Cabinet d'avocats Goutal, Alibert & Associes

17/03/2023

Samuel Dyens

05/01/2023

Evaluation environnementale et compensation des projets : le décret d’application des articles 197 et 214 de la loi Climat et résilience a été publié au JORF du 28 décembre 2022.

Ce décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 porte diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement.

Un nouvel article à retrouver sur notre blog.

/Aménagement

Les précisions attendues portent sur les zones préférentielles pour la renaturation dans les SCOT, les OAP du PLU portant sur des secteurs à renaturer, et enfin l'intégration de l'étude d'optimisation de la densité des construction à l'évaluation environnementale.

03/01/2023

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 décembre 2022 à mentionner aux tables du recueil Lebon (req. n°447100), a précisé dans quelle mesure la préemption pour réaliser un édifice cultuel n'était pas, par elle-même, illégale.

Dans cet arrêt du 22 décembre, le Conseil d'Etat a précisé dans quelle mesure la préemption pour réaliser un édifice cultuel n'était pas, par elle-même, illégale.

03/01/2023

Le Conseil d'Etat rappelle les pouvoirs de l'autorité chargée d'instruire les autorisations d'urbanisme, sur les constructions effectivement réalisées après autorisation.

Le Conseil d'Etat rappelle les pouvoirs de l'autorité chargée d'instruire les autorisations d'urbanisme, sur les constructions effectivement réalisées après autorisation.

02/01/2023

Dans ce nouvel arrêt du 21 décembre, le Conseil d'Etat confirme les critères matériels d'inclusion d'un bien dans le domaine public, même lorsqu'un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.

Une nouvelle jurisprudence à retrouver sur notre blog.

Cet arrêt du Conseil d'Etat confirme les critères matériels d'inclusion d'un bien dans le domaine public, même lorsqu'un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.

02/01/2023

Dans une décision du 21 décembre 2022 à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°441904), le Conseil d’Etat est revenu sur l’office du juge du fond lorsqu’il rejette le recours dirigé contre un acte dont l’exécution avait été suspendue.

Un nouvel arrêt de la Haute Juridiction, signalé sur notre blog.

Précision pratique sur l'office du juge du fond, lorsqu'il rejette un recours contre un acte qui avait été suspendu en référé.

30/12/2022

Nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat signalée sur notre blog : cet arrêt du 20 décembre 2022 à mentionner aux tables du recueil Lebon (req. n°450472) incite à la vigilance sur les modalités de notification en cas de requêtes jointes.

Vigilance importante s'agissant du service Télérecours citoyens : pour les recours présentés sans ministère d'avocats devant le juge administratif, ce téléservice induit des modalités de notification différentes, dont il faut tenir compte. Même en cas de jonction des requêtes.

29/12/2022

Par un bail emphytéotique de soixante ans, la commune de Grasse a donné à bail à la société Grasse-Vacances, un terrain d’environ dix-sept hectares, pour l’établissement d’un village de vacances.

La résiliation de ce bail a donné lieu à un contentieux dans lequel le Conseil d'Etat apporte une précision conséquente sur le caractère excessif, ou non, de l'indemnité liée à cette résiliation.

Dans un arrêt du 16 décembre, le Conseil d'Etat précise comment apprécier le caractère excessif, ou non, de l'indemnité de résiliation d'un bail emphytéotique consenti par une commune.

29/12/2022

Dans un arrêt du 14 décembre, le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions sur les autorisations pouvant être délivrées, ou non, après l'annulation d'un refus de permis.

Dans un arrêt du 14 décembre, le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions sur les autorisations pouvant être délivrées, ou non, après l'annulation d'un refus de permis.

27/12/2022

Les Communes sont parfois confrontées à des demandes de raccordement aux réseaux artificiellement présentées comme provisoires, pour échapper à la rigueur du cadre juridique posé par l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme.

Voici deux décisions récentes - dont l'une obtenue par le cabinet - utiles pour y faire face.

Deux arrêts - l'un du CE, l'autre de la CAA de Versailles récemment obtenue par le cabinet - utiles pour les Communes confrontées à des demandes de raccordement artificiellement présentées comme provisoires.