Muriel Azencot, Avocate

25/09/2026

2 nouvelles fiches complètent désormais le guide DGT sur les salariés protégés. 📌

La version publiée le 27 août 2026 met à jour l’ensemble des fiches et renforce plusieurs points sensibles : compétence de l’inspecteur du travail, procédures internes, motif disciplinaire, motif économique avec efforts de reclassement, et inaptitude médicale.

Les ajouts portent sur deux sujets très opérationnels : la licéité et la recevabilité des moyens de preuve, ainsi que les faits commis hors exécution du contrat de travail, qu’ils relèvent de l’exercice du mandat ou de la vie personnelle du salarié. Ces thèmes appellent une analyse au cas par cas, car la protection ne neutralise ni toutes les causes de rupture ni toutes les exigences probatoires. ⚖️

Pour les employeurs comme pour les représentants du personnel, l’enjeu est clair : vérifier l’étape procédurale, le motif invoqué, l’autorité compétente et les recours ouverts avant toute décision. ✅

Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

18/09/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel ne peut pas être condamné automatiquement à indemniser l’employeur.

La règle rappelée est précise : la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. Un simple manquement contractuel, même prolongé, ne suffit donc pas à justifier des dommages-intérêts.

La nuance est importante : l’obligation de restituer le matériel demeure. Le juge peut en ordonner la restitution, y compris sous astreinte. En revanche, obtenir une condamnation indemnitaire suppose de caractériser une faute lourde, ce qui impose un seuil de preuve plus élevé.

En pratique, il faut distinguer deux demandes : récupérer rapidement les équipements et demander réparation financière. Ces deux terrains n’obéissent pas aux mêmes conditions, et cette distinction change directement la stratégie contentieuse. ⚖️

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

10/09/2026

Modifier ses statuts : une démarche à ne pas improviser.

Changer l’objet social, transférer le siège ou modifier le capital d’une société peut sembler être une simple décision interne. Pourtant, lorsque ce changement entraîne une modification des statuts, plusieurs formalités peuvent être nécessaires. 🔎

La procédure comprend notamment l’adoption de la décision selon les règles applicables à la société, sa retranscription dans un acte, la mise à jour des statuts, puis les démarches de publicité et de déclaration requises.

Un point de vigilance important : certaines formalités doivent être réalisées dans un délai d’un mois suivant la décision. Mieux vaut donc identifier les démarches nécessaires dès que le changement est envisagé plutôt que d’attendre qu’il soit déjà effectif.

Les statuts d’une société peuvent être modifiés à tout moment, pour différentes raisons. Cette démarche implique toutefois de respecter certaines étapes.

04/09/2026

Créer une micro-entreprise : un statut simple pour se lancer 🚀

La micro-entreprise est souvent le premier choix des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité avec des démarches simplifiées. Elle permet de tester un projet, développer une activité complémentaire ou se lancer à son compte en bénéficiant d'un cadre clair.

💡 À retenir :
✔️ Vous exercez en votre nom propre, sans créer de société.
✔️ Vous gardez seul la gestion et les décisions de votre activité.
✔️ Ce statut est accessible pour de nombreuses activités : artisanales, commerciales et certaines professions libérales.
✔️ Depuis la réforme de l'entreprise individuelle, votre patrimoine personnel est, en principe, protégé des dettes professionnelles grâce à la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
✔️ Vous bénéficiez d'un régime fiscal et social simplifié, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d'affaires.

⚠️ Avant de vous lancer, assurez-vous que votre activité est bien éligible au régime de la micro-entreprise et vérifiez si elle est réglementée (diplôme, autorisation ou inscription spécifique).

Choisir le bon statut est une étape essentielle pour démarrer son activité sur des bases solides.

28/08/2026

ISO 20022 : un simple changement technique ? Pas vraiment. ⚠️

Cette nouvelle norme va faire évoluer la façon dont les entreprises échangent des informations lors des paiements, avec des processus plus fluides et une meilleure qualité des données.

Un sujet clé pour anticiper les évolutions des systèmes financiers et rester à jour. 📊

26/08/2026

Dans un dossier de surendettement déposé à deux, la bonne foi s’apprécie-t-elle globalement ?

Non, le juge doit examiner séparément la situation de chaque époux. ⚖️

C’est un point très concret : la mauvaise foi de l’un ne suffit pas, à elle seule, à priver l’autre de la procédure. La bonne foi est personnelle, donc sa remise en cause doit reposer sur des éléments propres à chaque demandeur. 🔎

Pour les praticiens, l’enjeu est clair : dans une demande conjointe, il faut documenter distinctement le comportement, les démarches et les éventuels actes reprochés à chacun. Une motivation commune est insuffisante. 🧩

Cette décision sécurise utilement l’analyse des dossiers de couple.

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, F-B, n° 23-20.970

21/08/2026

Fraude au RIB : la Cour de cassation ferme la porte à l’équité au cas par cas

Jusqu’ici, les juges du fond examinaient la crédibilité du faux courriel, la qualité du RIB, les anomalies visibles ou la vigilance du débiteur. Cette casuistique disparaît.

Dans son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une règle de principe : celui qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent. Le paiement effectué entre ses mains ne libère donc jamais le débiteur sur le fondement de l’article 1342-3 du code civil.

Le contentieux change de terrain. La question n’est plus de savoir si le débiteur pouvait raisonnablement détecter la fraude, mais s’il a payé la personne habilitée à recevoir les fonds. À défaut, la dette subsiste.

Pour les praticiens, la défense devra désormais se déplacer vers la responsabilité de la banque, du courtier, du fournisseur ou de l’intermédiaire ayant relayé les coordonnées falsifiées.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

19/08/2026

Un nouveau dirigeant prend les commandes ? 📄

Ce changement ne se limite pas à une décision interne. Il doit généralement faire l’objet d’une annonce légale afin d’informer partenaires, clients et administrations.

Une formalité essentielle pour sécuriser la vie juridique de l’entreprise et éviter tout blocage administratif. 💡

13/08/2026

Le décret du 29 mai 2026 marque une étape nette dans le régime civil des crypto-actifs en droit français. Il précise à la fois le transfert de propriété et le nantissement, avec des règles adaptées aux usages de la technologie des registres distribués.

Pour le transfert de propriété, le cadre distingue deux situations. En auto-conservation, le transfert intervient lorsque l’inscription au bénéfice de l’acquéreur devient irréversible sur la DLT, selon le mécanisme de consensus concerné. En conservation par un prestataire, le transfert résulte de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre interne du conservateur.

Le décret va plus loin pour le nantissement. Il admet l’usage d’automates exécuteurs de clauses pour la déclaration, la mise en demeure et, dans certains cas, la réalisation du nantissement. Cette ouverture s’accompagne d’exigences précises : conformité au contrat, traçabilité, accessibilité des données, sauvegarde externe et identification des parties.

Ce cadre renforce la sécurité juridique des opérations sur crypto-actifs et clarifie la répartition des responsabilités en cas de recours à un automate. Le point le plus structurant reste sans doute l’articulation entre innovation technique et preuve juridique.

Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la blockchain dans le droit français

11/08/2026

Décret du 12 juin 2026 : gel du Smic pour le calcul de la RGDU

La réduction générale dégressive unifiée, ou RGDU, est un mécanisme d’allégement de cotisations patronales calculé notamment par référence au Smic. Le décret du 12 juin 2026 fixe, pour toute l’année 2026, le Smic retenu à son niveau du 1er janvier. ⚖️

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc déterminés sans intégrer les revalorisations postérieures. Le texte revient ainsi sur la règle initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur affectant le calcul de la réduction en cas de renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours. 📌 Pour mémoire :
📍 la mesure vise uniquement la RGDU ;
📍 les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent exclus.

Le dispositif sécurise le calcul de la RGDU pour 2026, dans un cadre précisé par voie réglementaire.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14