Muriel Azencot, Avocate

03/06/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été confirmés pour l’essentiel par la Cour d’appel de Paris en matière d’opérations d’initiés.

La preuve ne repose pas uniquement sur un élément direct. Un faisceau d’indices peut suffire : achats atypiques, liens professionnels, familiaux ou amicaux, circuit plausible de transmission et explications jugées insuffisantes. Autre point marquant, l’utilisation d’une recommandation ou d’une incitation peut être sanctionnée même sans transmission formelle de l’information privilégiée.

Sur les listes d’initiés, le message est tout aussi clair. Des erreurs qualifiées de formelles peuvent être retenues, même sans intention de contourner les règles. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 à 200 000 euros, mais l’exigence de traçabilité reste élevée.

En pratique, trois réflexes s’imposent : recenser sans délai les personnes ayant accès à l’information, horodater les accès utiles à chaque étape sensible et organiser une mise à jour documentée des listes et des recommandations internes pour les équipes concernées.

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

03/06/2026

Embaucher un mineur l’été demande plus qu’un CDD standard. Pour éviter un écart, il faut raisonner selon l’âge et contrôler les formalités dès l’embauche. 💡

Entre 14 et 16 ans, l’emploi n’est admis que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée reste limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, 35 heures hebdomadaires, pause, repos quotidien renforcé, deux jours de repos et interdiction de certains travaux s’imposent.

Points à vérifier :
📝 CDD écrit sous 48 heures
👤 Signature du représentant légal
🩺 Visite médicale avant l’embauche

Un cadre clair protège le dirigeant et le jeune salarié.

29/05/2026

Gouvernement : ordonnance et décret du 5 janvier 2026, renforcement des contrôles de la DGCCRF

La vente à distance de services financiers désigne la souscription, notamment en ligne ou par téléphone, de produits bancaires ou d’assurance sans présence physique ; elle est encadrée par l’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3, pris pour transposer la directive (UE) 2023/2673.

Le code de la consommation renforce les informations précontractuelles (art. L. 222-5) : coordonnées de réclamation, conséquences des retards de paiement, éventuelle décision automatisée de tarification, avec preuve à la charge du professionnel. Un échange avec une personne humaine est garanti (futur art. L. 222-5-1).

Le droit de rétractation est rendu plus effectif via une fonctionnalité gratuite sur interface en ligne, selon des modalités fixées par décret, sous réserve des exclusions liées aux fluctuations des marchés (futur art. L. 222-9). La DGCCRF voit ses contrôles étendus et les manquements sont davantage sanctionnés par amendes administratives ; coordination avec l’interdiction du démarchage non sollicité au 11 août 2026.

Source : Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026, JO 6 janv. // Décr. n° 2026-3, 5 janv. 2026, JO 6 janv.

25/05/2026

Le piège, dans les testaments-partages, n’est pas la rédaction : c’est l’assiette des biens. 🔍

Contrôles à exiger avant l’acte :
🧾 Vérifier que chaque droit attribué appartient bien au disposant et reste dans son patrimoine jusqu’au décès (une donation antérieure “sort” le bien).
🛑 Écarter les biens de communauté, y compris dans un testament-partage cumulatif, faute de libre disposition certaine au décès.
🔍 Refuser tout allotissement qui dépend de la seule volonté d’un héritier de céder ses droits : les lots doivent être déterminés au décès, pas négociés après.

La nullité est relative : seuls les héritiers dont l’intérêt est atteint peuvent l’invoquer.
Muriel Azencot Avocat intervient en audit de projet et en gestion du risque contentieux.

☎️ Pour un rendez-vous : 09 50 77 12 61.

21/05/2026

Cour de cassation : prescription de l’indemnité d’éviction

En bail commercial, un congé avec offre d’indemnité d’éviction n’autorise pas l’attente. Le locataire doit agir dans les deux ans de la date d’effet du congé.

La Cour de cassation juge que l’offre d’indemnité et les demandes de pièces du bailleur n’interrompent pas la prescription biennale. Sa mauvaise foi ne la suspend pas.

À l’expiration du délai, le droit à indemnité d’éviction et le maintien dans les lieux disparaissent. Le locataire devient alors occupant sans droit ni titre.

Points utiles :
⚖️ Le délai court dès l’effet du congé.
📄 L’offre ne dispense pas de saisir le tribunal.
🛑 Seule la fraude du bailleur peut suspendre le délai.

Source : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-10.578 FS-B

15/05/2026

La pseudonymisation suffit-elle encore à sortir un traitement du champ du RGPD ?

Le Conseil d’État confirme une ligne claire : une donnée pseudonymisée peut rester une donnée personnelle dès lors qu’une réidentification demeure possible par des moyens n’impliquant pas un effort démesuré en temps, en coût et en main-d’œuvre. La séparation des informations supplémentaires ne suffit donc pas, à elle seule, à faire basculer vers l’anonymisation.

Pour les responsables de traitement et les DPO, l’enjeu est concret : il faut évaluer les voies réalistes de réidentification, y compris par recoupement avec d’autres données techniques ou d’authentification. L’analyse doit être documentée sur trois points : sources mobilisables, ressources nécessaires et intérêt réel à réidentifier.

La tendance de fond est nette : le critère des moyens raisonnables devient central, dans la continuité de la jurisprudence européenne. En parallèle, le projet Omnibus numérique peut encore faire évoluer l’appréciation selon les moyens effectivement disponibles pour l’entité concernée.

La bonne approche consiste à tester, tracer et justifier. Plus la démonstration est précise, plus la qualification juridique est solide. Le sujet mérite un échange sur les méthodes de preuve retenues en pratique.

05/05/2026

Clause de juridiction et consommateur : un nouveau garde-fou

⚖️ La Cour de cassation rappelle qu’une clause attribuant le litige à un juge étranger ne peut pas empêcher un consommateur domicilié en France de saisir les juridictions françaises au moment de l’action. Cette décision renforce l’accès au juge dans les contrats internationaux.

🏛️ Dans ces affaires, des clients français avaient ouvert un compte auprès d’une banque libanaise. Le contrat prévoyait la compétence des tribunaux de Beyrouth, mais les clients ont saisi les juridictions françaises après avoir rencontré des difficultés pour récupérer les fonds déposés.

📝 La décision apporte une limite nouvelle au principe de validité des clauses attributives de juridiction en droit international privé français. En pratique, un consommateur domicilié en France au jour de l’assignation conserve désormais la possibilité d’agir devant un juge français, ce qui invite à relire avec attention les clauses de règlement des litiges.

📌 Cette évolution montre qu’une vérification du contrat et de la stratégie contentieuse peut être utile dès l’apparition d’un blocage.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-21.422 et n° 24-21.790.

01/05/2026

Dans les cessions de créance à un fonds commun de titrisation, l’information du débiteur sur le changement d’entité chargée du recouvrement peut être transmise par tout moyen. Ce point clarifie l’articulation entre le code monétaire et financier et le code de procédure civile.

La solution retient que le formalisme de l’article 670 du code de procédure civile n’a pas vocation à s’appliquer ici. Une lettre recommandée avec accusé de réception n’est donc pas la seule voie possible lorsque le texte spécial prévoit une information « par tout moyen ».

La nuance est importante : cette souplesse concerne l’information sur l’entité chargée du recouvrement. Elle ne doit pas être confondue avec les règles d’opposabilité de la cession elle-même, qui répondent à une logique distincte.

En pratique, l’enjeu se déplace de la forme vers la preuve. Cumuler les supports, conserver les traces d’envoi et vérifier la clarté des informations transmises restent les réflexes les plus sûrs pour sécuriser une procédure. Le sujet appelle un échange sur les moyens de preuve les plus efficaces.

21/04/2026

20 123,10 € : c’est la somme qu’un héritier a failli devoir rapporter à la succession après des rentes impayées. Quels réflexes retenir ?

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation juge que la simple réclamation amiable des rentes par le donateur suffit à écarter l’intention libérale (C. civ., art. 843) 📌. Autrement dit, demander le paiement, même sans action en justice, peut empêcher de qualifier l’impayé d’avantage indirect.

Les juges du fond avaient estimé que l’absence de procédure traduisait une volonté de « laisser faire » et avaient ordonné un rapport à la succession ; cette analyse est censurée ⚖️. À l’inverse, lorsque le donateur ne réclame rien, la jurisprudence peut retenir l’intention libérale (Cass. 1re civ., 15 mai 2019).

Pour sécuriser la situation, 3 actions simples :
• relance écrite dès la 1ʳᵉ échéance impayée
• mise en demeure si l’impayé persiste (délai clair, par exemple 30 jours)
• conservation des preuves et suivi chiffré des arriérés

17/04/2026

Fin du « droit de correction » parental

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation écarte tout « droit de correction parentale » comme fait justificatif des violences sur mineur.

À Metz, la cour d’appel avait relaxé un père, tout en constatant des gifles, fessées et propos rabaissants, au nom de « violences éducatives » proportionnées.

La chambre criminelle casse : l’article 222-13 du code pénal s’applique, et l’autorité parentale s’exerce sans violences (C. civ., art. 371-1).

À retenir :
👩‍⚖️ Aucun texte interne ou international ne reconnaît ce fait justificatif.
👩‍⚖️ Les peines sont aggravées lorsque l’auteur est un ascendant sur un mineur de 15 ans.
👩‍⚖️ La légitime défense ou l’état de nécessité restent les seuls cadres justificatifs possibles, sous conditions.

Réf : Crim. 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360