Muriel Azencot, Avocate

21/08/2026

Fraude au RIB : la Cour de cassation ferme la porte à l’équité au cas par cas

Jusqu’ici, les juges du fond examinaient la crédibilité du faux courriel, la qualité du RIB, les anomalies visibles ou la vigilance du débiteur. Cette casuistique disparaît.

Dans son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une règle de principe : celui qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent. Le paiement effectué entre ses mains ne libère donc jamais le débiteur sur le fondement de l’article 1342-3 du code civil.

Le contentieux change de terrain. La question n’est plus de savoir si le débiteur pouvait raisonnablement détecter la fraude, mais s’il a payé la personne habilitée à recevoir les fonds. À défaut, la dette subsiste.

Pour les praticiens, la défense devra désormais se déplacer vers la responsabilité de la banque, du courtier, du fournisseur ou de l’intermédiaire ayant relayé les coordonnées falsifiées.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

19/08/2026

Un nouveau dirigeant prend les commandes ? 📄

Ce changement ne se limite pas à une décision interne. Il doit généralement faire l’objet d’une annonce légale afin d’informer partenaires, clients et administrations.

Une formalité essentielle pour sécuriser la vie juridique de l’entreprise et éviter tout blocage administratif. 💡

13/08/2026

Le décret du 29 mai 2026 marque une étape nette dans le régime civil des crypto-actifs en droit français. Il précise à la fois le transfert de propriété et le nantissement, avec des règles adaptées aux usages de la technologie des registres distribués.

Pour le transfert de propriété, le cadre distingue deux situations. En auto-conservation, le transfert intervient lorsque l’inscription au bénéfice de l’acquéreur devient irréversible sur la DLT, selon le mécanisme de consensus concerné. En conservation par un prestataire, le transfert résulte de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre interne du conservateur.

Le décret va plus loin pour le nantissement. Il admet l’usage d’automates exécuteurs de clauses pour la déclaration, la mise en demeure et, dans certains cas, la réalisation du nantissement. Cette ouverture s’accompagne d’exigences précises : conformité au contrat, traçabilité, accessibilité des données, sauvegarde externe et identification des parties.

Ce cadre renforce la sécurité juridique des opérations sur crypto-actifs et clarifie la répartition des responsabilités en cas de recours à un automate. Le point le plus structurant reste sans doute l’articulation entre innovation technique et preuve juridique.

Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la blockchain dans le droit français

11/08/2026

Décret du 12 juin 2026 : gel du Smic pour le calcul de la RGDU

La réduction générale dégressive unifiée, ou RGDU, est un mécanisme d’allégement de cotisations patronales calculé notamment par référence au Smic. Le décret du 12 juin 2026 fixe, pour toute l’année 2026, le Smic retenu à son niveau du 1er janvier. ⚖️

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc déterminés sans intégrer les revalorisations postérieures. Le texte revient ainsi sur la règle initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur affectant le calcul de la réduction en cas de renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours. 📌 Pour mémoire :
📍 la mesure vise uniquement la RGDU ;
📍 les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent exclus.

Le dispositif sécurise le calcul de la RGDU pour 2026, dans un cadre précisé par voie réglementaire.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14

31/07/2026

On regarde souvent d’abord si le contrat a été réellement négocié. En matière de déséquilibre significatif, ce réflexe peut être incomplet. 🔎

En principe, quelques négociations n’épuisent pas à elles seules la question du contrat d’adhésion. Mais l’arrêt du 13 mai 2026 ajoute une nuance plus décisive : pour les contrats conclus par un professionnel exerçant une activité de production, de distribution ou de services, l’article 1171 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce est le texte pertinent, sauf exclusion par une autre disposition. ⚖️

La conséquence pratique est directe : il faut d’abord identifier le bon fondement, puis seulement discuter la négociabilité des clauses et la qualification du contrat. C’est à ce stade que se sécurise ou se fragilise l’action. 📌

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B, n° 24-17.137

22/07/2026

CANICULE, ACTIVITÉS SPORTIVES…ATTENTION LA PRUDENCE EST ESSENTIELLE! 🌡️🥵☀️😎

L'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné, en l'absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l'un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime

Source : Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005

20/07/2026

L'enquête n'a pas permis d'établir avec certitude les causes de l'accident.

Le juge d'instruction rend un non-lieu.

Pourtant, plusieurs années après les faits, les proches de la victime peuvent encore poursuivre leur demande d'indemnisation.

Réf : Cass., ch. mixte, 27 mars 2026, B+R, n° 23-23.953

13/07/2026

Un acte de vente prévoit une servitude de passage pour permettre l’accès à une maison, avec une largeur et une longueur précisément définies. Plus t**d, des aménagements sont réalisés sur le fonds servant et le propriétaire voisin estime que le passage devient moins pratique.

Le point décisif ne tient pas seulement à la gêne constatée. Il tient d’abord au contenu exact du titre constitutif. Une servitude de passage ne peut pas être étendue au-delà de ce que l’acte prévoit clairement.

La Cour de cassation rappelle une règle simple : l’usage et l’étendue de la servitude se déterminent par le titre. Le juge ne peut donc pas ordonner la suppression de travaux sans vérifier avec précision les droits réellement accordés par l’acte de création.

En pratique, un accès rendu plus incommode ne suffit pas toujours. Il faut démontrer que les travaux portent atteinte à l’assiette ou à l’usage autorisé par le titre, et non à un usage seulement toléré ou supposé.

Avant tout projet, vente ou contentieux, une relecture précise de l’acte reste souvent l’étape la plus utile.

09/07/2026

Le risque est classique : qualifier trop vite de “non personnelles” des données seulement pseudonymisées. La qualification se joue sur la possibilité réelle de réidentifier, pas sur l’absence de nom dans la base. ⚖️

Dans l’affaire Criteo, le Conseil d’État valide l’analyse de la CNIL : si des rapprochements avec d’autres informations permettent d’identifier une personne sans effort démesuré de temps, de coût ou de main-d’œuvre, le RGPD reste applicable. 🔎 À ce jour, le droit positif retient une approche fonctionnelle : ce qui compte est la capacité pratique d’identifier, non la seule architecture déclarée du traitement. 🛡️

Le simple cloisonnement technique ne suffit donc pas à lui seul juridiquement. Bonne pratique : formaliser un test de réidentification documenté, centré sur les moyens réellement accessibles à l’entité et à ses partenaires.

Réf : CE 4 mars 2026, n° 482872

06/07/2026

PLAFONNEMENT DE LA DURÉE D’UN ARRÊT DE TRAVAIL: Qu’est ce qui change à partir du 1er septembre 2026?

Le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026 :

- la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ;

- chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.


⚠️ Ces plafonds ne s’appliqueront pas à Mayotte.

Il sera possible de prolonger l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite.

La durée des arrêts de travail sera désormais plafonnée à 31 jours. La prolongation d’un arrêt de travail ne pourra pas dépasser 62 jours.