Devianne Avocat - droit de la famille à PARIS

23/07/2026

L'animal de compagnie dans le contentieux familial : dix ans après l'article 515-14 du Code civil, le juge est-il toujours prisonnier du droit des biens ? Par Amandine Devianne, Avocat.: Qui garde le chien ou le chat après une séparation ? Derrière cette question apparemment anodine se cache une difficulté juridique croissante. Si l'article 515-14 du Code civil reconnaît depuis dix ans que l'animal est un être vivant doué de sensibilité, il demeure soumis au régime des biens. Le juge aux affaires familiales se trouve ainsi confronté à un paradoxe : trancher un conflit profondément affectif avec les outils du droit patrimonial. L'animal de compagnie est-il encore un bien comme les autres dans le contentieux familial ? Introduction – Quand l'animal devient un enjeu du conflit familial. Le chien, le chat ou l'animal de compagnie en général occupe aujourd'hui une place singulière dans la (...)

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09/06/2026

L'autorité parentale n'appartient pas aux parents : la Cour de cassation réaffirme le principe d'indisponibilité au service de l'intérêt de l'enfant. Par Amandine Devianne, Avocat.: Par un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026 (n°25-84.212), la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le retrait de l'exercice de l'autorité parentale prononcé par le juge pénal à la suite de violences intrafamiliales. Au-delà du seul contentieux du harcèlement conjugal, la Haute juridiction rappelle avec force que l'autorité parentale constitue une fonction exercée dans l'intérêt exclusif de l'enfant et non un droit dont les parents peuvent librement disposer. Dès lors, si la position de l'autre parent doit être prise en considération, son accord ne constitue jamais une condition du retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Une décision dont la (...)

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29/05/2026

Divorce conflictuel : pourquoi les dossiers familiaux sont devenus de plus en plus violents ? Par Amandine Devianne, Avocat.: Longtemps considéré comme un contentieux essentiellement privé, le droit de la famille connaît aujourd'hui une mutation profonde. Les séparations conflictuelles ne se limitent plus à des désaccords sur une pension alimentaire ou l'organisation de la résidence des enfants. Elles donnent désormais lieu à des procédures multiples, à une production massive de preuves numériques, à des accusations croisées et, parfois, à une véritable violence procédurale. Le juge aux affaires familiales intervient désormais dans des situations où s'entremêlent conflits parentaux, violences intrafamiliales, enjeux psychologiques, précarité économique et stratégies judiciaires particulièrement agressives. Cette évolution interroge (...)

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25/05/2026

Heureuse d’avoir pu contribuer à cet article de Ouest-France consacré à la généalogie génétique et à son possible recours dans la résolution des « cold cases ».

La perspective d’ouvrir les enquêtes criminelles françaises à ces techniques déjà utilisées dans d’autres pays soulève des enjeux majeurs :
⚖️ efficacité de la recherche de la vérité,
🧬 exploitation des données génétiques,
🔒 protection de la vie privée,
📜 encadrement légal et droits fondamentaux.

Derrière les avancées technologiques, une question essentielle demeure : jusqu’où notre droit est-il prêt à aller dans l’utilisation de l’ADN à des fins judiciaires ?

Ce débat, à la croisée du droit, de la science et de l’éthique, ne fait que commencer.

Défendu par Gérald Darmanin, le projet de réforme de la justice criminelle prévoit d’autoriser le recours à la généalogie génétique en France. Les enquêteurs pourraient consulter des bases de données génétiques étrangères afin de résoudre les crimes les plus graves. Le sujet sera a...

01/04/2026

Violence économique intra-familiale, comment la combattre ? Par Amandine Devianne, Avocat.: La violence économique intra-familiale est une forme de contrainte souvent méconnue, silencieuse mais déterminante dans les relations conjugales. Contrairement aux violences physiques ou verbales, elle agit par un contrôle des ressources et des moyens de subsistance, visant à priver la victime de toute autonomie. Les conséquences ne se limitent pas au patrimoine : elles conditionnent la liberté de décision, la capacité de quitter la relation et même la faculté d'agir dans la vie quotidienne. L'actualité jurisprudentielle, les recommandations internationales telles que la Convention d'Istanbul et les politiques publiques françaises démontrent une prise de conscience progressive, mais la reconnaissance (...)

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16/02/2026

La convention parentale permet aux parents séparés (mariés ou non) d’organiser amiablement les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Elle peut fixer notamment :

• la résidence de l’enfant (habituelle ou alternée)
• les droits de visite et d’hébergement
• la contribution à l’entretien et à l’éducation (pension alimentaire)
• les modalités d’exercice de l’autorité parentale

Conformément à l’article 373-2-7 du Code civil, les parents peuvent soumettre leur convention à l’homologation du juge aux affaires familiales afin de lui conférer force exécutoire.

En l’absence d’accord, le juge statue dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La voie amiable ne prive pas du recours au juge.
Elle constitue un outil juridique structurant permettant d’éviter la multiplication des procédures.

19/01/2026

⚖️ Pourquoi, pour moi, le droit de la famille n’est pas un droit du contentieux par principe Le droit de la famille touche à l’intime : séparations, enfants, relations qui se transforment, parfois dans la douleur. Judiciariser systématiquement ces situations est, selon moi, rarement la me...

16/01/2026

👨‍👩‍👧 Faut-il absolument signer une convention parentale ?

👉 Non, ce n’est pas obligatoire.

Mais lorsque les parents sont d’accord sur l’organisation de la vie de leur enfant (résidence, droit de visite, pension…), la convention parentale permet de :
✔️ sécuriser les accords
✔️ éviter les conflits futurs
✔️ protéger l’intérêt de l’enfant

⚖️ Elle peut être homologuée par le juge pour lui donner force exécutoire.

💡 Un accord amiable, oui — mais juridiquement encadré.

16/01/2026

⚖️ Divorcer sans passer devant le juge, c’est possible.

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat permet une séparation rapide, encadrée et sécurisée, lorsque les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce.

✔️ Un avocat pour chacun
✔️ Une convention sur mesure
✔️ Un délai de réflexion protecteur
✔️ Un dépôt chez le notaire

👉 Une procédure moderne, mais qui reste juridiquement exigeante.

12/01/2026

🤝 Pourquoi choisir la médiation familiale en droit de la famille ?

La séparation ou le conflit familial n’impose pas toujours un affrontement judiciaire.

👉 La médiation familiale permet :
✔️ de rétablir le dialogue
✔️ de construire des solutions durables
✔️ de préserver l’intérêt des enfants
✔️ de réduire les délais, les coûts et la conflictualité

Encadrée par un professionnel formé, elle offre un espace sécurisé pour trouver des accords équilibrés, tout en respectant le cadre juridique.

⚖️ En droit de la famille, la médiation n’est pas une faiblesse :
c’est souvent une démarche responsable et efficace.

📩 Besoin d’être accompagné(e) ou conseillé(e) sur l’opportunité d’une médiation ?
Je vous guide.

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