Julie Durand avocate

04/10/2026

Promotion EFB 2014 Robert Badinter
Une nouvelle balade inaugurée à St nazaire près de la mer, c'est sûr qu'il aurait adoré et moi cela m'a fait penser à mon parrain de promotion alors je suis contente aussi 🙂

06/12/2025

06/12/2025

06/12/2025

Merci .dolorean pour ton travail engagé au sein de la commission protection sociale de la aux côtés de 💪

30/11/2025

Une merveilleuse soirée grâce au barreau de paris 🔥des étoiles pleins les yeux, échanger avec des Confrères et des Consoeurs inspirants et bienveillants cela fait beaucoup de bien notamment grâce à , merci ❤️

23/06/2025

Le Comité Social et Économique (CSE) est une institution clé pour la protection des droits des salariés. 🛡️

Obligatoire dès 11 employés, il remplace les anciennes instances représentatives. Le CSE assure l'expression collective des salariés et veille à leurs conditions de travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE présente les réclamations sur les salaires et le Code du travail. Il veille à la santé et sécurité, menant des enquêtes en cas d'accidents. Dans les structures de plus de 50 salariés, il est consulté sur les orientations stratégiques et la gestion économique.

Pour fonctionner, le CSE bénéficie d'un budget et d'un crédit d'heures pour ses membres, qui reçoivent une formation en santé et sécurité. ✅

20/06/2025

👩‍⚖️ Peut-on vraiment licencier une salariée enceinte ?
La réponse n’est pas aussi simple qu’on le croit.

💼 Dans certains cas bien précis, la justice l’autorise.
Et les risques psychosociaux peuvent tout changer.

📽️ Cette vidéo vous explique exactement quand c’est légal.

Source : Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549, B

16/06/2025

La jurisprudence confirme que dater les faits dans une lettre de licenciement n'est pas obligatoire ⚖️.

La lettre doit cependant présenter des motifs précis et vérifiables. En cas de litige, l'employeur peut justifier les motifs devant le juge avec des circonstances de fait. Un exemple récent montre qu'une salariée a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que les motifs n'étaient pas datés. La Cour de cassation a rappelé que la datation n'était pas nécessaire, mais que les motifs devaient être suffisamment précis pour permettre un contrôle judiciaire.

Cette décision souligne l'importance d'une formulation claire et concrète des motifs de licenciement, garantissant ainsi un processus équitable pour les deux parties.

La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, mais il n'est pas nécessaire d'indiquer la date des faits invoqués. En cas de litige, l’employeur pourra invoquer devant le juge toutes les circonstances de fait qui permettent de …

12/06/2025

Départs volontaires : pas de CSP si aucun licenciement n’est prévu

Quand un PSE repose uniquement sur le volontariat, sans licenciement imposé, l’employeur n’a pas à proposer de contrat de sécurisation professionnelle. La Cour de cassation tranche en faveur d’une application stricte des textes.

Dans l’affaire jugée, les salariés avaient accepté une rupture amiable conditionnée à leur embauche dans une autre entreprise. Pôle emploi réclamait la contribution pour absence de CSP, mais la Cour considère que le dispositif ne s’applique pas en l’absence de rupture imposée.

La décision consacre une distinction nette entre licenciement économique et départ volontaire encadré : seul le premier déclenche l’obligation de proposer un CSP. Un principe à bien intégrer lors de tout plan social.

Source : Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901, B+L

05/06/2025

🔍 Accident du travail mortel : le secret médical prime !

La Cour de cassation a tranché : lors de l'instruction d'un accident du travail mortel, le rapport d'autopsie reste confidentiel et protégé par le secret médical. L'employeur ne peut donc pas exiger sa communication dans le cadre de la procédure contradictoire. Cette décision, rendue le 3 avril 2025, marque un tournant en matière de prise en charge des accidents de travail. ⚖️

L'affaire débute lorsqu'un salarié est retrouvé inanimé sur son lieu de travail. La CPAM décide de prendre en charge l'accident, mais l'employeur conteste cette décision, arguant que le rapport d'autopsie, essentiel selon lui, ne lui a pas été communiqué. La Cour d'appel de Nancy avait donné raison à l'employeur, mais la Cour de cassation a finalement statué que le secret médical est pleinement opposable à l'employeur. 📚

Ainsi, même si l'employeur souhaite contester le lien de causalité, il devra passer par une expertise judiciaire pour accéder à certaines informations. Cette décision souligne l'importance de concilier le respect du secret médical avec le droit à un procès équitable.

Source : Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 22-22.634, B + R