30/12/2024
Les successions internationales, comment faire en droit français ?
J’ai choisi de partager le résumé en français de la formation que j’ai dispensée le 5 novembre 2024 sur l’invitation du Nazionale Forense (équivalent de notre Conseil National des Barreaux) de Rome à nos confrères italiens.
Voici le lien :
https://www.maudcoudrais-avocat.fr/publications/les-successions-internationales-en-droit-franccedilais-aspects-civils-et-fiscaux-par-maicirctre-maud-coudrais
La spécificité du droit international privé est de n’être pas unifié, malgré une expansion de plus en plus conséquente des règles européennes communes.
En matière successorale, le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen « s’applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015 ».
Or, il arrive, du fait des délais de prescription du droit français, de traiter de successions ouvertes avant cette date.
En effet, les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 sont soumises au délai de prescription trentenaire.
Il est donc nécessaire de connaître le droit applicable antérieur au Règlement européen sur les successions.
Il existe donc des règles d’or à ne jamais oublier :
Il faut toujours raisonner du point de vue d’une ordre juridique déterminé, et non abstraitement.
Exemple :
Ne pas se demander : « Quel est le système juridique compétent ? ».
Se demander : « Si le système juridique français est sollicité, se reconnaîtra-t-il compétent » ?
Pour une analyse complète, il faut se placer successivement du point de vue de chaque ordre juridique possiblement concerné.
Il convient toujours, quelle que soit la question, de rechercher dans un premier temps quelle va être la règle applicable pour déterminer l’ordre juridique compétent.
L’aspect fiscal étant essentiel, notamment dans un but de planification successorale, j’aborde aussi la question du système français de taxation des successions internationales.
Là encore, plusieurs systèmes fiscaux seront possiblement en concurrence. Chaque pays possède ses solutions propres, avec une marge d’harmonisation via les conventions bilatérales.
A la lumière de ma pratique professionnelle, et de l’auditoire j’opère un focus sur les successions franco-italiennes, et donc sur la Convention franco-italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales signée à Rome le 20 décembre 1990 et entrée en vigueur le 31 décembre 1991.
L’enjeu est de taille vu une fiscalité italienne extrêmement compétitive en la matière.
LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES EN DROIT FRANÇAIS ASPECTS CIVILS ET FISCAUX PAR MAUD COUDRAIS Avocate à la Cour, Docteur en droit *** REGLES D’OR POUR TRAITER UNE SUCCESSION INTERNATIONALE REGLE...
