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Alterjuris Avocats Avocats droit du travail, droit pénal, droit de la consommation, droit des assurances

- Relations sociales : contrats de travail, contentieux prud’homal, accidents du travail et maladies professionnelles,optimisation et réduction du taux de cotisation AT/MP.

- Responsabilités et assurances : responsabilité civile, pénal, professionnelle...

- Constitution de société (formalités de création : recherche de dénomination sociale, rédaction des statuts, contrat d’apport, contrat de dom

iciliation…)

- Vie de la société : cession de parts sociales, nantissement des parts sociales, transformation, dissolution…

- Activité commerciale : rédaction ou validation de contrats : contrats de distribution, contrats de franchise, contrats de prestation de service, contrats de sous-traitance, conditions générales de vente… gestion des impayés, litiges avec clients, fournisseurs, prestataires...

- Immobilier d’entreprise : Rédaction de baux commerciaux, baux emphytéotiques, baux précaires, baux secteur libre, cession de droit au bail, renouvellement, résiliation

- Fonds de commerce : cession de fonds de commerce, cession de fonds artisanal, contrats de gérance, nantissement du fonds de commerce.

30/04/2024

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement ...

30/04/2024

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la ...

30/04/2024

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Doit dès ...

30/04/2024

L’indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire. Ne donne pas de base légale ...

30/04/2024

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des ...

30/04/2024

Des dispositions légales ayant pour objet de prévenir les prises de risques excessives  par des salariés d’établissements financiers amenés à prendre des décisions d'investissement prévoient une réduction de la ...

18/04/2024

Il appartient à l'inspecteur du travail de vérifier la qualité de l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qui doit être l'employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom. Le ...

18/04/2024

Un salarié est informé verbalement de son licenciement lors d'une conversation téléphonique avec la directrice des ressources humaines de l'entreprise. Le même jour, l’employeur envoi la lettre de licenciement au salarié. Ce dernier considère ...

18/04/2024

Le salarié a le droit d'exercer son droit de retrait lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et ce indépendamment de l’existence d’un tel danger. Dès ...

18/04/2024

Les bulletins de paie d'un salarié, en ce qu'ils mentionnent notamment le montant de la rémunération individuelle, relèvent de la vie privée. La diffusion par un syndicat des bulletins de paie d’un délégué syndical sans son accord ...

17/04/2024

L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors ...

17/04/2024

Suite à un mouvement de grève au sein de son entreprise, un employeur annonce le versement d'une prime exceptionnelle à certains salariés non-grévistes, attribuée en raison d’une surcharge exceptionnelle durant les quatre derniers mois fournis par ...

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