Avocats en données personnelles et RGPD - AvoMédias

10/08/2026

C'est aujourd'hui. ⏰

Depuis ce 11 août 2026, un appel de prospection sans consentement préalable est une infraction. Bloctel n'existe plus.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe la règle du jeu :

▪️ Cinq mentions obligatoires quand vous recueillez le consentement — s'il en manque une seule, le consentement ne vaut rien.
▪️ Une case déjà cochée ou la simple navigation sur votre site : ce n'est pas un consentement.
▪️ Un an maximum, sans reconduction tacite.
▪️ Une preuve horodatée à conserver trois ans, et à remettre gratuitement au consommateur qui la réclame.
▪️ Le client peut retirer son accord à l'oral, à tout moment.
▪️ Rénovation énergétique et adaptation du logement au grand âge : démarchage toujours interdit. Seule voie possible — rappeler sous cinq jours ouvrables celui qui vous a demandé une information.

La vraie question, ce matin : votre fichier actuel a-t-il été collecté dans ces formes ? Dans la plupart des entreprises que nous auditons, la réponse est non. Et c'est vous qui devez apporter la preuve.

Nous regardons votre chaîne complète — formulaire, mentions, script d'appel, contrats de leads, conservation des preuves — et nous vous disons quoi corriger, en commençant par ce qui vous expose le plus.

📩 Un message suffit pour lancer le point. Ne laissez pas votre première semaine d'appels créer le dossier qu'on vous opposera plus t**d.

ntic-conseils.com

03/08/2026

Votre IA est-elle en règle ?

Depuis hier, 2 août 2026, le règlement européen sur l'IA (« IA Act ») s'applique.

Il ne concerne pas que les géants de la tech : si vous utilisez l'IA dans votre activité, vous êtes au minimum « déployeur ».

Sanctions jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial.

On vous explique ce qui change, semaine après semaine.

30/07/2026

Bonne nouvelle : la loi du 11 août ne tue pas vos campagnes Meta et Google. Ce qui change, c'est l'après-clic.

Le lead générique revendu pour un appel à froid disparaît ; le « lead sollicité » (le client demande lui-même à être rappelé) devient la clé.

Deux voies : recentrer la vente de contacts, ou devenir agence.

👉 On structure votre transition ?

28/07/2026

C'est officiel : le décret d'application de la réforme du démarchage téléphonique est paru (23 juillet 2026), à 15 jours de l'entrée en vigueur.
Ce qu'il précise :
✅ Un consentement « clair et positif » (fini les cases pré-cochées), valable 1 an maximum et révocable à tout moment.
✅ La preuve du consentement à la charge de l'entreprise, conservée 3 ans.
✅ Le « lead sollicité » reconnu : répondre à une demande du consommateur, sous 5 jours et sur le seul objet demandé, n'est pas du démarchage.
Bloctel disparaît ; les horaires d'appel restent encadrés.
👉 15 jours pour vous mettre en conformité. Une question ? Contactez le cabinet.

14/07/2026

📞 Deux choses à retenir avant le 11 août si vous démarchez.
En rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est tout simplement interdit — et l'écrit aussi (SMS, e-mail).
Et démarcher illégalement, ça coûte cher : sanctions administratives, plus un volet pénal souvent oublié.
Interdit d'un côté, sanctionné de l'autre. On décrypte tout jusqu'au 11 août.
👉 Une question sur votre activité ? Contactez le cabinet.

06/07/2026

Bloctel disparaît le 11 août 2026. À la place : le consentement préalable obligatoire.

Concrètement : sans accord clair et prouvé du consommateur, vous ne pouvez plus l'appeler. Et c'est à l'entreprise de prouver ce consentement.

Un conseil : vérifiez dès maintenant que vos formulaires et vos « opt-in » sont réellement valables et traçables. Beaucoup ne le sont pas.

👉 Besoin d'un regard juridique ? Le cabinet vous accompagne.

23/06/2026

📞 Le 11 août 2026, la règle du démarchage téléphonique s'inverse : il faudra l'accord préalable du consommateur (« opt-in »). Et pour la rénovation énergétique, l'appel à froid est purement interdit.

Amendes jusqu'à 375 000 €, sans compter un volet pénal trop souvent ignoré.

Nous lançons aujourd'hui un compte à rebours pédagogique jusqu'au 11 août : ce qui change, pour qui, et comment s'adapter. Suivez-nous pour ne rien manquer.

👉 Une question sur votre activité ? Contactez le cabinet.

26/02/2026

17/02/2026