Charlotte Lombard Avocate

12/12/2025

🎯 Fiscalité : les actions à sécuriser avant le 31 décembre

Plusieurs décisions ouvrent encore, jusqu’au 31/12/2025, des opportunités de restitution ou de correction pour les entreprises.

1️⃣ Carry-back
La créance devenue restituable devait être remboursée spontanément. Si ce n’est pas fait pour une option 2015, réclamation possible jusqu’au 31/12/2025. Idem en cas de rehaussement : réclamation possible pour les impôts rectifiés en 2023.

2️⃣ Majoration des non-adhérents (BIC/BNC/BA)
La CEDH a jugé la majoration contraire à la Convention européenne. Les contribuables peuvent réclamer la restitution du supplément payé, notamment pour les revenus 2022 (jusqu’au 31/12/2025).

3️⃣ Crédit d’impôt recherche
Les dépenses sous-traitées sont éligibles même si elles ne constituent pas en elles-mêmes une opération de recherche ou sont payées par un tiers. Réclamation possible jusqu’au 31/12/2025 pour le CIR 2022.

4️⃣ Suramortissement
Le Conseil d’État permet désormais d’opter a posteriori dans le délai de réclamation. Correction possible jusqu’au 31/12/2025 pour l’IR ou l’IS 2023.

5️⃣ Plus-values (art. 238 quindecies)
L’activité doit avoir été exercée 5 ans, peu importe l’ancienneté du fonds cédé. Les refus fondés sur ce critère peuvent être contestés jusqu’au 31/12/2025.

6️⃣ Taxe sur les bureaux
Exonération dès 2025 pour les locaux vacants transformés en logements si la demande d’autorisation a été déposée en 2024 et délivrée après le 1/1/2025.

12/12/2025

Observations par mail : l’administration peut répondre par le même canal

Dans un contexte où le contribuable avait volontairement utilisé le courriel pour transmettre ses observations, la CAA de Lyon juge qu’il serait artificiel d’imposer à l’administration la LRAR pour répondre. L’article L. 112-14 CRPA autorise en effet la réponse par voie électronique, sauf refus exprès.

L’accusé de lecture, généré par le serveur du contribuable, fournit une preuve suffisante de réception, équivalente aux garanties d’un AR postal. La réponse est donc réputée notifiée dans le délai de 60 jours exigé par l’article L. 57 A LPF, peu importe que le contribuable ait effectivement ouvert le mail.

Le non-admission du pourvoi scelle l’enseignement : l’échange électronique accepté par le contribuable l’engage, et l’administration peut s’en prévaloir pour sécuriser la notification de ses réponses.

Réf : CE (na) 30-9-2025 n° 502897

04/12/2025

Les expatriés souhaitant revenir en France pour travailler se heurtent souvent à des barrières fiscales. Mais sachez que l'exonération fiscale pour impatriés peut aussi être bénéfique !

Cette exonération, prévue par l'article 155 B du CGI, s'applique désormais aussi aux expatriés revenant travailler pour leur ancienne entreprise en France, même après une rupture de contrat. Cela représente une opportunité significative pour les talents internationaux de réintégrer le marché français sans subir de pénalités fiscales.

Les entreprises françaises peuvent ainsi attirer et retenir des talents en leur offrant des conditions fiscales avantageuses, tout en renforçant leur compétitivité sur la scène internationale. Il est essentiel pour les expatriés et les employeurs de se familiariser avec ces régulations pour maximiser leurs bénéfices. 🔑

Réf : BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 80 du 11-8-2025

02/12/2025

🧐 L'utilisation des excédents de trésorerie d'une activité non lucrative pour financer des projets lucratifs peut avoir des conséquences fiscales importantes !

Lorsqu'une association utilise les bénéfices d'une activité non lucrative pour soutenir ses projets lucratifs, elle ne peut pas prétendre à une gestion désintéressée. Cela signifie que le secteur non lucratif ne peut être exonéré d'impôt sur les sociétés.

Le Conseil d'État a confirmé cette position en validant la décision de la cour administrative d'appel de Lyon. Cette décision souligne l'importance de maintenir une séparation claire entre les comptes bancaires des activités lucratives et non lucratives pour éviter la "lucrativité par contamination".

Pour les associations, il est crucial de bien structurer leurs finances pour préserver leur statut fiscal. Assurez-vous que les activités lucratives et non lucratives sont bien distinctes pour éviter des complications fiscales.

L'existence d’une communauté d’intérêts entre les deux secteurs d’activités, lucratif et non lucratif, d’une même personne morale exclut la gestion désintéressée du secteur non lucratif.

26/11/2025

Les SCI optant pour l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent sembler alignées sur les entreprises commerciales en matière fiscale. Cependant, leur activité civile de location immobilière reste inchangée, les excluant de certaines garanties légales. 📜

Actuellement, les SCI sous l'IS ne bénéficient pas de la garantie spéciale encadrant la procédure de vérification sur place, car elles ne sont pas considérées comme des entreprises industrielles et commerciales. Cette distinction, bien que subtile, a des conséquences importantes sur la gestion fiscale et les contrôles auxquels elles peuvent être soumises.

Pour les SCI, comprendre cette nuance est essentiel pour anticiper les obligations fiscales et les éventuels contrôles. Une bonne gestion passe par une connaissance précise des règles applicables à leur statut.

Réf : CAA Paris 13-6-2025 n° 24PA01196

17/11/2025

Le zonage immobilier en France a subi une transformation majeure en septembre 2025, touchant près de 500 communes. Cette révision est cruciale pour comprendre les nouvelles dynamiques du marché immobilier. 📈

Les enjeux sont clairs : adapter les plafonds de loyers et optimiser l'accès aux aides au logement. Avec 467 communes reclassées, le nouvel arrêté vise à améliorer les conditions de vie de 2,4 millions de Français en facilitant l'accès à des logements locatifs intermédiaires et en soutenant la construction de logements sociaux.

Quelles solutions apportent ces changements ? Des barèmes plus avantageux pour le prêt à taux zéro et d'autres aides facilitent l'accession à la propriété. C'est une opportunité pour les habitants de ces communes de bénéficier de conditions plus favorables. 🏡

Réf : Arr. 5 sept. 2025, NOR : ATDL2524318A, JO 6 sept.

13/11/2025

Concubinage : pas de cadeau fiscal au partage.

Le taux réduit de 1,10 % est réservé aux partages après divorce, séparation de corps ou rupture de PACS.
Les ex-concubins restent au taux normal de 2,50 % pour leurs biens indivis.

Réf : Rép. min. Marchive : AN 17-6-2025 n° 404

11/11/2025

Frais bancaires sur succession : la gratuité devient la règle ⚖️

Le décret d’application du 13 août 2025 (JO du 14) vient préciser la loi du 13 mai 2025 qui encadre les frais bancaires liés aux successions.
Objectif : protéger les héritiers face à des pratiques parfois abusives des établissements bancaires.

🔹 Principe : la gratuité
Désormais, toutes les opérations bancaires liées à une succession sont gratuites lorsque :
- la succession n’a aucune complexité manifeste,
- le montant total des avoirs du défunt est inférieur à 5 910 €,
- ou lorsqu’il s’agit de la succession d’un enfant mineur.

Sont concernés : comptes courants, livrets (A, LDDS, LEP, jeune) et plans d’épargne (PEL, PEP, PEA).

🔹 Exceptions : les successions complexes
Une succession devient “complexe” lorsqu’un élément d’extranéité intervient (héritier ou défunt domicilié à l’étranger, loi étrangère applicable, etc.). Dans ces cas, la banque peut facturer des frais, mais plafonnés à :
👉 1 % du total des avoirs,
👉 dans la limite de 850 € maximum.

💡 Ce plafond sera revalorisé chaque 1er janvier selon l’inflation.

Une réforme saluée par les associations de consommateurs : transparence, encadrement et proportionnalité des frais… enfin une mise au pas du secteur bancaire. Elle sera appliquée à partir du 13 novembre 2025.

10/11/2025

La question de la taxe foncière en cas de malfaçons dans une maison inoccupée est souvent complexe. Un propriétaire ne peut pas être exempté de cette taxe s'il n'entreprend pas de démarches pour effectuer les réparations nécessaires, même si des procédures contentieuses sont en cours.

L'article 1389, I du CGI précise que le dégrèvement de la taxe foncière est conditionné à la vacance indépendante de la volonté du propriétaire. Cette règle a été confirmée à plusieurs reprises par le Conseil d'État.

La Cour de cassation a également statué que le propriétaire peut faire réaliser les travaux sans attendre l'issue des procédures judiciaires, tout en conservant ses droits. Ainsi, la vacance du bien est considérée comme relevant de la responsabilité du propriétaire s'il n'agit pas.

Le propriétaire d'un bien destiné à la location mais inoccupé du fait de malfaçons ne peut pas être dégrevé de taxe foncière en l'absence de démarches pour réaliser les travaux indépendamment des procédures en cours et mettre en location le bien même à prix réduit.

07/11/2025

Voici trois points clés à retenir pour éviter une erreur fiscale courante lors de la création de votre société :

1. Vérification du formulaire : Lors de la déclaration de création, assurez-vous que toutes les options fiscales souhaitées sont clairement cochées. Cela inclut l'option pour l'impôt sur les sociétés.

2. Documentation appropriée : Gardez des copies de tous les documents soumis au centre de formalités des entreprises, y compris ceux où la case pour l'impôt sur les sociétés est cochée.

3. Conséquences fiscales : En cas d'oubli, les bénéfices peuvent être imposés directement aux associés, entraînant des complications financières.

Prenez le temps de vérifier chaque détail pour éviter des complications inutiles.

03/11/2025

Les départements peuvent désormais réduire ou exonérer le droit de vente pour les primo-accédants. 🏡

Une condition essentielle : occuper le bien en résidence principale pendant 5 ans.

Réf : Décret 2025-946 du 8-9-2025

22/10/2025

❓ Pourquoi l'indemnité transactionnelle est-elle considérée comme une plus-value de cession d'actif immobilisé ?

Lorsqu'un locataire et un bailleur concluent un protocole pour mettre fin à un litige, l'indemnité transactionnelle versée est liée au rachat du droit au bail commercial. Ce droit fait partie des éléments de l'actif immobilisé, même s'il n'est pas inscrit à l'actif du bilan. Cette indemnité permet de libérer les locaux et de faciliter la vente du fonds de commerce.

En conséquence, elle est traitée fiscalement comme une plus-value de cession, impactant ainsi les obligations fiscales de l'entreprise. 💡

Réf : TA Montreuil 7-5-2025 n° 2314982