Berthelot-Eiffel Avocat

09/10/2026

Récemment, la Cour de cassation a précisé une règle importante en matière de procédures collectives. ⚖️

Lorsqu'un plan de cession, total ou partiel, est devenu définitif, une demande d'extension de la liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines n'est plus recevable.

📌 La date à retenir est celle à laquelle le juge statue.
📌 Le plan de cession modifie définitivement le cadre de la procédure.

Une décision qui rappelle que, dans les procédures collectives, le calendrier procédural est aussi déterminant que les faits.

05/10/2026

On réduit souvent le taux d’usure à un simple plafond applicable “au crédit immobilier”. En réalité, l’analyse est plus fine. 📌

Le seuil applicable dépend d’un croisement entre la nature du financement, le montant emprunté et la durée retenue. C’est ce qui explique qu’un dossier proche en apparence d’un autre puisse relever d’un taux d’usure différent. ⚖️

Autre nuance utile : le périmètre a été élargi, notamment aux opérations de LOA et de location-vente, tandis que le seuil des crédits finançant certains travaux sur immeuble est relevé à 100 000 €. 🏠

Dernier point, souvent négligé : ce mécanisme ne concerne que les prêts consentis par des professionnels, pas les prêts entre particuliers.

02/10/2026

Pour demander une exonération de taxe sur les logements vacants en raison de l’inhabitabilité du bien, il ne suffit pas d’affirmer que des travaux sont nécessaires.

Un constat d’huissier, même précis sur des infiltrations ou des désordres, ne permet pas à lui seul d’établir que le logement ne peut être rendu habitable qu’au prix de travaux importants. Les juges attendent des éléments chiffrés.

Le devis de travaux devient donc une pièce centrale : il permet d’apprécier la nature des réparations, leur ampleur et leur coût. Cet examen s’inscrit dans une analyse plus large, qui tient aussi à la cause de la vacance, aux capacités financières du propriétaire et, selon les cas, aux démarches de mise en location ou en vente au prix du marché.

En pratique, un dossier solide suppose des justificatifs techniques et financiers cohérents, pas seulement des constats matériels.

Lorsque l’inhabitabilité d'un bien est invoquée pour obtenir une exonération de taxe sur les logements vacants, le contribuable doit produire un devis permettant d’établir l’importance du coût des travaux de remise en état nécessaires.

22/09/2026

La cession d’un fonds de commerce implique une succession de démarches qu’il est important d’anticiper.

Selon la situation, le cédant peut notamment devoir informer les salariés, vérifier l’existence d’un droit de préemption de la commune, rédiger l’acte de cession, l’enregistrer et accomplir les formalités de publicité.

Chaque étape répond à des règles et à des délais précis. 📅

Un accompagnement en amont permet de préparer les documents nécessaires et de sécuriser le calendrier de la vente.

Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.

16/09/2026

Un commerce se déplace dans le même ensemble commercial sans créer de surface supplémentaire.

Jusqu’ici, une autorisation pouvait être nécessaire.

La nouvelle loi ouvre plusieurs exonérations, mais sous conditions strictes.

Réf : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO 27 mai

14/09/2026

Vous préparez la cession de votre entreprise ? 🤝

Prix de vente, recherche d’un repreneur, fiscalité… certains sujets viennent immédiatement à l’esprit. Pourtant, des obligations moins visibles peuvent également avoir leur importance dans la préparation de l’opération.

📌 L’information préalable des salariés en fait partie. Pour certaines entreprises de moins de 50 salariés, le délai applicable a évolué depuis le 26 juillet 2026 et peut désormais être ramené à un mois avant la conclusion de la vente.

⚠️ Attendre les dernières étapes de la négociation pour vérifier ses obligations peut compliquer le calendrier prévu.

Le bon réflexe ? Examiner suffisamment tôt l’ensemble des démarches nécessaires afin d’aborder la transmission avec une vision claire des échéances à respecter.

Lorsque la cession de l’entreprise est envisagée, le dirigeant a l’obligation d’en informer les salariés pour leur permettre de formuler une offre de reprise. Focus sur cette procédure.

07/09/2026

Point de vigilance : l’absence de faute du nouveau syndic ne sécurise pas les assemblées qu’il convoque. ⚖️

Si sa désignation résulte d’une assemblée elle-même convoquée par un syndic dont le mandat est ensuite annulé rétroactivement, il peut être regardé comme n’ayant jamais eu qualité pour agir. Une régularité apparente ne corrige pas un défaut initial de pouvoir. 🔎

L’enjeu contentieux est précis : un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois peut demander l’annulation de l’assemblée sans prouver ni grief ni faute. ⏱️ Les résolutions votées, la nomination du syndic suivant et même certaines rémunérations peuvent être exposées. 💼

La bonne méthode consiste à reconstituer la chaîne des mandats, vérifier le compte séparé exigé par l’article 18 et dater chaque convocation. Cabinet d'avocats Berthelot-Eiffel intervient utilement avant qu’une nullité en cascade ne soit sous-estimée.

Contactez-nous au 01 88 24 83 48. 📞

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

27/08/2026

Décret : ce qui change pour le bail d’habitation au 1er octobre 2026

Votre bail d’habitation devra-t-il être modifié lors d’une signature ou d’un renouvellement après le 1er octobre 2026 ? Nous résumons les points utiles. 🏠

Les nouveaux modèles de bail s’appliqueront aux locations nues ou meublées, ainsi qu’aux colocations avec bail unique, lorsqu’il s’agit de la résidence principale. Ils intègrent les dernières évolutions législatives et des mises à jour du Code de la construction et de l’habitation.

Le bail devra désormais mentionner, à peine de nullité, l’existence d’une servitude imposant l’usage en résidence principale lorsqu’elle existe. Il comportera aussi, par défaut, une clause de résiliation de plein droit en cas d’impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie. 📌

À retenir :
📍 La clause produit effet 6 semaines après un commandement de payer resté infructueux.
📍 D’autres clauses résolutoires restent facultatives.
📍 Le numéro de téléphone portable des parties devient une simple mention facultative.

Source : Décret n° 2025-1073 du 29 octobre 2025 modifiant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

14/08/2026

15 % des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale seraient utilisés à des fins dilatoires.

La réforme resserre donc l’intérêt à agir des concurrents : seuls ceux dont l’activité, située dans la zone de chalandise du projet, peut être affectée de manière directe et significative pourront saisir la CNAC. La mesure vise à réduire les recours stratégiques, mais son effet dépendra de l’interprétation de la zone de chalandise, dont les critères restent non exhaustifs.

Autre évolution : plusieurs cas d’exonération d’AEC sont élargis ou créés. Regroupement de surfaces dans un même ensemble commercial, déplacement interne, division d’un magasin existant ou transfert temporaire dans une même ZAE : chaque dispense reste encadrée par des conditions cumulatives précises, notamment l’absence de surface supplémentaire ou d’artificialisation.

En pratique, l’enjeu est simple : vérifier en amont si le projet relève encore de l’AEC, si une exonération est ouverte, et si le contentieux concurrentiel reste recevable.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

11/08/2026

En matière de dommages-ouvrage, le cas général est clair : lorsqu’on reproche à l’assureur un manquement à la procédure d’instruction et de prise de position prévue par l’article L. 242-1, seules les sanctions de ce texte peuvent être mobilisées. ⚖️

La difficulté vient de la frontière. Le droit commun de la responsabilité contractuelle ne disparaît pas totalement ; il redevient pertinent si la faute alléguée est distincte de la procédure spéciale. 📄 Ainsi, une carence dans le préfinancement de travaux efficaces n’est pas analysée comme un simple manquement aux délais ou aux formalités de la DO.

L’erreur consiste donc moins à invoquer le mauvais fondement qu’à mal qualifier la faute. 🔎 Avant d’assigner, il faut isoler précisément ce qui relève des clauses types et ce qui relève d’une obligation contractuelle autonome. C’est souvent là que le dossier se joue. ⏱️

Réf : Civ. 3e, 28 mai 2026, FS-B, n° 24-10.463