Défense Sans Frontières - Avocats Solidaires

06/07/2026

On the eve of the NATO Summit to be held in Ankara on 7 and 8 July, operations were conducted in the early morning hours across several provinces, most notably Istanbul, resulting in the detention of numerous individuals, among them our Bar member and President of the Istanbul Branch of the Associat...

06/07/2026

À la veille du sommet de l'OTAN qui devait se tenir à Ankara les 7 et 8 juillet, des opérations ont été menées tôt le matin dans plusieurs provinces, notamment à Istanbul, entraînant l'arrestation de nombreuses personnes. Parmi elles figuraient notre confrère Ezgi Önalan, présidente de la section stambouliote de l'Association des avocats contemporains (« Çağdaş Hukukçular Derneği-ÇHD »), ainsi que Maître Yunusemre Işık. D'autres arrestations ont eu lieu devant la Grande Assemblée nationale, ajoutant à la liste des personnes déjà détenues nos confrères Maîtres Pınar Akbina Karaman, Doğan Zafer Çıngı et Fettah Ayhan Erkan, ainsi que Maîtres Tacettin Çolak, İbrahim Kıvılcım Çolak et Sait Kıran, et de nombreux citoyens.

Les vastes campagnes d'interdictions, de détentions et d'arrestations menées à travers le pays ces dernières semaines constituent un processus d'anéantissement arbitraire et massif des droits et libertés fondamentaux, protégés même en temps de guerre.

En effet, pas plus t**d que la semaine dernière, des dizaines de personnes, dont nos collègues Maîtres Doğa İncesu, Semra Demir et Kürşat Bafra, ont été placées en détention provisoire illégalement dans le cadre de ces opérations.

Ces opérations constituent un acte d'intimidation manifeste visant à rendre inopérants les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, à réprimer l'opposition et à sanctionner la société démocratique. De telles pratiques, incompatibles avec l'État de droit, équivalent à une suspension de fait des droits et libertés fondamentaux et ont pour but d'intimider leurs détenteurs.

Le ciblage des avocats en raison des affaires qu'ils traitent, de leurs activités professionnelles, de leurs opinions ou des associations professionnelles et organisations de la société civile auxquelles ils appartiennent, et leur détention par des perquisitions à l'aube à leur domicile, au mépris des dispositions de la loi sur les avocats garantissant l'indépendance de la profession, constitue une atteinte non seulement à nos confrères, mais aussi à l'institution de la défense et au droit à un procès équitable.

En tant que barreau d'Istanbul, nous exigeons la libération immédiate de nos confrères et concitoyens détenus et réaffirmons publiquement notre détermination inébranlable à poursuivre notre lutte contre toute atteinte à l'indépendance de la défense, à l'État de droit et aux droits et libertés fondamentaux, et à rester fermement aux côtés de nos confrères.

On the eve of the NATO Summit to be held in Ankara on 7 and 8 July, operations were conducted in the early morning hours across several provinces, most notably Istanbul, resulting in the detention of numerous individuals, among them our Bar member and President of the Istanbul Branch of the Associat...

23/05/2026

Les barreaux et institutions soussignés dont DEFENSE SANS FRONTIÈRES _AVOCATS SOLIDAIRES représentatifs des avocats d’Europe et du monde s’insurgent de la décision rendue dans la nuit du
21 au 22 mai 2026 par la chambre criminelle de Tunis, condamnant
Monsieur le bâtonnier Chawki Tabib, ancien président de l’Instance
nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), à dix ans d’emprisonnement

⬇️ voici la Motion de soutien

02/05/2026

Le 28 avril 2026, au Tribunal de Bursa, notre jeune consoeur turque, Hatice Kocaefe a été assassinée dans le cadre de ses fonctions professionnelles. L’adversaire de son client l’a prise pour cible et agressée mortellement.
Une fois de plus cet assassinat révèle combien les avocats sont exposés partout dans le monde à des risques de représailles en raison de leurs activités, et démontre si besoin en était la nécessité absolue d’une meilleure protection de la profession ou qu’elle s’exerce.
Il est essentiel de rappeler le Droit à la Défense pour tous et l’interdiction d’assimiler l’avocat à son client .

Défense sans frontières avocats solidaires présente en Turquie depuis de si nombreuses années aux côtés des Confrères Turcs leur exprime toute sa solidarité et amitié et adresse toutes ses condoléances a la famille de Mme Kocaefe

29/04/2026

29/04/2026

Audience du 27 avril 2026 – Tunis – Soutien à Chawki TABIB]

Le 27 avril dernier se tenait, à Tunis, la première audience de jugement de Chawki TABIB, Avocat, ancien Bâtonnier de l'Ordre national des avocats de Tunisie et ancien Président de l'Instance nationale de lutte contre la corruption.

Incarcéré depuis plusieurs jours ensuite de sa comparution volontaire - et informelle - devant le juge d'instruction, il devait comparaitre pour répondre de poursuites anciennes, subitement réactivées, pour faux, usage de faux et corruption.

Audience sous tension et totalement déroutante.

Un véritable imbroglio s'est installé quant à la présence même de notre confrère au Tribunal.
Pour certains, il attendait quelque part au Palais de Justice que son affaire soit appelée.
Pour d'autres, il n'était pas extrait de détention.
Pour la Présidente du Tribunal de Tunis, il était considéré comme absent et l'affaire l'affaire était donc renvoyée sans autre précision notamment de date.

En seulement quelques minutes, le sort de notre confrère était fixé.

La délégation, nationale et internationale, venue en force soutenir Chawki TABIB et accueillie par le Bâtonnier BETHABET est restée stupéfaite par de tels procédés.

Plus t**d, dans la soirée, les membres de cette délégation apprenaient que Chawki TABIB avait bien été extrait et conduit au Tribunal de Tunis pour finalement rejoindre ses geôles une heure plus t**d.

Du jamais vu!

La date de report a été fixée au lundi 18 Mai 2026.

Face à cette situation, la mobilisation est totale.
Le soutien à notre confrère Chawki TABIB l'est tout autant.

Un seul mot d'ordre: solidarité totale.

Soyons unis et nombreux aux côtés de tous nos confrères tunisiens et soutenons, à nouveau, notre Confrère Chawki TABIB.

16/04/2026

L’association Défense sans frontière (DSF) vient d’apprendre avec indignation la tentative d’assassinat perpétré sur la personne du Bâtonnier Ronel Telsyde, Président de la Fédération des barreaux d’Haïti.
Elle condamne ce crime qui porte atteinte à l’intégrité physique de l’une des hautes personnalités du Barreau haïtien et exprime son soutien le plus absolu au Bâtonnier Telsyde.
DSF invite les autorités haïtiennes à tout mettre en œuvre afin que soient élucidées les circonstances de ce crime et afin que le Bâtonnier Telsyde et tous les Avocats exerçant à HAITI puissent poursuivre leurs activités sans que leur vie ne soit mise en danger.

04/04/2026

Projet de loi SURE : le recul français du droit à un procès équitable s’invite à Istanbul
Symposium international à Istanbul : « Un colloque du combat »

Au moment même où les avocats français se mobilisent massivement contre le projet de loi SURE, Défense Sans Frontières / Avocats solidaires (DSF/AF) était présente à Istanbul lors du symposium international sur le droit à un procès équitable organisé par le Barreau d’Istanbul.
Représentant DSF/AF, Maître Françoise COTTA, avocate au barreau de Paris, s’est dite « désespérée ». Alors que le bâtonnier Ibrahim KABOĞLU et de nombreux avocats turcs font l’objet de procédures judiciaires destinées à affaiblir la profession et les droits de la défense, le projet de loi SURE vient, lui, fragiliser davantage le droit à un procès équitable en France. Ce droit est pourtant garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
« Ce colloque est pour nous un colloque du combat. Lorsque je me rends en Turquie, j’ai l’impression d’être à l’école du courage », a déclaré Françoise COTTA devant ses confrères turcs. Elle a salué la résistance des avocats d’Istanbul : « Au barreau d’Istanbul, vous êtes un modèle pour nous, avocats français, parce que vous résistez. Nous n’avons pas su résister ces dernières années, parce que nous n’avons pas cette culture de la solidarité. »
Faisant le parallèle entre la situation turque et l’évolution inquiétante de l’État de droit en France, Françoise COTTA a livré un constat sévère : « Je suis désespérée car je viens du pays de Montesquieu, le pays de la philosophie des Lumières. Chez nous, certes, les avocats ne sont pas tués, pas incarcérés comme en Turquie, mais nous assistons à une dégénérescence. »
Elle a rappelé qu’en France, « le procès équitable a pris un coup dans l’aile ces dernières années », dénonçant l’augmentation des recours aux audiences en visioconférence, « qui éloigne les prévenus de leur procès pénal », et les atteintes à la présomption d’innocence, pilier du procès équitable, « lorsque procureurs et juges appellent les plaignants des “victimes” avant tout jugement ».
Représentant DSF/AF, Françoise COTTA dénonce l’aggravation de ce mouvement avec le projet de loi SURE : « Le procès équitable va devenir une justice marchandée : dans une chambre sombre, avec un avocat qui ne sert à rien et un procureur qui décide de tout, vous n’aurez plus qu’à négocier votre peine. »
« Monsieur Darmanin propose que le procès criminel prenne fin, que l’accusé puisse se voir proposer une peine allant jusqu’à trente ans. Le rôle de l’avocat serait alors plus que de conseiller à son client d’accepter ce marchandage. Nous en sommes là, dans le pays des Lumières, le pays de la démocratie. »
Pour Défense Sans Frontières, ces atteintes au procès équitable en France résonnent avec les combats menés par les avocats turcs : « Nous ne voulons pas devenir la Turquie. Les citoyens ont déjà perdu confiance dans la justice. Il est urgent qu’ils puissent à nouveau avoir confiance dans les institutions. »
Face à ce constat, DSF/AF appelle :
• à l’abandon du projet de loi SURE dans sa forme actuelle ;
• à une mobilisation renforcée des barreaux, des institutions et de la société civile pour la défense du procès équitable ;
• au soutien actif aux avocats turcs, et plus largement à tous ceux qui, partout dans le monde, paient cher leur engagement pour l’État de droit.
« Les solutions existent : ce symposium en est la preuve. Il est possible de s’unir au-delà des frontières, avec une conviction unique : que le procès équitable est un rempart de la démocratie. Grâce au droit et à la solidarité, nous pouvons gagner », conclut Françoise COTTA.
Ibrahim KABOĞLU, bâtonnier du Barreau d’Istanbul, a assuré de son plein soutien les avocats français mobilisés contre le projet de loi SURE.

02/04/2026

L’association Défense sans frontières-Avocats solidaires a appris avec la plus grande consternation l’arrestation de l’avocate et militante des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh hier soir à son domicile à Téhéran.
Nasrin Sotoudeh a notamment défendu avec un courage exceptionnel les femmes poursuivies pour avoir refusé de porter le voile, les enfants condamnés à mort et les prisonniers politiques. Elle est considérée comme l’une des plus grandes voix Iraniennes en faveur des libertés fondamentales.
Elle avait été condamnée à plusieurs peines d’emprisonnement pour un total de 38 années et à 148 coups de fouet. La mobilisation internationale avait permis sa remise en liberté en résidence surveillée.
Les prétendus motifs de cette arrestation ne sont pas encore connus, mais cette mesure a été prise dans un contexte d’
anéantissement total des libertés individuelles, de méconnaissance absolue des droits de la défense, de la pratique pléthorique de la peine de mort, de la torture et des exécutions extrajudiciaires.
L’association DSF appelle l’organisation des Nations unies et toutes les institutions protectrices des droits de l’homme à exiger sans délai la mise en liberté de Nasrin Sotoudeh et l’interruption de toute procédure entamée à son encontre.

02/04/2026

L’association Défense Sans Frontière Avocats Solidaires s’associe pleinement au mouvement de grève nationale initié par les barreaux de France, à compter du 2 avril jusqu’au 13 avril 2026 inclus, et dénonce le projet de loi relatif à la justice criminelle, actuellement en examen.

Sous couvert d’efficacité, ce texte remet profondément en cause les garanties essentielles du procès pénal :

⚖️ Atteinte au caractère public, oral et contradictoire du procès
⚖️ Disparition du jury populaire pour les infractions les plus graves
⚖️ Réduction des droits des victimes et des accusés
⚖️ Dégradation structurelle des moyens de la justice

En tant qu’acteur engagé pour l’accès au droit et la protection des libertés fondamentales, Défense Sans Frontière Avocats Solidaires ne peut rester silencieuse face à une réforme qui fragilise l’équilibre de la justice pénale.

👉 Nous appelons l’ensemble des professionnels du droit, des associations et des citoyens à se mobiliser et à relayer cette initiative, notamment à l’occasion du mouvement national du 13 avril 2026.

🗣️ Défendre la justice, c’est défendre l’État de droit.