31/07/2025
Information importante envoyée par Maître Christophe Lèguevaques :
Comme vous le savez désormais, dans le dossier Levothyrox ANSM, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu son arrêt vous concernant le 04 avril 2025.
Nous revenons vers vous afin de vous fournir de nouvelles informations concernant cette affaire.
1. L'absence de pourvoi de l'ANSM à l'encontre de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 4 avril 2025
Nous vous confirmons par la présente que l’ANSM a décidé de ne pas interjeter de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Ainsi, cette décision du 04 avril 2025 est devenue définitive. Cela signifie qu’il n’est plus possible pour l’ANSM de contester cet arrêt, lequel revêt désormais une valeur jurisprudentielle en ce qu’il reconnaît la responsabilité de l’État.
Pour rappel dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’ANSM a « commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » en n’informant pas suffisamment les patients sur les effets secondaires liés à la nouvelle formule de ce traitement (Paragraphe 13 de l’arrêt communiqué lors de l’envoi de la dernière newsletter).
La Cour reconnaît en effet que l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en relevant notamment que :
• Les modifications apportées sur la boîte, sans mention expresse, visible et compréhensible du changement de formule du médicament, étaient insuffisantes pour assurer l’information complète du patient.
• L’ANSM était pourtant informée par des précédents (des exemples) étrangers des risques d’effets indésirables induits par tout changement de formule d’un médicament à marge thérapeutique étroite.
• Ainsi, en s’abstenant d’exiger du fabricant que figurent sur le conditionnement extérieur du médicament une mise en garde spéciale attirant l’attention de l’utilisateur sur la nouvelle formule, et sur sa notice, des signes ou pictogrammes explicitant l’information relative aux nouveaux excipients, l’ANSM a méconnu certaines dispositions prévues par le Code de la santé publique.
• Ce faisant, l’ANSM a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
Par conséquent, cette reconnaissance d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État que nous avons obtenu en appel est une avancée majeure dans l’affaire du Levothyrox. Elle a été rendue possible grâce à votre mobilisation et à votre abnégation que nous saluons une nouvelle fois.
En revanche, comme nous vous l’avions expliqué dans notre dernière newsletter, la Cour administrative d’appel de Paris a malheureusement refusé de reconnaître l’existence d’un préjudice d’anxiété pour l’ensemble des requérants en lien avec cette faute.
Pour refuser une telle indemnisation au titre du préjudice d’anxiété, la Cour rappelle la définition restrictive de ce préjudice :
« Peut se prévaloir d’un préjudice d’anxiété causé par une faute de l’administration la personne qui a conscience du risque élevé qu’il court de développer une pathologie grave en raison de cette faute ».
Autrement dit, selon la jurisprudence actuelle, un préjudice d’anxiété est constitué lorsqu’une personne est exposée à un risque élevé de développer une pathologie grave diminuant par là-même son espérance de vie.
L’ensemble des appelants n’a donc pas été indemnisé car la juridiction a retenu une définition restrictive du préjudice d’anxiété.
Il nous semblait néanmoins nécessaire et utile de tenter de faire évoluer cette jurisprudence notamment sur le champ d’application du préjudice d’anxiété.
Dans cet arrêt, la Cour reconnaît toutefois que les malades ont subi des effets indésirables en raison du changement de formule du Levothyrox :
« Toutefois, si les appelants ont subi des effets indésirables en raison de la nouvelle formule du Levothyrox ».
Cette action collective conjointe avait pour principal objectif d’obtenir la reconnaissance de la responsabilité de l’ANSM et ainsi de l’État dans cette crise. Sur ce point, nous estimons avoir atteint notre objectif.
Ainsi, et en définitive, ce long et complexe combat judiciaire a abouti sur ce que nous considérons être, après la victoire obtenue le 16 mars 2022 devant la Cour de cassation, un nouveau succès d’étape. Ce résultat malgré tout positif a été rendu possible grâce à votre engagement constant et à votre détermination pour obtenir justice.
2. Les suites de l'affaire Levothyrox : Que faisons-nous ?
• Poursuite des réflexions stratégiques sur le lancement d'une nouvelle procédure administrative
Comme indiqué dans notre précédente newsletter, nous poursuivons actuellement nos réflexions stratégiques afin de vous permettre d’agir dans le cadre d’une potentielle nouvelle action, seule à même de compléter cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris.
Nous devons encore finaliser l’objet de ces nouvelles actions ainsi que les modalités de participation.
Vous l’aurez compris, notre cabinet se mobilise donc pleinement pour poursuivre ce combat qui commence à porter ses fruits. À ce titre, nous vous remercions une fois encore pour la confiance que vous nous avez accordée et espérons la recueillir demain pour ne rien lâcher.
Cette affaire incarne en effet l’un des plus grands scandales sanitaires de ces dernières années. Nous espérons que la justice permettra de faire toute la lumière sur les responsabilités des acteurs impliqués et de rendre justice aux nombreuses victimes de ce désastre.
Nous reviendrons donc vers vous ultérieurement afin de vous apporter des précisions sur ces potentielles nouvelles actions que le cabinet pourrait décider de mettre en œuvre afin de vous permettre d’obtenir, nous l’espérons, une indemnisation.
• Informations relatives à la procédure pénale
Enfin, dans le dossier Levothyrox Pénal, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu trois arrêts le 07 mai 2025 confirmant les mises en examen des sociétés MERCK et de l’ANSM.
La stratégie des sociétés MERCK et de l’ANSM qui visait à contester leurs mises en examen s’est donc finalement révélée particulièrement risquée et inefficace.
Les sociétés MERCK et l’ANSM restent, à ce stade, présumées innocentes puisque ces arrêts portent uniquement sur la validité des mises en examen, et non sur la question de leur culpabilité qui ne pourra être tranchée que par un tribunal correctionnel.
Les sociétés MERCK et l’ANSM ont d’ailleurs annoncé dans la presse se pourvoir en cassation à l’encontre de ces trois arrêts rendus le 07 mai 2025.
Étant tenu par le secret de l’instruction, nous ne pouvons pas vous révéler l’intégralité de ces décisions et leur motivation.
Vous devez seulement savoir que la Chambre de l’instruction a considéré qu’il résultait, du dossier de procédure et des circonstances de fait, des éléments qui constituent des indices graves ou concordants que les sociétés MERCK et l’ANSM ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité pénale.
Après une motivation salutaire confirmant notre vision du dossier pénal et reprenant d’ailleurs certains de nos arguments, la Chambre de l’instruction a conclu qu’il convenait de confirmer les mises en examen prononcées par les magistrats instructeurs.
Il s’agit donc d’une nouvelle reconnaissance de la réalité de ce scandale et des effets indésirables subis par les malades.
Sur ce point, les trois arrêts du 07 mai 2025 de la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence sont clairs et viennent totalement contredire l’argumentation fallacieuse mise en avant par les sociétés MERCK et l’ANSM voulant faire croire à un simple effet nocebo en lien avec une hypermédiatisation et en particulier via les réseaux sociaux.
Malgré le pourvoi en cassation déposé par les sociétés MERCK et l’ANSM, l’instruction devrait toutefois pouvoir se clôturer dans des délais raisonnables, après bientôt huit années d’enquête approfondie.
En effet, les juges d’instruction en charge de ce dossier ont permis la réalisation de nombreux actes, expertises et ont procédé à toutes les auditions nécessaires.
Nous vous indiquons également que les inscriptions pour rejoindre la procédure Levothyrox Pénal sont toujours ouvertes.
L’ensemble des équipes du cabinet et de MyLeo vous souhaite d’excellentes vacances d’été.
Cordialement,
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
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