Majoris Avocats

17/06/2026

Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'.

16/06/2026

Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

L’extrait Kbis et l’attestation RNE se distinguent sur plusieurs points

16/06/2026

S’ouvrir à de nouveaux marchés est une formidable opportunité de croissance. Mais à l’international, les règles du jeu changent. 🌍

Cadre juridique local, fiscalité, pratiques commerciales, choix des partenaires… ce qui fonctionne en France ne s’applique pas toujours ailleurs. Et les approximations peuvent rapidement coûter cher.

Se développer à l’international ne s’improvise pas. Cela demande une vision claire, une structuration adaptée et une parfaite maîtrise des risques.

Nous accompagnons les entreprises dans leurs projets internationaux pour sécuriser chaque étape et éviter les zones d’incertitude.

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15/06/2026

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère de la plaignante relance la question des conséquences juridiques ...

15/06/2026

La clause de non-concurrence protège une entreprise contre la concurrence déloyale d’un ancien partenaire ou salarié, à condition d’être limitée dans le temps, l’espace et justifiée par un intérêt légitime. En cas de violation, le bénéficiaire peut obtenir dommages et intérêts ou interdiction d’activité, la validité et la portée de la clause étant appréciées au cas par cas.

Pour en savoir plus ⤵️
https://www.majoris.law/actualites/articles-majoris/articles/comment-rediger-clause-non-concurrence-efficace-dans-contrats-affaires-349.htm

10/06/2026

La clause de hardship permet d’anticiper l’imprévision en encadrant contractuellement la renégociation en cas d’exécution devenue excessivement onéreuse. Contrairement à l’article 1195, elle offre une grande liberté d’adaptation, notamment sur les seuils déclencheurs et la procédure. Outil flexible et stratégique, elle sécurise l’équilibre contractuel dans un contexte économique instable.

Pour en savoir plus ⤵️
https://www.majoris.law/actualites/articles-majoris/articles/comment-structurer-securiser-clause-hardship-350.htm

10/06/2026

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

: La Cour de cassation juge que le défaut d’indépendance d’un commissaire aux apports n’affecte pas seulement les délibérations fondées sur son rapport. La lettre de mission conclue en violation des règles d’incompatibilité est également nulle.

09/06/2026

Certaines erreurs coûtent plus cher que d’autres. ❌

Dans la gestion d’un bail, tout ne se joue pas uniquement dans les clauses… mais dans la manière dont vous réagissez.

Attendre avant d’agir, laisser des échanges informels s’accumuler, ou sous-estimer les enjeux stratégiques d’une situation : ce sont souvent ces réflexes qui fragilisent une position.

Un bail commercial est un engagement dans la durée. Chaque décision, chaque échange, chaque timing peut influencer l’issue d’un désaccord.

Anticiper, formaliser, structurer : c’est ce qui permet de garder le contrôle.

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08/06/2026

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge doit entendre le mineur qui le demande ou motiver expressément son refus.

02/06/2026

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de…