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Avocats au Barreau de Paris, nous conseillons et défendons les entreprises & les particuliers dans

10/05/2021

Bugüne kadar birçok cezaevini gezmiş, müvekkillerimize zaman zaman ziyarette bulunuyoruz 🤝

Maksadımız savunmalarını hazırlamanın yanı sıra aynı anda moral ve direnme gücü vermek 👊🏼🙌

Serbest yargılanmarı için sınırsız dilekçe verdiğimiz gibi soruşturma sürecinde hakim'e her türlü delilleri toplamak içinde talepte bulunabiliriz 👨‍⚖👩‍⚖

Bazı davalarda, şikayette bulunan şahısla(rla) yüzleşme talebinde bulunmak, telefonların (sesli konuşmalar, yazılı kısa mesajlar) incelenmesi, gps'lerin incelenmesi çok önemli noktalardır ve bir davanın seyrini değiştirebilir 📲

Fakat bu dilekçenin (delillerin toplanması için) soruşturmanın kapatılmasından evvel olmalı mutlaka. Aksi taktirde yargılama sürecinde delil istemek/getirmek çok geç olabilir 🏛

Tutuklu yargılanan bir yakınınız/arkadaşınız varsa ve avukatından memnun değilse, istediği zaman azl edip bizi vekil tanıyabilir.

10 yıla yakın tecrübemizle koşulsuz savunmayı hak biliriz ⚖

05/05/2021

Aujourd'hui nous signons la vente du fonds de commerce de nos clients

Bugün muvekkilimizin işyeri satışını gerçekleştiriyoruz

01/06/2019

2001 yılındayız.

Veli abi 35 yaşında o zaman.

Birçok vatandaşımız gibi inşaat sektöründe girişimci olmuş ve hayal dolu bir vizyonla firmasını kurmuş.

Birçok vatandaşın Fransa da oturum almasına vesile olmuş, hanelerine ekmek götürmelerine sebep olmuştur.

Şirketini iyi kötü 18 yıl idare etmiştir.

Bu süreçte bazı zorluklar tanımış ve herkesin bildiği ve birçok girişimcinin kabusu olan vergi kontrölü neticesinde iflasını vermiştir.

Bu süreçte firmanın PRO BTP kurumunda bulunan aidatlarında da gecikmeler olmuştur.

Müvekkilim meslek hastalığı nedeniyle 2016 tarihinde işten ayrılmış, PRO BTP kurumundan ek maaşını talep etmiştir.

Fakat, bu kurum müvekkilimin (1) yönetici olması ve (2) şirketin aidatlarında gecikme olması nedeniyle ret kararı vermistir.

Yıllar boyu aidat öde, 18 yıllık firmanın iflasa gitmemesi için mücadele et, hastalık nedeniyle işten uzaklaş, ama yine de devam et, çünkü o firma senin bebeğin, ve PRO BTP kurumu senin durumundan faydalanarak ek maaş taleplerine sağır kalsın...

O esnada Veli abi kapımızı çalmıştır.

Telefon açtık 📲, konuştuk, konuyu kaleme aldık ⌨, yazdık çizdik, ikna etmeye çalıştık, hak hukuk dedik.

Hodri meydan 👉 buyurun mahkemeye dediler.

David/Goliath misali.

Dava açmamızı zorladılar.

Ben de zor işleri severim ya...

Ilk mahkemeyi kaybetmemize rağmen, mücadelemizi devam ettik.

Firmanın iflasını vermesi aidatların sıfırlanmasına neden olduğunu ve yöneticinin normal işçiden ayırt edilmesine hiç bir yasal neden olmadığını kanıtladık.

Ikinci mahkemedeki duruşmamız yakınlaştıkça karşı tarafın avukatı ikna olup kendi müvekkilini ikna ederek teklif yapıp davadan vazgeçmemizi istedi.

Biz de kabul ettik tabi ki.

Netice de 50.000€ yakın bir teklif ve emekli olana kadar aylık 1.415€ ek maaş almasını sağladık 💸💸💸

Bir buçuk yıllık mücadeleden sonra elde ettiğimiz neticeden müvekkilim adına son derece mutluyum.

Bomba gibiyim 💣💣💣

💯🔥🚀📲😎💪☝️🤙

05/10/2017

SARL ou SAS ?

Question assez souvent posée par les entrepreneurs et créateurs d'entreprise : Quelle différence entre la SARL et la SAS (ou la SA) pour le dirigeant ?

Réponse : Il y a deux régimes, le régime général de la sécurité sociale et le régime des non-salariés.

Sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, vieillesse les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA, et le président de SAS.

Cette affiliation implique une rémunération. Les gérants minoritaires non rémunérés ne relèvent donc pas de ce régime. Ils ne relèvent pas pour autant du régime des non salariés.

Le gérant majoritaire de SARL, lui, est exclu du régime général de la sécurité sociale et dépend du régime des non-salariés. Il se retrouve dans la même situation qu'un travailleur indépendant.

Il n'est fait aucune distinction à cet égard entre un dirigeant rémunéré ou non rémunéré : dans tous les cas, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés.

Et, cerise sur le gâteau, le gérant majoritaire, même non rémunéré, est soumis aux cotisations minimales des régimes sociaux.

A choisir entre la SARL et la SAS, nous conseillons donc généralement le statut de président de SAS.

20/01/2017

DIRIGEANT DE SOCIETE

La révocation du dirigeant peut donner lieu au versement de dommages et intérêts si elle intervient de manière déloyale.

En principe, les statuts de SAS prévoient que son président est révocable ad nutum (c'est-à-dire à tout moment et sans motif).

Néanmoins, la société doit prendre certaines précautions lorsqu'elle exerce ce droit de révocation, si elle ne veut pas que son attitude soit jugée déloyale et être condamnée à indemniser le président révoqué.

Dans l'affaire ici rapportée, le président d'une SAS est révoqué conformément aux statuts de la société qui prévoient que sa révocation peut avoir lieu ad nutum par décision de l'assemblée générale.

A sa demande, les juges lui accordent néanmoins des dommages et intérêts.

Au vu des circonstances, ils ont considéré que le droit de révocation avait été exercé sans respecter l'obligation de loyauté.

En effet, le vote de l'assemblée ayant décidé la révocation du dirigeant était intervenu sur la base d'un rapport ne reflétant pas la réalité : devant les juges, la société n'invoquait plus que deux griefs dont un nouveau et l'autre découvert après le départ du président, de sorte que ce dernier n'avait pas pu s'expliquer sur ces points qui ne lui avaient pas été préalablement annoncés.

La révocation du dirigeant doit être bien préparée sous peine d'être sanctionnée sur le terrain de la déloyauté.

Cass. com. 22 novembre 2016, n° 15-14911.

13/01/2017

FISCALITÉ : INTÉRÊTS DE RE**RD

Quel montant d’intérêts de re**rd l’administration serait-elle en droit de réclamer à des héritiers en cas de dépôt de la déclaration de succession plus de 6 mois après le décès ?

En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès.

En pratique, les intérêts de re**rd de 0,40 % par mois (4,8 % par an) ne commencent à courir qu'à compter du 1er jour du 7e mois suivant le décès (CGI art. 1727-IV,5°).

Ainsi, pour une succession ouverte le 15 juin 2016, les intérêts ne commenceront à courir que le 1er janvier 2017.

Dans le cas où, par exemple, la déclaration serait finalement souscrite le 15 avril 2017, les intérêts de re**rd se monteraient à 0,40 % x 4 mois = 1,60 % des droits de succession.

Il faut rappeler que, indépendamment de l’intérêt de re**rd, le dépôt tardif de la déclaration de succession entraîne l’application d'une majoration de 10 %.

Toutefois, celle-ci n’est due que si le dépôt de la déclaration de succession est postérieur au 1er jour du 13e mois du mois qui suit le décès, soit, dans le cas qui nous est soumis, le 1er juillet 2017.

BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 80-06/07/2016

13/01/2017

FISCALITÉ : PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Un particulier va revendre une villa sur un terrain qu'il avait acquis 3 ans auparavant.

Est-il exact que, dans une telle situation, deux plus-values doivent être distinguées ?

La plus-value imposable relative à un logement construit sur un terrain se détermine, en effet, en distinguant la fraction de la plus-value concernant le terrain et celle portant sur la construction.

Dans le cas qui nous est soumis, chacune des deux plus-values bénéficiera d’un abattement pour durée de détention distinct.

Tandis que pour la fraction de plus-value relative au terrain, cet abattement sera fonction de sa date d’acquisition indépendamment de la date du début d’exécution des travaux de construction, pour la fraction de plus-value relative à la construction, il sera fonction de la date de début d’exécution des travaux de construction, c'est-à-dire, en pratique, de la date de délivrance du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier faite en mairie.

BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 40-10/04/2015

13/01/2017

IMMOBILIER

La publicité sur un programme Pinel doit permettre de comprendre les risques liés à cet investissement.

L'encadrement de la publicité portant sur certaines opérations immobilières susceptibles de bénéficier d'un avantage fiscal a été renforcé par la loi Sapin 2.

Non seulement toute publicité sur un programme Malraux, Censi-Bouvard ou Pinel doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Cette indication doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Mais désormais, la publicité doit permettre « raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ».

A défaut, une sanction est dorénavant prévue pouvant aller jusqu'à une amende de 100 000 euros.

Article L122-23 du Code de la consommation

07/01/2017

EMPRUNT BANCAIRE ET DÉCOUVERT BANCAIRE

A retenir : Il n'y a pas de solidarité entre époux mariés sous le régime de la communauté universelle en cas d'emprunt et de découvert bancaire consenti à un seul des époux sans le consentement de l'autre.

En l'espèce, des époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

À la suite du décès de l'époux, la banque a assigné l'épouse en paiement du solde d'une ouverture de crédit et d'un découvert de compte ouvert consenti à son mari.

En droit, d'après l'article 220 du Code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient été contractés que par un seul d'entre eux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Et selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire.

Concernant le remboursement de l'ouverture de crédit, la Cour de cassation a déclaré que l'emprunt contracté par l'époux sans le consentement exprès de son épouse ne peut engager la communauté.

Et s'agissant du découvert en compte courant du mari, la Cour de cassation a relevé que l'épouse n'a pas signé la demande d'ouverture de crédit.

Elle a déclaré que pour réclamer à la communauté le remboursement du découvert sur le compte bancaire ouvert au nom d'un époux, les juges doivent constater que l'autre époux a donné son consentement au fonctionnement du compte à découvert ou que le découvert a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Si tel n'est pas le cas, la communauté n'a pas à rembourser ce découvert de compte courant.

Cass. civ. 1, 5 octobre 2016, n° 15-24616

07/01/2017

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La caution doit payer le solde du compte bancaire de la société en liquidation judiciaire.

A la suite de la liquidation judiciaire de deux SARL, la banque qui tenait leurs comptes courants et qui leur avait consenti des prêts, déclare sa créance au passif des procédures collectives et assigne leur caution solidaire en paiement.

L’ensemble de ses créances sont admises définitivement aux passifs des deux procédures.

La caution conteste pourtant leur paiement.

La Cour d’appel condamne la caution.

Elle rappelle que l'admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés constitue une décision ayant autorité de chose jugée qui s'impose à la caution, aussi bien en ce qui concerne l’existence et le montant des créances que leur exigibilité, admission qui ne peut plus être contestée ni dans sa nature ni dans son montant.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel.

Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, la banque pouvait immédiatement exiger de la caution le paiement du solde de ce compte.

Cass. com. 13 décembre 2016, n° 14-16037

07/01/2017

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le dirigeant n'a plus à payer pour ses négligences.

En principe, lorsqu'une société "fait faillite" et qu'elle est en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge, personnellement, tout ou partie du passif de la société, si le tribunal de commerce lui reproche une faute de gestion.

En pratique, les Tribunaux de commerce ont des jurisprudences variées, dont certaines peuvent être assez sévères à l'égard de ces dirigeants.

A cet égard, la loi du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin", a modifié la règle.

Lorsque la faute de gestion du dirigeant ne correspond qu’à une simple négligence, le Tribunal ne peut pas le condamner à combler personnellement le passif de la société (C. com. art. L. 651-2 modifié).

Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 146, JO du 10

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