Cabinet Marie-Laure Clenet

09/07/2025

✅ Une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice n’exige pas que le préjudice initial ait été indemnisé.

Selon la Cour de cassation (2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-18.568), deux conditions suffisent :
- La responsabilité de l’auteur du dommage a été reconnue.
- Le préjudice initial a été déterminé (même sans indemnisation effective).

Dans cette affaire, les juges du fond avaient refusé l’indemnisation d’une aggravation au motif que l’indemnisation initiale n’était pas prouvée. La Cour casse : une expertise suffit à établir le préjudice initial.

📌 Cet arrêt clarifie le régime probatoire applicable aux demandes d’aggravation.

03/07/2025

La question de la garantie de paiement dans les contrats de sous-traitance est essentielle pour sécuriser les relations entre les parties 🤝

Le Code civil et la loi de 1975 prévoient que le contrat de sous-traitance n'est valide qu'à condition que le sous-traitant soit agréé et ses conditions de paiement acceptées. La Cour de cassation a récemment confirmé que la garantie de paiement peut être fournie à la date d'agrément, évitant ainsi la nullité du contrat. Cela offre une flexibilité nécessaire aux parties, notamment face aux réticences des banques à délivrer un cautionnement avant l'agrément.

Cette approche permet de protéger les droits des sous-traitants tout en respectant la liberté contractuelle des parties, un équilibre crucial dans le secteur du BTP.

Lorsqu'un contrat de sous-traitance prévoit qu'il n’est formé ou ne prend effet qu’au moment où le maître de l’ouvrage agrée le sous-traitant et ses conditions de paiement, le contrat est valable si, au plus t**d à cette date, est fournie au sous-traitant une garantie …

25/06/2025

Litige sous-acquéreur/fabricant : priorité au règlement Rome II

La Cour de cassation confirme que l’action directe d’un sous-acquéreur contre un fabricant relève du régime des obligations non contractuelles. Dès lors, seule la loi désignée par le règlement Rome II s’applique.

En cause : des produits non conformes achetés via un intermédiaire. Les cours d’appel avaient appliqué la loi contractuelle initialement convenue entre fabricant et premier acquéreur.

Cette position est écartée : le sous-acquéreur, non partie au contrat d’origine, ne peut être lié par sa clause de choix de loi. La loi du lieu du dommage, selon l’article 4 du règlement Rome II, est donc déterminante.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-13.687 et n° 23-20.341

23/06/2025

🏢 En 2024, les SCPI ont concentré une part record des litiges reçus par le Médiateur de l’AMF.

Hausse de +64 % des saisines sur ces produits. La principale cause : l’impossibilité de retirer ses fonds dans un contexte de marché en baisse.
Ce qui était perçu comme un placement “pierre-papier” sécurisé devient une source de conflit client.

Les SCPI conservent-elles encore leur image de valeur refuge ?

20/06/2025

Le bail emphytéotique, un outil innovant pour l'accession à la propriété 📚

Le bail emphytéotique est un contrat de location longue durée qui permet au locataire de devenir propriétaire à terme. Voici comment il s'intègre dans le secteur immobilier actuel :

- Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) peut financer ce type de bail, facilitant ainsi l'accession à la propriété.
- Il s'applique à l'achat de logements neufs, tant collectifs qu'individuels, sur tout le territoire.
- Des quotités de financement dérogatoires ont été mises en place pour s'adapter aux différents profils de ménages.

En combinant ces éléments, le bail emphytéotique devient une solution accessible pour ceux qui souhaitent acquérir un bien immobilier.

Source : Décret 2025-299 du 29-3-2025 : JO 30 texte n° 23

13/06/2025

💼 Vous vous apprêtez à conclure un contrat commercial ? Une clause souvent passée sous silence pourrait tout changer…
🔐 La clause de non-concurrence peut freiner vos ambitions et bloquer vos projets futurs.

Est-elle légale ? Dans quels cas est-elle abusive ?
📹 Cette vidéo vous donne les clés pour comprendre et éviter les erreurs.

🎬 À regarder absolument avant de signer quoi que ce soit !

09/06/2025

Deuxième chambre civile : autonomie limitée de l'action en aggravation

La deuxième chambre civile a clarifié les conditions de recevabilité des demandes en aggravation de préjudice pour les victimes d'accidents de la circulation. Une telle demande nécessite la reconnaissance préalable de la responsabilité de l'auteur et la détermination du préjudice initial.

La décision s'appuie sur le cas d'une victime d'accidents en 1967 et 1994, dont la demande d'indemnisation pour l'aggravation du préjudice neurologique a été rejetée. La cour d'appel a jugé que l'absence de demande initiale pour l'accident de 1967 empêchait toute réparation.

Ainsi, la Cour de cassation souligne que, malgré l'autonomie de l'action en aggravation prévue par l'article 2226 du Code civil, cette autonomie reste conditionnée à des éléments initiaux clairement établis. Cette position, bien que contestée, s'inscrit dans une perspective de cohérence juridique.

Source : Civ. 2e, 11 juill. 2024, F-B, n° 23-10.688

29/05/2025

Le viager : une alternative moderne et sécurisée ! 🏡

Le viager se présente comme une solution innovante, alliant aspects financiers et humains. Il permet aux personnes âgées de percevoir un revenu tout en continuant à vivre dans leur logement. Deux options s'offrent aux parties : le viager libre, où l'acheteur peut occuper le bien immédiatement, et le viager occupé, qui laisse le vendeur y résider jusqu'à son décès.

Pour l'acheteur, le viager représente une opportunité financière intéressante. En effet, il peut acquérir un bien à un coût souvent inférieur à celui du marché traditionnel, grâce à un bouquet initial et une rente mensuelle, évitant ainsi un emprunt bancaire. 💼

Du côté du vendeur, le viager assure une source de revenu stable, souvent supérieure à la valeur de marché du bien, tout en réduisant les biens inclus dans la succession. La rente viagère, calculée selon l'espérance de vie du vendeur, bénéficie d'un cadre légal strict et d'une fiscalité avantageuse grâce à des abattements fiscaux. 📜

26/05/2025

La rupture partielle d'une relation commerciale peut entraîner des conséquences financières significatives 📉

Dans une affaire récente, une entreprise a vu ses commandes drastiquement réduites sans le préavis requis, entraînant une indemnité de 79 770 € pour le fabricant lésé. La Cour a souligné que l'évaluation du préjudice doit se concentrer sur la marge brute escomptée durant le préavis non respecté. Cette approche met en lumière l'importance de respecter les termes contractuels et les usages commerciaux établis.

Cette décision rappelle aux entreprises l'importance de la rigueur dans la gestion de leurs relations commerciales pour éviter des litiges coûteux. ⚖️

En cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture s'évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis non exécuté.

21/05/2025

La cour administrative d'appel de Marseille a jugé illégale une délibération subordonnant l'autorisation de changement d'usage à l'accord de la copropriété. Cette décision repose sur le respect des droits individuels des copropriétaires.

La loi Le Meur, entrée en vigueur en novembre 2024, clarifie désormais les démarches pour les locations meublées touristiques. Les copropriétaires doivent attester que leur demande respecte le règlement de copropriété, sans dépendre de l'accord de l'assemblée générale. Cette mesure protège les droits tout en évitant les obstacles juridiques.

Ces changements législatifs renforcent la régulation des meublés de tourisme, tout en préservant les droits des copropriétaires. Une approche équilibrée pour une cohabitation harmonieuse des intérêts. 🏠

L’autorisation de changement d’usage étant délivrée sous réserve du droit des tiers, un règlement municipal subordonnant sa délivrance à l’accord de la copropriété est illégal ; il porte également une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires.

01/05/2025

Garantie légale de non-conformité en VEFA

La garantie légale de non-conformité joue un rôle crucial dans les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), excluant l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun. La Cour de cassation a récemment confirmé que cette garantie, prévue par l'article 1642-1 du code civil, prime sur toute autre forme de responsabilité en cas de non-conformité apparente. ⚖️

Cette exclusivité implique que les recours des acquéreurs doivent être engagés dans l'année suivant la désignation de l'expert judiciaire, comme le stipule l'article 1648. En cas de dépassement de ce délai, l'action en indemnisation est forclose. Ce cadre temporel strict protège les promoteurs contre des revendications t**dives et assure une répartition claire des risques.

Informations complémentaires :
📌 La garantie légale s'applique uniquement aux défauts apparents.
📌 Elle vise à protéger les acquéreurs dès la prise de possession.
📌 Les promoteurs bénéficient d'une sécurité juridique accrue.

En conclusion, la garantie légale de non-conformité en VEFA établit un cadre précis et sécurisé pour les transactions immobilières. Elle assure une protection équilibrée entre acquéreurs et promoteurs.

Ref : Civ. 3e, 13 févr. 2025, FS-B, n° 23-15.846

28/04/2025

Primauté du droit européen sur le droit interne ⚖️

La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux irlandais. Cette clause, insérée dans un contrat entre un professionnel et une plateforme de réseau social, ne peut être considérée comme abusive selon l'article 1171 du Code civil. Le droit européen prime, rendant inapplicable la réserve des lois de police du règlement Rome I.

Les juges ont été saisis suite à un litige où une utilisatrice, victime de piratage, a contesté la compétence des tribunaux irlandais stipulée dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme. La Cour de cassation a confirmé que seule la loi irlandaise pouvait évaluer la validité de cette clause.

Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les implications des clauses contractuelles internationales. Elle modifie la perception des clauses attributives de juridiction, en renforçant la primauté du droit européen sur le droit français dans ce contexte.

Source : Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-12.384, B