Cabinet Copé-Bessis & Associés

30/06/2026

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut-il être prononcé sans demande du parent victime ? La chambre criminelle répond clairement oui.

La décision du 13 mai 2026 confirme qu’un parent condamné pour harcèlement conjugal peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378 du code civil. La juridiction pénale peut prononcer cette mesure d’office, dès lors que les conditions légales sont réunies et que l’intérêt de l’enfant le justifie.

Cette solution s’inscrit dans une évolution de fond : les violences psychologiques et le harcèlement conjugal sont pleinement pris en compte dans l’appréciation des manquements graves aux devoirs parentaux. Le point central est clair : la mesure vise la protection de l’enfant, et non la seule réaction à une demande formulée par l’autre parent.

Autre précision utile : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne supprime pas automatiquement tout lien juridique ou personnel avec l’enfant. Il ne retire pas la titularité, n’exclut pas nécessairement un droit de visite et peut faire l’objet d’une mainlevée.

Une décision qui précise le rôle du juge pénal et le cadre de protection de l’enfant dans les situations de violences intrafamiliales.

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime

26/06/2026

La protection de l’enfant passe par la preuve

L’arrêt du 20 mai 2026 illustre une évolution discrète mais déterminante du contentieux familial : la protection de l’enfant ne repose plus uniquement sur l’existence de droits, mais sur la capacité des institutions à démontrer qu’ils ont été effectivement garantis.

En censurant une décision qui ne permettait pas d’établir que la mineure avait été informée de son droit à être entendue, la Cour de cassation impose une logique de traçabilité. L’information du mineur n’est plus une étape périphérique de la procédure ; elle devient un élément dont l’absence de justification peut affecter la validité même de la décision.

L’apport de l’arrêt réside dans cette montée en puissance des obligations procédurales. La juridiction ne peut plus présumer que le droit a été respecté ; elle doit pouvoir en vérifier la réalité. Le contrôle porte désormais sur l’effectivité du dispositif et non sur sa seule existence théorique.

Pour les praticiens, la portée est importante. Dans les contentieux relatifs à l’autorité parentale ou à la protection de l’enfance, la sécurisation de la procédure passera de plus en plus par la conservation d’éléments permettant d’attester que l’enfant a été informé, accompagné et placé en mesure d’exercer ses droits.

Réf : Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801

22/06/2026

Chez Cabinet Copé-Bessis & Associés, une confusion revient souvent : en assistance éducative, l’appel serait seulement un contrôle des erreurs du premier juge. ⚖️

Mais raisonner le recours comme un dossier purement procédural n'est pas la bonne approche. L’appel en assistance éducative n’est pas un simple recours d’annulation ; il remet la situation de l’enfant au centre de la décision. La cour statue comme juge des enfants et apprécie elle-même, au jour où elle se prononce, si la mesure reste commandée par l’intérêt du mineur. 🔎

Conséquence : même si certaines décisions antérieures sont annulées, le retour de l’enfant n’est pas automatique. Tant que la disparition du danger n’est pas constatée, le juge reste saisi de la situation de protection et peut ordonner une nouvelle mesure. 📌

Bonne pratique : en appel, il faut discuter à la fois la régularité de la procédure et l’état actuel du danger, avec un dossier actualisé sur la situation familiale et les capacités de prise en charge.

Réf : Civ. 1re, 15 avr. 2026, FS-B, n° 25-14.116

19/06/2026

Majeurs sous tutelle ou curatelle en France : un volume qui rend la sécurisation de la garde à vue très concrète.

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’absence d’information du représentant légal lorsque la garde à vue d’un majeur protégé est prolongée ou lorsqu’il est entendu sur des faits nouveaux. Le fondement est clair : les droits de la défense doivent pouvoir être exercés de manière effective.

Le report d’abrogation au 31 octobre 2027 ne laisse pas le droit inchangé. Dès la publication de la décision du 3 avril 2026, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit aviser le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial dans ces deux hypothèses. La traçabilité de cette information devient un point de procédure central.

Concrètement, les pratiques internes doivent être mises à jour : vérification de la mesure de protection, information initiale, information en cas de prolongation, information en cas de faits nouveaux, mention au dossier. Ce sujet appelle aussi une coordination plus étroite avec l’avocat et le représentant légal. Vos retours de pratique sur ce point sont utiles.

Prolongement et extension de la garde à vue des majeurs protégés : inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal

15/06/2026

Chez Cabinet Copé-Bessis & Associés, une confusion revient souvent : assimiler l’issue pénale au sort de l’action civile. ⚖️

En matière de transport aérien, on pense qu’un non-lieu ferme aussi la voie indemnitaire. ✈️ Ce n’est pas exact : le non-lieu ne fait pas disparaître l’effet interruptif attaché à la constitution de partie civile, puisqu’il ne statue pas sur l’action civile.

L’assignation au civil contre l’assureur du pilote peut rester recevable malgré l’expiration du délai biennal. 📅 La réparation du préjudice doit être demandée devant le juge civil, même si un acte accompli au pénal a interrompu le délai.

Reconstituez la chronologie complète avant toute fin de non-recevoir : accident, constitution de partie civile, référé, assignation au fond. 📌 En contentieux aérien, la recevabilité se joue d’abord sur les dates. C’est souvent là que le dossier se décide. 🔎

29/05/2026

Après un divorce, un père versait 150 € par mois à la mère pour l’entretien de leur fille. Devenue majeure, la fille a demandé directement au juge une contribution portée à 500 € et versée entre ses mains.

La cour d’appel a jugé sa demande irrecevable, au motif qu’une pension existait déjà au profit de la mère et que celle-ci n’était pas partie à l’instance.

La solution est claire. Une fois majeure, l’enfant peut agir directement contre un parent sur le fondement de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation. L’action peut être principale ou complémentaire, même si une pension est déjà versée à l’autre parent.

Le point décisif est le bon fondement. Tant que l’enfant demeure à la charge d’un parent, l’action relève d’abord des articles 203 et 371-2 du code civil, et non du droit commun des aliments.

En pratique, 3 vérifications s’imposent : le fondement invoqué, l’évolution des besoins et ressources, et l’utilité d’appeler l’autre parent à la procédure.

Intérêt à agir de l’enfant majeur contre un parent en matière d’obligation d’entretien

21/05/2026

Beaucoup continuent de croire qu’en responsabilité médicale, seul le rapport d’expertise judiciaire “compte”. ⚖️

La Cour de cassation admet pourtant qu’un rapport établi dans le cadre d’une procédure CCI peut être apprécié avec la même force probante qu’une expertise ordonnée par le juge. 🩺

En pratique, une expertise CCI se prépare comme une expertise contentieuse, car elle peut structurer tout le débat technique ultérieur. 📄
Anticiper : pièces médicales complètes, chronologie, dires écrits, demandes de compléments sur les points litigieux, traçabilité des échanges.

L’équipe Cabinet Copé-Bessis & Associés intervient en amont pour verrouiller la preuve et le contradictoire.

📧 Contactez-nous par email [email protected]

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803

14/05/2026

Une reconnaissance mensongère de paternité ne constitue pas, à elle seule, le délit de simulation prévu par l’article 227-13 du code pénal.

La chambre criminelle rappelle une définition précise : la simulation consiste à prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu. Le champ de cette infraction est donc plus strict qu’il n’est parfois admis en pratique.

La décision clarifie aussi la qualification pénale. Le délit de simulation ne se confond pas avec le faux : le premier protège la filiation et l’état civil de l’enfant, le second la confiance attachée aux actes et documents. La Cour précise également qu’aucun but particulier n’est exigé pour caractériser la simulation.

Conséquence concrète : lorsqu’un homme reconnaît un enfant dont il n’est pas le père biologique, cette seule déclaration ne suffit pas à retenir la simulation. Le litige relève alors, en principe, des actions civiles en contestation de la filiation. Une clarification utile sur un point qui alimente régulièrement les échanges entre droit pénal et droit civil.

08/05/2026

« Dans mon testament-partage, je peux prévoir que mon fils cédera ses droits à sa sœur. » ❌

La Cour de cassation rappelle que le lot attribué doit être déterminé au décès et ne peut pas dépendre de la volonté d’un héritier. ⚖️
Un testament-partage ne peut répartir que ce que le disposant possède et peut disposer librement au jour de son décès. 🔎

Cabinet Copé-Bessis & Associés vous accompagne, contacte-nous.

01/05/2026

La Cour de cassation retient qu’un préjudice d’anxiété peut être indemnisé dès lors que la victime a connaissance d’un risque élevé de développer une pathologie grave, sans devoir prouver une inquiétude permanente. ⚖️

Dans une décision du 18 février 2026 (1re chambre civile), fondée sur l’article 1240 du code civil, la Cour censure une cour d’appel qui avait exigé la preuve d’un « climat d’inquiétude permanente » pour une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES).

L’apport pratique est clair : la connaissance non contestée de l’exposition à un risque élevé peut suffire à caractériser l’anxiété, par présomption, et donc à faciliter l’administration de la preuve.

Pour structurer un dossier, 3 points à documenter :
• la réalité de l’exposition (pièces médicales, éléments de traçabilité)
• le caractère avéré et élevé du risque de pathologie grave
• les éléments établissant la connaissance du risque (information reçue, suivi mis en place)