Cabinet Copé-Bessis & Associés

08/05/2026

« Dans mon testament-partage, je peux prévoir que mon fils cédera ses droits à sa sœur. » ❌

La Cour de cassation rappelle que le lot attribué doit être déterminé au décès et ne peut pas dépendre de la volonté d’un héritier. ⚖️
Un testament-partage ne peut répartir que ce que le disposant possède et peut disposer librement au jour de son décès. 🔎

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01/05/2026

La Cour de cassation retient qu’un préjudice d’anxiété peut être indemnisé dès lors que la victime a connaissance d’un risque élevé de développer une pathologie grave, sans devoir prouver une inquiétude permanente. ⚖️

Dans une décision du 18 février 2026 (1re chambre civile), fondée sur l’article 1240 du code civil, la Cour censure une cour d’appel qui avait exigé la preuve d’un « climat d’inquiétude permanente » pour une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES).

L’apport pratique est clair : la connaissance non contestée de l’exposition à un risque élevé peut suffire à caractériser l’anxiété, par présomption, et donc à faciliter l’administration de la preuve.

Pour structurer un dossier, 3 points à documenter :
• la réalité de l’exposition (pièces médicales, éléments de traçabilité)
• le caractère avéré et élevé du risque de pathologie grave
• les éléments établissant la connaissance du risque (information reçue, suivi mis en place)

28/04/2026

Filiation : pas besoin de commencement de preuve pour demander une expertise

🧬 La preuve biologique ne peut pas être écartée au seul motif que le demandeur ne dispose pas d’éléments suffisants au départ. La Cour de cassation rappelle que l’expertise sert justement à établir la réalité des faits invoqués en matière de filiation et de subsides.

⚖️ Dans les deux affaires, des mères avaient saisi la justice pour faire reconnaître une paternité ou obtenir des subsides. Les juges avaient refusé l’expertise en estimant que les témoignages et éléments produits ne rendaient pas assez vraisemblable la possible paternité du défendeur.

📌 La décision recentre le débat sur le motif légitime de refus, qui ne peut pas résulter d’une insuffisance de preuves sur les faits à démontrer. Elle renforce ainsi le droit à la preuve dans ce contentieux sensible, où chaque élément du dossier doit être apprécié avec précision.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

22/04/2026

Séparation de biens : la clause du contrat peut tout changer

📝 La Cour de cassation valide l’idée qu’un époux peut contribuer aux charges du mariage par son travail personnel, notamment lorsqu’il participe à la construction du logement familial sur le terrain propre de son conjoint. Cette contribution ne se transforme pas automatiquement en créance.

⚖️ Les magistrats ont été saisis à l’occasion d’un partage successoral conflictuel. L’héritière du défunt estimait que les travaux réalisés pendant des années par son père sur la maison du couple devaient être indemnisés au profit de la succession.

📍 La décision apporte une précision importante : même si l’apport en industrie est admis, il reste neutralisé lorsque les époux séparés de biens ont inséré une clause de présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage. Cette solution montre qu’en matière patrimoniale, l’anticipation contractuelle reste déterminante.

📚 L’arrêt confirme ainsi que la convention matrimoniale peut verrouiller les demandes de créance entre époux ou entre leurs ayants droit.

Source : Civ. 1re, 4 févr. 2026, F-B, n° 24-10.920

17/04/2026

Une imputabilité cotée 1/5 par les experts peut-elle suffire à écarter le lien causal ? ⚖️.

En responsabilité du fait des produits défectueux, la victime doit prouver dommage, défaut et causalité (art. 1245-8 c. civ.). Les présomptions du fait de l’homme sont admises, à condition d’indices graves, précis et concordants.

Pour une encéphalopathie invoquée après des vaccinations pédiatriques, les juges ont relevé une coïncidence temporelle et l’absence d’antécédents, mais ont écarté le lien causal : pas de signe neurologique avant un an malgré des injections antérieures, et expertise concluant à une imputabilité 1/5, dite douteuse. La Cour de cassation (7 janv. 2026) confirme.

À retenir pour construire un dossier probatoire solide :

• chronologie médicale et vaccinale datée ;
• discussion documentée des causes alternatives et des données publiées ;
• qualification du régime et des évolutions à venir (dir. (UE) 2024/2853).

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14/04/2026

Sommes d’argent exonérés et dons familiaux : pas de réforme sur la limite d’âge du donateur

Beaucoup pensaient qu’avec l’allongement de la vie, la limite d’âge finirait par bouger.

Le gouvernement ferme la porte.

Pour l’instant, le seuil reste fixé à 80 ans.

Et cela change concrètement le timing des donations familiales.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

08/04/2026

On confond encore “délaissement parental” et “abandon volontaire”. Or, depuis la réforme de 2016, le juge n’est pas invité à sonder une intention : il vérifie, sur une période d’au moins un an, si des actes concrets ont maintenu un lien éducatif et affectif. ⚖️

La formule “sans avoir été empêchés” (C. civ., art. 381-1) ne clôt pas le débat : elle impose d’analyser les causes invoquées à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit rester primordial (CIDE, art. 3). 👶📌

Pratiquement, un dossier solide documente les actes faits ou non faits, les obstacles allégués, et surtout leurs effets sur la stabilité de l’enfant.

Source : Cass. 1e civ. 10-12-2025 n° 24-18.849 FS-PB

03/04/2026

20 123,10 € : c’est le montant qu’une cour d’appel avait voulu faire rapporter à la succession d’un enfant donataire.

Aux termes d’une donation-partage, un enfant s’engage à verser une rente mensuelle à ses parents codonateurs. En cas d’impayés, la mère réclame le paiement à l’amiable, sans engager d’action judiciaire. 🧾

Le 14-1-2026, la Cour de cassation juge que cette réclamation amiable suffit à exclure toute intention libérale (C. civ. art. 843) et censure les juges du fond : l’absence de procès ne caractérise pas un avantage indirect rapportable. Elle confirme ainsi une ligne jurisprudentielle : sans réclamation, l’intention libérale peut être retenue (Cass. 1re civ. 15-5-2019, n° 18-17.372). ⚖️

Pour sécuriser ce type de montage, la preuve compte :
• Conserver les demandes de paiement (courrier daté, courriel, accusé de réception).
• Suivre les échéances et relances dans un tableau.
• Prévoir des modalités de justification dans l’acte (rédaction et archivage).

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01/04/2026

Fin du « droit de correction » parental

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation écarte tout « droit de correction parentale » comme fait justificatif des violences sur mineur.

À Metz, la cour d’appel avait relaxé un père, tout en constatant des gifles, fessées et propos rabaissants, au nom de « violences éducatives » proportionnées.

La chambre criminelle casse : l’article 222-13 du code pénal s’applique, et l’autorité parentale s’exerce sans violences (C. civ., art. 371-1).

À retenir :
👩‍⚖️ Aucun texte interne ou international ne reconnaît ce fait justificatif.
👩‍⚖️ Les peines sont aggravées lorsque l’auteur est un ascendant sur un mineur de 15 ans.
👩‍⚖️ La légitime défense ou l’état de nécessité restent les seuls cadres justificatifs possibles, sous conditions.

Réf : Crim. 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360

19/03/2026

Violences conjugales : la précision législative s’applique au passé

La chambre criminelle valide l’application aux faits de janvier 2018 de la rédaction issue de la loi du 3 août 2018. En cause : la circonstance aggravante liée au concubinage prévue à l’article 132-80 du code pénal, désormais applicable « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ».

Le prévenu invoquait la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La Cour écarte l’argument : la réforme de 2018 est interprétative. Elle n’a pas créé une aggravation nouvelle ; elle a clarifié que la cohabitation n’était pas une condition.

Autrement dit, l’aggravation reposait déjà sur l’existence d’une relation de couple stable et continue, actuelle ou passée. La loi de 2018 n’a fait que lever une ambiguïté.

Source : Crim. 28 janv. 2026, F-B, n° 25-80.641

16/03/2026

Une expertise amiable prévue au contrat peut-elle suffire, à elle seule, à fonder une décision de justice ? ⚖️

Règle générale : le juge ne peut pas statuer uniquement sur un rapport non judiciaire, même contradictoire (art. 16 du code de procédure civile). Mais si l’expertise est menée en application d’une clause antérieure au litige, avec un expert choisi d’un commun accord, le rapport acquiert une force probante autonome, au titre de la force obligatoire du contrat (art. 1103 du code civil). 📝

Concrètement, cela pousse à cadrer la clause : désignation de l’expert, respect du contradictoire, périmètre des constatations, calendrier, échanges de pièces. Quels garde-fous retenez-vous dans vos contrats pour sécuriser ce type d’expertise ? ✅

Expertise amiable et office du juge : l’exception contractuelle