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Créé en 1991, le Cabinet conseille les entreprises dans tous les domaines du droit des affaires.

03/06/2026

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement: L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026, qui modifie la date d’enregistrement des actionnaires (record date) et modernise les modalités de communication avec les actionnaires...

http://dlvr.it/TSs07K

03/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSrtHR

26/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

http://dlvr.it/TSkNjC

21/05/2026

Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !: La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre...

http://dlvr.it/TSfLRR

19/05/2026

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance: La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien une autorisation ...

http://dlvr.it/TScVmf

12/05/2026

Action civile des ayants droit et réparation du préjudice: A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civile, en son nom et comme ayant droit de deux frères, dont l’un est décédé après les faits sans avoir engagé d’action civile...

http://dlvr.it/TSVhd5

07/05/2026

Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !: La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...

http://dlvr.it/TSQZTZ

06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSPLwm

30/04/2026

La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !: Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot. En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances plusieurs années après sa ...

http://dlvr.it/TSJGyx

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ...

http://dlvr.it/TSHXgv

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