15/02/2017
UN EXEMPLE TRIOMPHANT DU RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
un article de Maître Eva Abbou Cohen :
Rappel de la Loi Fillon :
Rachat de cotisations pour des périodes d’activité de salariés agricoles.
- Annulation du rachat par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
- Nullité du contrôle mis en œuvre par la Caisse.
- Rétablissement des droits de l’assuré.
La loi Fillion, à travers divers articles du Code de la Sécurité Sociale, a autorisé des assurés ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans, à demander la liquidation de sa retraite au taux plein avant l’âge légal de départ.
Dans ce cadre, divers salariés ont été autorisés à effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour régulariser des périodes d’activité salariées n’ayant pas donné lieu à cotisations en temps opportun, en vue de parfaire les droits à pension de retraite.
De nombreuses personnes ont pu, sous certaines conditions, partir plus tôt à la retraite, ce qui arrangeait bien un grand nombre d’entreprises.
Cependant, les Caisses de Retraite prétendant avoir enregistré de nombreuses fraudes ont, par des contrôles à postériori, annulé de nombreuses décisions de rachat y compris pour des salariés de bonne foi qui avaient bénéficié des dispositions de cette loi.
Les assurés se sont retrouvés dans des situations catastrophiques car sortis de leur entreprise suite au départ à la retraite mais devant rembourser les Caisses du fait de l’annulation de la procédure de rachat.
Après plus de 5 ans de procédures (Recours amiable, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, …), la Cour d’Appel de PARIS, par un Arrêt du 09 Février 2017, vient de rétablir un salarié dans ses droits en déclarant nulle et de nul effet la procédure de contrôle de rachat des cotisations diligentée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ile de France, pour non-respect des dispositions des articles D 724-7 et D 724-9 à savoir l’obligation par les Agents de Contrôle de communiquer leurs observations à la personne contrôlée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, cette communication constituant une formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense de sorte que sa violation entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente.
La Cour d’Appel précise que ces textes s’appliquent aussi bien en cas de fraude présumée qu’en cas de simple erreur commise par le titulaire d’allocation vieillesse agricole, et doivent par conséquent prévaloir en raison de leur caractère spécifique aux professions agricoles salariées ou non salariées, sur les dispositions plus générales issues du Code de la Sécurité Sociale.
Il était donc demandé à la Cour de déclarer le contrôle de la MSA nul et de nul effet non seulement pour non-respect des articles D 724-7 et 724-9 mais aussi en vertu du principe du contradictoire, principe général du Droit, institué comme le corollaire du droit à un procès équitable posé par l’article 6 et 1er de la CEDH.
Le salarié en l’espèce, n’ayant pas reçu de lettre d’observations de la Caisse suite à la procédure de contrôle dont il a fait l’objet, n’a pas pu faire valoir ses observations ou constatations avant que la Caisse ne prenne la décision qui a eu pour effet de retirer à cette personne le bénéfice de droits qui lui avaient été accordés 4 ans auparavant.
CONCLUSION : Encore une application du principe du contradictoire par des dispositions spécifiques de la loi.
Cet Arrêt du 09 Février 2017 confirme la position stricte de la Cour de Cassation déjà énoncée par 2 Arrêts des 19 Décembre 2013 et 13 Février 2014.
