Chilewski & Godard Avocats - 2C2G

06/12/2022

Aujourd’hui participation du cabinet à une conférence organisée par consacrée aux contrôles URSSAF, DREETS et CNIL. Notre associée Gaëlle Godard a co-animé la partie URSSAF avec Madame la secrétaire de la commission de recours amiable de l’Urssaf IDF.

10/07/2022

Déclaration, correction, rectification, erreur, manquement, insuffisance : les contribuables ont toujours la possibilité d’intervenir sur leur déclaration d’impôt. Une démarche spontanée de rectification s’avère moins pénalisante pour le contribuable en vertu du droit à l’erreur mis...

06/01/2022

Très belle année à toutes et à tous !

24/12/2021

Nous vous souhaitons un joyeux noël et de belles fêtes ! 🎄🌟Prenez soin de vous 😊

14/10/2021

Les avocats poursuivent la commémoration du 40e anniversaire de l’abolition de la peine de mort le 16 octobre prochain au Panthéon.

09/10/2021

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15/09/2021

http://www.avocatcite.org/

07/09/2021

💡⚖️ C’est quoi une action de groupe ? Réponse ⬇️

: Ca y est, c’est la rentrée… la rentrée des classes. L’occasion de vous présenter ce qu’est la « class action ».

Non, il ne s’agit pas d’un jeu mis en place dans les écoles, collèges ou lycées mais une procédure juridique.

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, l’action de groupe ou « class action » à la française, est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

De nouvelles mesures devraient être prises afin que soient créées des actions de groupe au niveau européen.

Texte de référence : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1)🔽
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028738036?r=0bCgg8sCUR

Merci à Plateforme Mysmartcab pour l'utilisation de leur illustration 😉

03/09/2021

Journée rencontre dédiée à la création d’entreprise ⚖️

📣🙌 - ⚖️Le Barreau de Paris organise le jeudi 23 Septembre prochain une journée en webinaire💻pour permettre aux créateurs d’entreprise, de mieux connaître les dispositifs juridiques et aides financières. Cette journée vous guidera sur les différentes étapes de la création d’entreprise (choix de la forme juridique, rédaction des statuts, levée de fonds etc. …) afin de vous permettre de commencer votre projet entrepreneurial sur les meilleures bases possibles✔️

Retrouvez le programme de la journée et l'ensemble des thématiques qui seront abordées par les intervenants lors des plénières et des ateliers proposés⤵️
https://lesavocatsausoutiendesentreprises.fr/journees-rencontres/nos-actions/rencontre-du-23-septembre

Ne manquez pas cet évènement😇

05/08/2021

[🗞 À LIRE] Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire mais censure celles "organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à l'isolement".
Décision disponible ici 👉 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm

27/07/2021