Olivia Flipo Avocat

13/09/2024

Le principe de loyauté dans la collecte de données personnelles est un pilier essentiel du droit de la protection des données. La Cour de cassation a récemment jugé que la collecte de données personnelles librement accessibles sur internet, sans informer les personnes concernées, est déloyale, même si ces données sont en accès libre.

La loyauté dans le traitement des données personnelles est intrinsèquement liée à l'information des personnes concernées. Sans cette information, la collecte est considérée comme déloyale. Le RGPD et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, qui a transposé la directive 95/46/CE, encadrent strictement ce principe.

Le scandale Clearview AI a mis en lumière les dangers du web scraping, où des données personnelles sont collectées et utilisées sans consentement. Les entreprises qui ne respectent pas ce principe risquent des sanctions sévères, comme des amendes importantes et des ordres de suppression des données collectées.

Crim. 30 avr. 2024, FS-B, n° 23-80.962

09/09/2024

📊 300 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement pour collecte déloyale de données personnelles !

La Cour de cassation a jugé qu'un enquêteur privé ayant collecté des données personnelles en libre accès sur internet de manière déloyale devait être déclaré coupable. Ces données, recueillies à l’insu des personnes concernées, incluaient des informations sensibles telles que les antécédents judiciaires, renseignements bancaires, et situation matrimoniale.

Cette décision réaffirme que même les données accessibles librement sur internet doivent être collectées de manière licite, loyale et transparente. En effet, le RGPD impose une information claire des personnes concernées pour qu'elles puissent exercer leur droit d’opposition.

Revêt un caractère déloyal la collecte par un enquêteur privé de données personnelles pour partie en libre accès sur internet à des fins de profilage des personnes concernées et d’investigation dans leur vie privée sans qu’elles en soient informées.

09/09/2024

🔍 Le CSPLA et le Metavers : un rapport est publié !

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a récemment publié un rapport détaillant les impacts du métavers sur la propriété littéraire et artistique. Le métavers est défini comme un espace immersif et persistant où les utilisateurs interagissent en temps réel à travers des avatars, créant ainsi une véritable vie virtuelle.

La commission a examiné les œuvres "métaversiques", distinguant celles créées par les prestataires de services de métavers de celles réalisées par les utilisateurs. Elle conclut que ces œuvres doivent être considérées comme des œuvres multimédia, et non audiovisuelles, en raison de leur complexité et de leur interactivité. De plus, elle souligne que les utilisateurs conservent les droits sur leurs créations graphiques ou sonores, mais pas sur le logiciel utilisé pour les créer 🎨.

En conclusion, ce rapport met en lumière les enjeux juridiques liés au métavers et propose des solutions pour garantir la portabilité des œuvres numériques.

CSPLA, rapp. de mission sur le métavers,10 juill. 2024

02/09/2024

La clause alternative d’arbitrage et d’attribution de compétence juridictionnelle permet de saisir le juge en cas de désaccord sur l'arbitrage. Cette flexibilité est illustrée par une affaire entre les sociétés A et B, où la clause mixte de leur charte-partie permet de saisir le tribunal de commerce de Paris en cas de litige.

Le principe compétence-compétence ne s'applique pas automatiquement si une partie invoque un désaccord sur l'arbitrage. Dans cette affaire, le silence de la société B à la mise en demeure de la société A a été interprété comme un désaccord, justifiant la saisine du tribunal de commerce de Paris. ⚖️

La cour d'appel de Paris a confirmé que le tribunal de commerce de Paris n'avait pas commis d'excès de pouvoir en se déclarant compétent. Cette décision souligne l'importance de la rédaction précise des clauses contractuelles pour offrir une alternative en cas de blocage entre les parties.

CA Paris 21-5-2024 n° 23/16776

23/08/2024

La Cour d’appel de Paris a rendu son premier arrêt concernant une opposition à un brevet français, marquant un pas important dans la procédure d’opposition en France. Cette affaire oppose BMW à Michelin au sujet du brevet français FR 3 047 436, initialement maintenu sous forme modifiée par l’INPI.

La Cour a confirmé la recevabilité de la requête principale déposée par Michelin le jour de la phase orale, malgré les objections de BMW. 📄 Elle a également rejeté l'argument de BMW sur l’insuffisance de description, affirmant que l'invention était suffisamment claire pour être exécutée par une personne du métier.

En ce qui concerne la nouveauté et l'activité inventive, la Cour a jugé que l’objet de la revendication 1 du brevet de Michelin était nouveau et impliquait une activité inventive. Elle a précisé que les brevets ne peuvent pas être utilisés pour démontrer les connaissances générales de la personne du métier, sauf dans des domaines techniques complètement nouveaux.

Paris, 29 mai 2024, pôle 5 - ch. 1, n° 22/12421

08/08/2024

Essor du numérique, comment nos données personnelles sont-elles utilisées pour prendre des décisions nous concernant ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte un nouvel éclairage sur la protection contre les décisions individuelles automatisées et le profilage.

La CJUE a récemment statué sur une affaire de scoring de crédit, soulignant que toute décision prise automatiquement, sans intervention humaine, et ayant un impact significatif sur les individus, tombe sous le coup de l'article 22 du RGPD. Cette décision, basée sur le profilage, peut influencer de manière déterminante l'octroi de crédit, mettant en lumière l'importance de la protection des données personnelles dans les processus décisionnels automatisés. L'exemple du scoring de crédit illustre parfaitement comment une simple évaluation algorithmique peut avoir des conséquences concrètes et significatives sur la vie des personnes.

En rejetant l'argument selon lequel le score de crédit n'est qu'un acte préparatoire, la CJUE renforce la protection juridique des individus face aux décisions automatisées. Cette décision souligne l'importance de la transparence et de la responsabilité dans l'utilisation des données personnelles pour le profilage ou toute autre forme de décision automatisée ayant un effet juridique ou significatif. Elle rappelle aux entreprises et aux institutions l'obligation de respecter les droits fondamentaux des individus dans l'ère numérique.

Source : CJUE 7-12-2023 aff. 634/21

05/08/2024

Quelle est la responsabilité du transporteur routier international en cas de perte de marchandises ?

Le transporteur routier international est tenu responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises entre la prise en charge et la livraison. Cette responsabilité est établie par la Convention de Genève de 1956.

🛠️ En cas de perte, le transporteur doit :
- Indemniser selon la valeur de la marchandise.
- Rembourser les frais de transport et les droits de douane.
- Couvrir les frais de dépannage et de stockage des épaves.

Les frais de déplacement de techniciens et d'expertise sont également considérés comme des frais annexes au transport. Cependant, les frais bancaires et la dette fiscale sur les droits d'accise ne sont pas inclus.

En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur.

25/07/2024

📚 Trois mois après une mise en demeure restée sans réponse, un contrat d'édition peut être résilié de plein droit. Bien que peu connue, cette règle joue un rôle crucial dans la protection des droits des auteurs. Mais comment fonctionne-t-elle exactement, et quelles sont ses implications pour les acteurs du monde de l'édition?

La mise en demeure est une démarche formelle permettant à une partie d'exiger de l'autre le respect de ses obligations contractuelles. Dans l'édition, cela signifie souvent garantir une diffusion continue de l'œuvre et fournir régulièrement des comptes de vente à l'auteur. Si l'éditeur ne répond pas dans les trois mois, l'auteur peut demander la résiliation du contrat, récupérant ainsi ses droits sur l'œuvre.

Cette procédure offre une solution rapide et efficace pour les auteurs lésés, leur permettant de remédier à des situations où leurs œuvres ne sont pas correctement exploitées. Elle souligne également l'importance pour les éditeurs de maintenir une communication claire et régulière avec leurs auteurs.

🔍 Points clés :
- Importance de l'exploitation continue et suivie de l'œuvre.
- Nécessité d'une reddition de comptes transparente entre éditeur et auteur.
- Rôle crucial du juge des référés dans la résolution de ces litiges.

TJ Paris, ord. réf., 20 mars 2024, n° 24/50849

17/07/2024

Comment garantir la protection de vos créations par le droit d'auteur ?

L'originalité est la clé de voûte du droit d'auteur. Si elle n'est pas clairement démontrée, les conséquences peuvent être lourdes : nullité de l'acte de saisine ou rejet de la demande en contrefaçon. Contrairement aux brevets ou aux marques, il n'existe pas de registre pour les droits d'auteur, ce qui oblige l'auteur à prouver l'originalité de son œuvre devant le tribunal.

📝 L'originalité doit refléter l'empreinte de la personnalité de l'auteur et s'écarter nettement des créations préexistantes.
⚖️ L'article 1363 du Code civil stipule que "nul ne peut se constituer de titre à soi-même", ce qui peut écarter une attestation d'originalité en l'absence de divulgation publique.
📅 Le Tribunal judiciaire de Lyon a annulé une assignation en contrefaçon pour absence de caractérisation de l'originalité, condamnant le demandeur à 3 000 € (TJ Lyon, 3 juin 2024, n° 23/00986).

Pour éviter la nullité de votre assignation, assurez-vous de bien caractériser l'originalité de votre œuvre dès le début de la procédure. L'article 56 du Code de procédure civile impose que l'œuvre revendiquée soit nettement identifiée et que les éléments d'originalité soient explicités dès l'assignation.

Assignation en contrefaçon de droit d’auteur : précisions ou nullité

11/07/2024

La loi SREN, adoptée le 21 mai 2024, marque une avancée significative dans la régulation de l'espace numérique en France. Cette législation vise à renforcer la protection des internautes, notamment en imposant des normes strictes aux services de cloud pour sécuriser les données hébergées.

Les fournisseurs de services de cloud doivent désormais respecter des standards précis pour garantir la confidentialité et la sécurité des données de leurs utilisateurs. Cette mesure est essentielle pour protéger les informations personnelles et sensibles dans un contexte où les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes.

En plus de cette réglementation, la loi SREN aborde divers sujets tels que la protection des mineurs en ligne, la lutte contre la désinformation et le renforcement des sanctions pour les infractions graves sur Internet. Ces mesures témoignent de la volonté du législateur de créer un environnement numérique plus sûr et plus fiable.

Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, JO 22 mai

08/07/2024

La résolution aux torts partagés a des conséquences importantes pour les restitutions et les dommages et intérêts. 🏛

La Cour de cassation a clarifié ces conséquences, notamment en rappelant que l'admission de torts partagés ne fait pas obstacle aux restitutions, conformément à l'article 1229 du code civil.

Dans une affaire entre une société de comptabilité et une société de solutions digitales, le contrat a été résolu aux torts partagés en raison de l'inexécution de leurs obligations respectives. La Cour a souligné que même en cas de torts partagés, la responsabilité contractuelle peut être engagée, à condition de démontrer le préjudice subi et la part de chaque partie dans la résolution.

Cette décision s'inscrit dans la continuité de la réforme de 2016, qui a apporté de la clarté sur la rétroactivité de la résolution. L'arrêt du 15 mai 2024 établit un principe méthodologique utile pour la théorie générale du contrat, renforçant ainsi la pertinence de la résolution aux torts partagés dans les affaires commerciales.

Source : Com. 15 mai 2024, F-B, n° 23-13.990

26/06/2024

💼 Le projet de loi « Generative AI Copyright Disclosure Act of 2024 » impose un délai de 30 jours aux entreprises pour divulguer les données d’entraînement de leurs modèles d’IA générative déjà sur le marché.

Ce projet de loi américain vise à assurer une transparence totale des bases de données d’entraînement des IAG. En obligeant les entreprises à fournir un résumé détaillé des données utilisées, cette loi pourrait transformer les pratiques industrielles et avoir des répercussions mondiales. Le Bureau américain du copyright sera chargé de tenir un registre en ligne des résumés détaillés communiqués par les entreprises.

📌 En cas de non-respect, des pénalités d’au moins 5 000 dollars par manquement sont prévues. Cette initiative pourrait également inspirer d'autres régulations à l’échelle internationale, notamment en Europe. La Federal Trade Commission a également souligné les avantages concurrentiels injustes dus à l’entraînement des modèles d’IAG sur de vastes quantités de données, renforçant ainsi la nécessité de cette transparence.

Analyse du projet de loi américain sur la divulgation des données d’entraînement des IA génératives