13/06/2017
La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 : les principaux impacts sur les baux commerciaux -
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L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, modifie les articles du Code civil et vise à rendre plus accessible