Cabinet d'avocats DANTE

27/03/2026

🏛️ 𝗟𝗮 𝗖𝗝𝗨𝗘 𝗮 𝗿𝗲𝗻𝗱𝘂 𝗵𝗶𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝘂𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲́ 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲𝘂𝘅 !

👏 𝗟𝗮 𝗖𝗝𝗨𝗘 𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗿𝗺𝗲́ 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝘂 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗰𝘂𝗺𝘂𝗹𝗲́𝗲 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 (notamment pour maintien en circulation d’un produit dont la défectuosité est connue du producteur ou manquement au devoir de vigilance). Cela confirme notamment la position du Tribunal judiciaire de Paris dans l’action de groupe « Depakine ».

🔍 La CJUE 𝘀’𝗲𝘀𝘁 𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲́𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 (3 ans) et d’extinction de responsabilité (10 ans) prévus par la directive de 1985 dans le cas très spécifique des maladies évolutives.
Cette décision est toutefois intéressante pour l’ensemble des victimes de produits de santé défectueux car :

➡️ La CJUE a rappelé que le délai de prescription de 3 ans court à compter de la connaissance du dommage, du défaut du produit et de l’identité du producteur et a précisé que la connaissance du dommage correspond à la date où celui-ci est « apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux ». Cela 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗿𝗺𝗲 𝗹𝗮 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀𝗲 𝘀𝗲𝗹𝗼𝗻 𝗹𝗮𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗰𝗲 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂’𝗮̀ 𝗹’𝗶𝘀𝘀𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝗱𝘂 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗹𝗶𝗲𝘂.

➡️ Concernant le délai d’extinction de responsabilité fixé à 10 ans, la CJUE a distingué le cas des maladies évolutives (ex: sclérose en plaque) et des maladies latentes (en cas d’exposition notamment à un produit de santé type Depakine, Androcur, etc…) pour évaluer la question du respect du droit d’accès à un Tribunal et a rappelé que la 𝗖𝗘𝗗𝗛 𝗲𝘀𝘁𝗶𝗺𝗲 𝗾𝘂𝗲, 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲𝘀 𝗹𝗮𝘁𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀, 𝘂𝗻 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗮𝗯𝘀𝗼𝗹𝘂 𝗱’𝗲𝘅𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝘃𝗶𝗼𝗹𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱’𝗮𝗰𝗰𝗲̀𝘀 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗽𝗼𝗿𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗶 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗮𝘁𝗵𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗲𝘀 𝘀𝗲 𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗰𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀.

💪🏻 Cette décision vient confirmer les arguments que nous développons depuis de nombreuses années dans les procédures judiciaires réalisées dans l’intérêt des victimes que nous accompagnons.

Lien vers la décision :

26/03/2026

🖊️ Indemnisation de l'assistance par tierce personne en cas de parentalité.
Par Charles JOSEPH-OUDIN, Avocat et Valentine Hochart, Juriste... ... ...
La Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.571, rappelle qu'une victime peut être indemnisée du besoin en tierce personne pour les actes du quotidien impliqués par la naissance d'un enfant et ce même si l'enfant est né après le fait dommageable...

🔎 C'est à lire ici sur Le Village >

La Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.571, rappelle qu’une victime peut être indemnisée du besoin en tierce personne pour les actes du quotidien impliqués par la naissance d’un enfant et ce même si l’enfant est né après le fait dommageable.

23/03/2026

📢 𝗟𝗘 𝗖𝗔𝗕𝗜𝗡𝗘𝗧 𝗗𝗔𝗡𝗧𝗘 𝗗𝗘́𝗣𝗢𝗦𝗘 𝗟𝗔 𝗣𝗥𝗘𝗠𝗜𝗘̀𝗥𝗘 𝗣𝗟𝗔𝗜𝗡𝗧𝗘 « 𝗣𝗔𝗣𝗔 𝗗𝗘𝗣𝗔𝗞𝗜𝗡𝗘 »

Le 12 février 2026, le cabinet Dante a déposé la première plainte pénale relative à l’exposition d’une jeune fille au valproate lors de la consommation de son père avant la conception de cette dernière.

La victime présente des troubles similaires à ceux présentés par les victimes exposées au valproate in utero.

🔎 La dernière 𝗲́𝘁𝘂𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗱𝘂 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗘𝗣𝗜-𝗣𝗛𝗔𝗥𝗘 𝗲́𝗹𝗮𝗿𝗴𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗼𝗺𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗮𝗹𝗽𝗿𝗼𝗮𝘁𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗲̀𝗿𝗲 𝗮̀ 𝗾𝘂𝗮𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 a permis à la famille de déposer une plainte contre X pour les infractions suivantes :

➡️ 𝘈𝘥𝘮𝘪𝘯𝘪𝘴𝘵𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘣𝘴𝘵𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘯𝘶𝘪𝘴𝘪𝘣𝘭𝘦 ;
➡️ 𝘈𝘵𝘵𝘦𝘪𝘯𝘵𝘦 𝘪𝘯𝘷𝘰𝘭𝘰𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘢̀ 𝘭’𝘪𝘯𝘵𝘦́𝘨𝘳𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘢𝘺𝘢𝘯𝘵 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘢𝘪𝘯𝘦́ 𝘶𝘯𝘦 𝘐𝘛𝘛 𝘥𝘦 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘰𝘪𝘴 𝘮𝘰𝘪𝘴 ;
➡️ 𝘛𝘳𝘰𝘮𝘱𝘦𝘳𝘪𝘦 𝘢𝘨𝘨𝘳𝘢𝘷𝘦́𝘦 ;
➡️ 𝘔𝘪𝘴𝘦 𝘦𝘯 𝘥𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳 𝘥’𝘢𝘶𝘵𝘳𝘶𝘪 ;
➡️ 𝘕𝘰𝘯-𝘴𝘪𝘨𝘯𝘢𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥’𝘦𝘧𝘧𝘦𝘵 𝘪𝘯𝘥𝘦́𝘴𝘪𝘳𝘢𝘣𝘭𝘦.

⚠️ 𝗠𝗮𝗹𝗴𝗿𝗲́ 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗹𝗲𝗿𝘁𝗲𝘀 et notamment l’affaire datant depuis plus de dix ans concernant l’exposition par les mères, 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝘀𝗼𝘂𝘀 𝗗𝗲𝗽𝗮𝗸𝗶𝗻𝗲 𝗼𝗻𝘁, 𝗲𝘂𝘅, 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲́𝘀 𝘁𝗿𝗲̀𝘀 𝘁𝗮𝗿𝗱𝗶𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗰𝗼𝘂𝗿𝘂𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀. Ces derniers doivent désormais être reconnus et accompagnés, à l’instar des enfants exposés in utero.

💪 𝗡𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳, 𝗮𝘂 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗼𝘀𝗲́𝘀 𝗮𝘂 𝘃𝗮𝗹𝗽𝗿𝗼𝗮𝘁𝗲 𝗶𝗻 𝘂𝘁𝗲𝗿𝗼, 𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗼𝘀𝗲́𝘀 𝗰𝗼̂𝘁𝗲́ 𝗽𝗮𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲𝗹 𝘀𝗼𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂𝘀 𝗲𝗻 𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀.

⚖️ Le cabinet Dante est pleinement mobilisé pour accompagner les victimes du valproate dont l’exposition a eu lieu lors de la consommation par leur père avant leur conception. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire par téléphone au 01 43 22 44 53 ou par mail [email protected].

23/03/2026

📢 Le journal "Le Monde" en parle : Les enfants nés de pères traités à l’antiépileptique et souffrant de troubles développementaux n’ont pas accès au fonds d’indemnisation des victimes, alors que le lien est scientifiquement reconnu. Une première plainte a été déposée devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les enfants nés de pères ayant pris ce traitement antiépileptique et souffrant de troubles neurodéveloppementaux n’ont pas accès au fonds d’indemnisation des victimes, alors que le lien est scientifiquement reconnu.

13/01/2026

✨ 𝗨𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲 𝗮𝘂 𝗰𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗗𝗔𝗡𝗧𝗘

🥳 Toute l’équipe du Cabinet Dante Avocats vous adresse ses 𝗺𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝘃œ𝘂𝘅 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲.

Ce début d’année est l’occasion de revenir sur les 𝗮𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲́𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, qui ont marqué nos contentieux :

🔷 𝘼𝙣𝙙𝙧𝙤𝙘𝙪𝙧 𝙚𝙩 𝙖𝙪𝙩𝙧𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙤𝙜𝙚𝙨𝙩𝙖𝙩𝙞𝙛𝙨 𝙙𝙚 𝙨𝙮𝙣𝙩𝙝𝙚̀𝙨𝙚
En 2025, nous avons saisis les TJ afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des laboratoires et des médecins prescripteurs.
De plus, plusieurs décisions ont retenu la responsabilité du laboratoire.
Début 2026 est marqué par la reconnaissance du lien de causalité entre la consommation de désogestrel et le développement des méningiomes par le collège d’Experts saisi !

🔷 𝘿𝙚́𝙥𝙖𝙠𝙞𝙣𝙚
En 2025, le cabinet a obtenu plusieurs arrêts confirmant la responsabilité de l’État dans les troubles des enfants exposés à la Depakine.
L’année a également été marquée par la parution du nouveau référentiel de l’ONIAM, apportant des évolutions importantes en matière d’indemnisation, favorables aux victimes.
Par ailleurs, le cabinet poursuivra en 2026 son engagement auprès des Papas Dépakine.

🔷 𝙁𝙞𝙣𝙖𝙨𝙩𝙚́𝙧𝙞𝙙𝙚
Une réévaluation européenne de la balance bénéfices/risques des médicaments contenant cette molécule a été initiée.
De plus, les idées suicidaires ont été ajoutées à la liste effets indésirables du Finastéride. A ce titre, une carte d’information sera intégrée dans les boites des médicaments en 2026 !

🔷 𝙈𝙚́𝙙𝙞𝙖𝙩𝙤𝙧
Nous avons poursuivi la procédure pour tromperie pénale, ainsi que les procédures civiles pour indemnisation.
Dans ce cadre, nous avons obtenu la confirmation de la responsabilité du laboratoire Servier, tant au titre de la défectuosité du produit que de l’absence d’exonération pour risque de développement.

🔷 𝙃1𝙉1
Nous avons réussi à faire admettre au Conseil d'Etat, d’une part la reconnaissance d'un lien de causalité entre le Panenza et la narcolepsie, d’autre part que le délai d'apparition des symptômes pouvait aller jusqu'à deux ans.
De plus, le Conseil d’État a considéré que le proche peut prétendre à indemnisation dès lors qu’il entretient des liens affectifs réels et démontrés avec elle, même après la survenue du dommage.

𝗖𝗲𝘀 𝗮𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲́𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲𝗻𝘁 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗿𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘀𝘂𝗶𝘃𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲́𝗲𝘀. De nouveaux dossiers continuent d’être déposés, et nous restons pleinement mobilisés pour défendre les intérêts de nos clients.

🤝 Nous souhaitons donc 𝗿𝗲𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗻𝗼𝘀 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗿𝗲𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗲́𝗲.

💪 𝗘𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟲, 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀, 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝗺𝗲𝘂𝗿𝗲 𝗶𝗻𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲́𝗲 : œ𝘂𝘃𝗿𝗲𝗿 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗻𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀.

11/12/2025

🥳 𝗣𝗼𝗶𝗻𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗹'𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲́𝘀 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗰𝗰𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗛𝟭𝗡𝟭 !

🧨 Nous avons donc réussi à faire admettre au Conseil d'Etat, au cours de cette année, la reconnaissance d'un lien de causalité entre le Panenza et la narcolepsie.

🧨 Nous sommes également parvenus à faire reconnaître par cette même juridiction que le délai d'apparition des symptômes de la narcolepsie post-vaccinale pouvait aller jusqu'à deux ans.

⁉️ Par ailleurs, une nouvelle question s'est posée concernant l'indemnisation des proches.

En effet, jusqu'ici l'ONIAM refusait d'indemniser
- les conjoints rencontrés après la vaccination,
- les enfants nés après.

🤔 L'ONIAM justifiait son refus au motif que ces victimes "indirectes" avaient toujours connu la victime malade et ne pouvaient donc pas être impactées par sa maladie.

❤️ Dans son avis du 6 novembre 2025, le Conseil d’État a considéré que le proche d’une victime d’un dommage corporel 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝘁𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗲 dès lors qu’il entretient des liens affectifs réels et démontrés avec la victime. Le seul fait que la relation se soit nouée après la survenue du dommage n’empêche pas l’indemnisation.

☑️ Seule limite : le proche doit être entré dans la vie de la victime avant la consolidation ou l'aggravation de son état.

Cet avis constitue donc une avancée très importante dans la mesure où il concerne effectivement notre contentieux post-vaccinal, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗻𝗱𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗽𝗼𝗿𝗲𝗹𝘀.

✅ Cette année 2025 a donc été une année riche en décisions importantes et positives pour les clients que nous accompagnons concernant la vaccination H1N1.

⚖️ Le cabinet Dante reste pleinement mobilisé pour poursuivre les démarches engagées pour les victimes du vaccin H1N1 et les accompagner à chaque étape de leur dossier.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire par téléphone au 01.43.22.44.53 ou par mail ([email protected]).

26/11/2025

🔍 𝗟𝗲 𝗖𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗗𝗮𝗻𝘁𝗲 𝗔𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝗶𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲𝗱𝗶 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝟭𝟳𝗲 𝗲́𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗘𝘁𝗮𝘁𝘀 𝗚𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗮𝘂𝘅 𝗱𝘂 𝗗𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲 𝗖𝗼𝗿𝗽𝗼𝗿𝗲𝗹 [ ].

Au programme : 𝗕𝗶𝗹𝗮𝗻 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝟮𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗻𝗼𝗺𝗲𝗻𝗰𝗹𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗗𝗶𝗻𝘁𝗶𝗹𝗵𝗮𝗰 𝗲𝘁 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗱'𝗮𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿.

L'occasion pour nous de participer aux échanges et réflexions sur la nomenclature, son application et son évolution, et d'ainsi faire bénéficier à nos clients de toutes les avancées du droit.

💡 Une journée de formation très enrichissante et l'occasion de croiser nos pratiques au service de l'indemnisation des victimes, directes et indirectes.

⚖️ Le cabinet Dante reste pleinement mobilisé pour accompagner les victimes à chaque étape de leur dossier.

14/11/2025

💊 𝗙𝗜𝗡𝗔𝗦𝗧𝗘𝗥𝗜𝗗𝗘 : 𝗟𝗲 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗲/𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗙𝗶𝗻𝗮𝘀𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗱𝗲 𝗷𝘂𝗴𝗲́ 𝗱𝗲́𝗳𝗮𝘃𝗼𝗿𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗔𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝗦𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝘂 𝗠𝗲́𝗱𝗶𝗰𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲́ (𝗔𝗡𝗦𝗠)

Face à la persistance des signalements d’effets indésirables, l’ANSM a demandé à l’Agence européenne du Médicament (EMA) de réévaluer le rapport bénéfice/ risque du Finastéride en octobre 2024.

L’agence européenne a donc rendu son rapport en mai 2025 et a décidé de modifier la notice et le RCP de ces produits de la manière suivante :
- les idées suicidaires sont ajoutées comme effets secondaires des comprimés de Finastéride (1 et 5 mg) ;
- les troubles sexuels doivent faire l’objet d’une consultation médicale et peuvent contribuer au développement des troubles psychologiques ;
- une carte patient est intégrée dans chaque boite de Finastéride 1 mg.

🙅 𝗠𝗮𝗹𝗴𝗿𝗲́ 𝗰𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝗹’𝗔𝗡𝗦𝗠 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗶𝗱𝗲̀𝗿𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗮𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗮𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘀 𝗮𝘂 𝗙𝗶𝗻𝗮𝘀𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗱𝗲 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲.

𝗟𝗲 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗲/𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁𝘀 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲́𝗳𝗮𝘃𝗼𝗿𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗮𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀𝗲 :

« Ces données nous renforcent dans notre conviction que le rapport bénéfice/risque du finastéride 1 mg dans l’alopécie androgénétique est défavorable.
Nous estimons que les mesures prévues au niveau européen ne suffisent pas à réduire efficacement le risque d’idées suicidaires. D’autant que, malgré les actions d’information et de surveillance des effets indésirables que nous menons depuis 2019, des cas graves de troubles psychiatriques et de troubles sexuels continuent de nous être rapportés, en particulier avec le finastéride 1 mg utilisé dans l’alopécie androgénétique ».

⚠️ Il convient ici de rappeler qu’au moins quatre tentatives de su***de et un décès par su***de sont liés à l’utilisation du Finastéride entre 1985 et 2024 selon l’ANSM (https://lnkd.in/eNhGNkMF).

L’ANSM poursuit donc ses actions sur le plan national afin d’assurer aux patients une meilleure information des risques associés au Finastéride et de les orienter vers un médecin lors de la survenance des troubles.

⚖️ Le cabinet Dante reste pleinement mobilisé pour poursuivre les démarches engagées pour les victimes du Finastéride et les accompagner à chaque étape de leur dossier.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire par téléphone au 01.43.22.44.53 ou par mail ([email protected]).

18/09/2025

🤕 𝐕𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐫𝐩𝐨𝐫𝐞𝐥𝐬 : 𝐥𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞

Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation de dommages corporels, la victime peut subir deux types d’aggravation :

- 𝑳’𝒂𝒈𝒈𝒓𝒂𝒗𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒔𝒐𝒏 𝒆́𝒕𝒂𝒕 𝒅𝒆 𝒔𝒂𝒏𝒕𝒆́ : Il s’agit d’une dégradation de son état de santé médicalement constatée.
🔎 Prenons l’exemple d’une victime d’un accident ayant nécessité la pose d’une prothèse. Si celle-ci dysfonctionne après quelques années, il s’agit d’une aggravation médicale.

- 𝑳’𝒂𝒈𝒈𝒓𝒂𝒗𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒔𝒂 𝒔𝒊𝒕𝒖𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 : Il s’agit ici d’un changement des circonstances de vie, accentuant la gêne liée à son état de santé. Il n’existe pas de détérioration médicale de l’état de santé.
🔎 Dans le même exemple, la prothèse est toujours en bon état de fonctionnement et l’état de santé médical de la victime est stable. Cependant, la situation de vie de la victime a changé, avec par exemple la naissance d’un enfant : cet évènement constitue une aggravation pouvant parfois nécessiter une indemnisation complémentaire pour aider la victime à faire face à cette nouvelle situation.

⚖️ Le 28 mai 2025, la Cour de cassation est venue confirmer le principe selon lequel une victime déjà indemnisée de ses préjudices peut prétendre à une nouvelle indemnisation en cas d’𝐚𝐠𝐠𝐫𝐚𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐚 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.

Cette aggravation peut se traduire par la naissance d’un enfant ou encore par la perte d’un emploi adapté au handicap.

🔎 Par exemple, si vous êtes victime du vaccin H1N1, l’arrivée d’un enfant induit inévitablement des difficultés supplémentaires au quotidien, en comparaison avec une personne exempte de tout handicap. Il s’agit ici d’une aggravation de votre situation pouvant être indemnisée dans certains cas.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez déjà été indemnisé et que vous pensez subir une aggravation de votre état de santé ou un changement dans votre situation pouvant justifier un réexamen de votre dossier. L’équipe du cabinet Dante reste pleinement mobilisée pour vous accompagner dans vos démarches.

Pour en savoir plus :

11/09/2025

💫 Le Cabinet Dante Avocats est fier de figurer cette année encore au classement Décideurs Magazine.

🏆 Notre expertise est reconnue dans les domaines suivants :
- Responsabilité médicale et hospitalière - 𝐸𝑥𝑐𝑒𝑙𝑙𝑒𝑛𝑡
- Droit pénal de la santé - 𝐹𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑛𝑜𝑡𝑜𝑟𝑖𝑒́𝑡𝑒́
- Responsabilité du fait des produits - 𝐹𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑛𝑜𝑡𝑜𝑟𝑖𝑒́𝑡𝑒́

🤜 Ce classement est le fruit d'un engagement constant au côté des victimes pour la défense de leurs droits.

Le Cabinet Dante Avocats et toute son équipe souhaitent remercier ses clients pour leur confiance et leur fidélité renouvelées.

https://lnkd.in/eJJmdKz5

11/07/2025

🏛️ Condamnation de l’Etat pour un délai excessif dans les opérations d’expertise (RG n°22/06936, CA de PARIS, 03 juin 2025 et n°22/06948, CA de PARIS, 03 juillet 2025).

Dans ces deux affaires, concernant des familles dont les enfants avaient été exposés in utero au valproate de sodium (Dépakine) et de ses dérivés, les experts judiciaires n’avaient toujours pas convoqué les parties aux opérations d’expertise, deux ans après leur désignation, et malgré plusieurs relances.

🤕 Découragés et ne pouvant plus se permettre d’attendre plusieurs années, les victimes avaient choisi d’accepter une transaction moins favorable de la part du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, sur la base du référentiel ONIAM.

En première instance, le Tribunal judiciaire de Paris avait reconnu la faute lourde de l’Etat, en raison des carences du juge en charge du contrôle des expertises et de la durée excessive des opérations d’expertise. Les indemnisations accordées aux familles étaient faibles, un appel a donc été interjeté.

⚖️ La Cour d’appel de Paris a fait droit à nos demandes.

🔍 Elle a confirmé l’existence d’une faute lourde dans ces deux dossiers. Elle a également jugé que le préjudice réparable peut s’analyser comme la différence entre l’indemnisation amiable basée sur le référentiel ONIAM, globalement défavorable aux victimes, et ce que la victime aurait pu espérer gagner devant le juge judiciaire, modulé par un coefficient de perte de chance.

📈 Cette solution est plus avantageuse qu’une indemnisation forfaitaire par mois de re**rd (habituellement quelques centaines d’euros par mois de re**rd).

Ces décisions consacrent la faiblesse du référentiel de l’ONIAM, partiellement annulé en décembre 2024 par le Conseil d’Etat, modifié en juillet 2025, et pourtant dors et déjà critiqué et contesté.