Cabinet d'avocats DANTE

18/06/2026

🔎 𝗜𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗲𝗻 𝗮𝘀𝘀𝗶𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝘁𝗶𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝘁𝗶𝗲𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗷𝗮𝗿𝗱𝗶𝗻 : 𝗹𝗲 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝘀𝗲 𝗱𝗲́𝗱𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗲𝘂𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne « 𝘯𝘦 𝘴𝘦 𝘭𝘪𝘮𝘪𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘢𝘶𝘹 𝘴𝘦𝘶𝘭𝘴 𝘣𝘦𝘴𝘰𝘪𝘯𝘴 𝘷𝘪𝘵𝘢𝘶𝘹 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘷𝘪𝘤𝘵𝘪𝘮𝘦, 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘪𝘯𝘥𝘦𝘮𝘯𝘪𝘴𝘦 𝘴𝘢 𝘱𝘦𝘳𝘵𝘦 𝘥’𝘢𝘶𝘵𝘰𝘯𝘰𝘮𝘪𝘦 𝘭𝘢 𝘮𝘦𝘵𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭’𝘰𝘣𝘭𝘪𝘨𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘳𝘦𝘤𝘰𝘶𝘳𝘪𝘳 𝘢̀ 𝘶𝘯 𝘵𝘪𝘦𝘳𝘴 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭’𝘢𝘴𝘴𝘪𝘴𝘵𝘦𝘳 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭’𝘦𝘯𝘴𝘦𝘮𝘣𝘭𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘤𝘵𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘷𝘪𝘦 𝘲𝘶𝘰𝘵𝘪𝘥𝘪𝘦𝘯𝘯𝘦 » (Cass. 2e Civ., 10 nov. 2021, n°19-10.058), « 𝘺 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘳𝘪𝘴, 𝘭𝘦 𝘤𝘢𝘴 𝘦́𝘤𝘩𝘦́𝘢𝘯𝘵, 𝘭’𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦𝘵𝘪𝘦𝘯 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘯 𝘫𝘢𝘳𝘥𝘪𝘯. » (Cass. 2e Civ., 25 mai 2023, n°21-24.825).

🏛️ Par un arrêt récent du 28 mai 2026 (n°24-14.379), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa conception large du besoin en aide humaine permanente, considérant que celui-ci 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗱𝘂𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗲𝘂𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲, laquelle présentait un déficit fonctionnel permanent évalué à 23% par les Experts.

➡️ En l’espèce, à la suite de l’effondrement d’un mirador de chasse, la victime sollicitait une indemnisation au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne pour l’entretien de son jardin.

La cour d’appel de Bordeaux, par une décision du 20 février 2024, l’avait déboutée de sa demande aux motifs que ce besoin ne ressortait pas des doléances exprimées lors de l’expertise, qu’aucun élément du dossier ne permettait de déterminer le volume horaire annuel nécessaire, et qu'elle disposait d’une tondeuse autotractée.

👨‍⚖️ La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel, considérant que les juges du fond auraient dû rechercher si les séquelles de la victime l’empêchaient effectivement d’entretenir elle-même son jardin.

En statuant ainsi, alors qu’elle relevait que, du fait de son état séquellaire constitutif d’un DFP de 23%, la victime souffrait encore d’une gêne permanente, notamment dans l’accomplissement des tâches ménagères et le port de charges lourdes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe de réparation intégrale des préjudices.

Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui considère que les juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation, peuvent déduire de l’état séquellaire d’une victime la présence d’un besoin d‘assistance par tierce personne permanente.

⚖️ Le cabinet Dante est pleinement mobilisé pour accompagner les victimes de dommages corporels. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire par téléphone au 01 43 22 44 53 ou par mail [email protected]

11/06/2026

💊 𝗠𝗘𝗗𝗜𝗔𝗧𝗢𝗥 : 𝗔 𝗹𝗮 𝘀𝘂𝗶𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗱𝘂 𝗠𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗼𝗿 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́ 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟬𝟵, 𝗹’𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗹𝗶𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗰𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘁𝗼𝘅𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗻𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿𝗹𝗲𝗿 𝗱’𝗲𝗹𝗹𝗲.



En effet, Jean-Philippe Seta, ancien directeur général des Laboratoires Servier à l’époque des faits, a été exclu du droit de l’ordre national de la Légion d’honneur.



A ce titre, il doit être rappelé que l’enquête menée par l’IGAS avait démontré dès janvier 2011, les 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗶𝘀𝘀𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗱𝘆𝘀𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝗿𝗺𝗲 𝗮𝘆𝗮𝗻𝘁 𝗺𝗲𝗻𝗲́ 𝗮𝘂 𝗺𝗮𝗶𝗻𝘁𝗶𝗲𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁 𝗱𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿𝗲𝘂𝘅 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́.



🏛️ De même, les 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝘂𝘅 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂 𝗱𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝟮𝟬𝟭𝟯 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲, 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗿𝗺𝗲́ 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟭𝟳 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.

Par la suite en 𝟮𝟬𝟮𝟭 𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟯, 𝗹𝗲 𝗧𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗣𝗮𝗿𝗶𝘀, 𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱’𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹, 𝗼𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗻𝗲́ 𝗝𝗲𝗮𝗻-𝗣𝗵𝗶𝗹𝗶𝗽𝗽𝗲 𝗦𝗲𝘁𝗮 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗿𝗼𝗺𝗽𝗲𝗿𝗶𝗲 𝗮𝗴𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲́𝗲, 𝗯𝗹𝗲𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗵𝗼𝗺𝗶𝗰𝗶𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘃𝗼𝗹𝗼𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀. Une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an avec détention sous surveillance électronique et trois ans avec sursis a été ordonnée à cette occasion.



Paradoxalement, Jacques Servier lui-même bénéficie de la Grand-croix de la légion d’honneur, depuis le 31 décembre 2008, un an avant le retrait du Médiator du marché et cette distinction ne peut malheureusement pas lui être ôtée à titre posthume.



💪 𝗤𝘂𝗼𝗶 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗲𝗻 𝘀𝗼𝗶𝘁, 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗠𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗼𝗿.



La procédure pénale est toujours en cours devant la Cour de cassation. Une autre instruction se poursuit pour les blessures et homicides involontaires liés au produit.



Parallèlement, les victimes de valvulopathies et d’hypertensions artérielles pulmonaires peuvent continuer à saisir le juge ou le collège Benfluorex de l’ONIAM à l’occasion de procédures individuelles, afin d’être indemnisées de leurs préjudices corporels.

De la même manière, les victimes déjà indemnisées souffrant d’une aggravation de leurs états de santé peuvent saisir à nouveau le dispositif ONIAM : c’est par exemple le cas si vous avez été ré-opéré, ou si votre santé cardiaque se dégrade.



⚖️ N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute question relative à ces procédures et à leurs suites. Vous pouvez nous joindre par téléphone (01 43 22 44 53) ou par email ([email protected]).

10/06/2026

💊 𝗗𝗘𝗣𝗔𝗞𝗜𝗡𝗘 : 𝗟𝗲 𝗖𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗗𝗔𝗡𝗧𝗘 𝗔𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝗶𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁 𝗷𝗲𝘂𝗱𝗶 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲𝗿 𝗮𝘂 Ministère de la Santé 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗶𝘀𝗰𝘂𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝘆𝘀𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗢𝗡𝗜𝗔𝗠.

Ce rendez-vous avait pour 𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳 𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿 : 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗹’𝗼𝗯𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗼𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗿𝗮𝗽𝗶𝗱𝗲𝘀.

Nous avons notamment évoqué les difficultés persistantes rencontrées pour obtenir des propositions de l’ONIAM dans des délais raisonnables, une situation qui ne peut plus perdurer.

🤝 Aux côtés de l’association APESAC et de Marine Martin, avec laquelle nous partageons pleinement ces constats, nous avançons dans le même sens : celui d’une indemnisation plus rapide, plus lisible et plus efficace.

⚖️ Le cabinet reste pleinement mobilisé pour accompagner les victimes à chaque étape de leur parcours et attend désormais des réponses concrètes et efficaces de la part des institutions concernées.

29/05/2026

🏛️ 𝗖𝗵. 𝗠𝗶𝘅𝘁𝗲 𝟮𝟵 𝗺𝗮𝗶 𝟮𝟬𝟮𝟲, 𝗻° 𝟮𝟰-𝟭𝟳.𝟯𝟴𝟰 : 𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗲 𝗱’𝗮𝗻𝘅𝗶𝗲́𝘁𝗲́ des victimes d’une exposition « 𝘢̀ 𝘶𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘪𝘵 𝘰𝘶 𝘶𝘯𝘦 𝘴𝘶𝘣𝘴𝘵𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘵𝘰𝘹𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘰𝘶 𝘯𝘰𝘤𝘪𝘷𝘦 𝘥𝘦 𝘯𝘢𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘢̀ 𝘱𝘳𝘰𝘷𝘰𝘲𝘶𝘦𝘳 𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘢𝘵𝘩𝘰𝘭𝘰𝘨𝘪𝘦 𝘨𝘳𝘢𝘷𝘦 » se prescrit selon le régime de l’article 2226 du Code civile, et la prescription de 10 ans des dommages corporels.

👏 Au travers de cet arrêt la Chambre mixte considère donc que ce préjudice est consécutif à un dommage corporel, que celui-ci soit latent ou déclaré, et en 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗮𝗰𝗿𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗰 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗿𝗮𝗰𝘁𝗲̀𝗿𝗲 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗻𝗼𝗺𝗲.

🔎 Mais il introduit une distinction intéressante selon l’état de santé des victimes.

➡️ 𝗦𝗶 𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝗲́𝗽𝗿𝗼𝘂𝘃𝗲́ 𝗱’𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗶𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲𝘀, 𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗮̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗼𝗹𝗶𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, quand elle a été fixée, pour demander réparation de leur préjudice d’anxiété.

➡️ 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗻𝘁 𝗹’𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲́ 𝘀𝗲𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗮𝘀𝘆𝗺𝗽𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗼𝘂 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗶𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗹𝗮𝘁𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀, le point de départ du délai de prescription est le suivant : « 𝘭𝘢 𝘥𝘢𝘵𝘦 𝘢̀ 𝘭𝘢𝘲𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘭𝘢 𝘷𝘪𝘤𝘵𝘪𝘮𝘦 𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘯𝘢𝘪𝘴𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘦 𝘭’𝘦𝘹𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯, 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘭𝘶𝘪 𝘲𝘶𝘪 𝘥𝘰𝘪𝘵 𝘦𝘯 𝘳𝘦́𝘱𝘰𝘯𝘥𝘳𝘦 𝘦𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘳𝘪𝘴𝘲𝘶𝘦𝘴 𝘦𝘯𝘤𝘰𝘶𝘳𝘶𝘴. »

💡 On voit poindre dans cette formulation une référence à peine voilée à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 mars 2026 concernant le point de départ du délai de prescription triennale, concernant le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive du 25 juillet 1985.

Cette solution paraît cohérente, car le point de départ du délai de prescription pourrait être rediscuté en cas d’évolution significative des données de la science sur les risques encourus.

En cela, il s’agit d’une décision qui est réellement adaptée à la nature du préjudice d’anxiété : celui-ci naît de la découverte des risques et de leur connaissance par les victimes, et non de leur état de santé.

✅ Il s’agit d’un 𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁 𝗳𝗮𝘃𝗼𝗿𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 de dommages latents ou asymptomatiques, on regrette cependant que cette solution soit différente pour les victimes dont les atteintes sont déjà déclarées et dont l’état de santé est déjà consolidé : ces victimes doivent agir dans les 10 ans de leur consolidation.

💪 Depuis plus de 10 ans, le Cabinet Dante Avocats est engagé aux côtés des familles victimes de la DEPAKINE. Pour les enfants de la lanceuse d’alerte Marine Martin, ce préjudice a déjà été reconnu. Depuis 2020, le Cabinet a réclamé l’indemnisation de ce préjudice pour près d’une centaine de familles.

Un nouveau volet judiciaire du préjudice d’anxiété peut alors s’ouvrir pour les victimes d’autres spécialités comme FINASTERIDE ou encore ANDROCUR.

27/05/2026

💡 𝗗𝗲́𝗽𝗮𝗸𝗶𝗻𝗲 : 𝗠𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗹𝘂𝗺𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗯𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗠𝗮𝗿𝗶𝗻𝗲 𝗠𝗔𝗥𝗧𝗜𝗡, 𝗹'𝗔𝗣𝗘𝗦𝗔𝗖 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗖𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗗𝗔𝗡𝗧𝗘 𝗔𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀.

Ce mois-ci, le 𝗽𝗼𝗱𝗰𝗮𝘀𝘁 "𝗖𝗔𝗧𝗔𝗦𝗧𝗥𝗢𝗣𝗛𝗘 - 𝗛𝗶𝘀𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗩𝗿𝗮𝗶𝗲𝘀" revient sur le scandale de la Dépakine :
"𝘋𝘦́𝘣𝘶𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘯𝘯𝘦́𝘦𝘴 2000 𝘦𝘯 𝘍𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦 : 𝘭𝘢 𝘋𝘦́𝘱𝘢𝘬𝘪𝘯𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘪𝘵𝘦 𝘭'𝘦́𝘱𝘪𝘭𝘦𝘱𝘴𝘪𝘦 𝘥𝘦𝘱𝘶𝘪𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘢𝘯𝘯𝘦́𝘦𝘴 80. 𝘔𝘢𝘪𝘴 𝘰𝘯 𝘴𝘦 𝘲𝘶𝘦𝘴𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦... 𝘌𝘵 𝘴𝘪 𝘭𝘦 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘤𝘢𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦́𝘵𝘢𝘪𝘵 𝘧𝘪𝘯𝘢𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳𝘦𝘶𝘹 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘦𝘯𝘧𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘢̀ 𝘯𝘢𝘪̂𝘵𝘳𝘦 ? 𝘓'𝘪𝘯𝘥𝘶𝘴𝘵𝘳𝘪𝘦 𝘱𝘩𝘢𝘳𝘮𝘢𝘤𝘦𝘶𝘵𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘯'𝘢𝘶𝘳𝘢𝘪𝘵 𝘫𝘢𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘭𝘢𝘪𝘴𝘴𝘦́ 𝘧𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘤̧𝘢... 𝘯𝘰𝘯?"

⚠️ Pour rappel, on recense actuellement 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝟴 𝟬𝟬𝟬 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗗𝗲́𝗽𝗮𝗸𝗶𝗻𝗲 𝗲𝗻 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲.

Ce podcast revient sur les aspects majeurs de la lutte menée depuis plusieurs années désormais contre le laboratoire SANOFI produisant ce médicament :

- 𝘓𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘦𝘮𝘪𝘦̀𝘳𝘦𝘴 𝘢𝘭𝘦𝘳𝘵𝘦𝘴 𝘴𝘤𝘪𝘦𝘯𝘵𝘪𝘧𝘪𝘲𝘶𝘦𝘴 𝘧𝘢𝘤𝘦 𝘢̀ 𝘭’𝘪𝘯𝘦𝘳𝘵𝘪𝘦,
- 𝘓𝘦 𝘤𝘰𝘮𝘣𝘢𝘵 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭 𝘥𝘦 𝘔𝘢𝘳𝘪𝘯𝘦 𝘔𝘢𝘳𝘵𝘪𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘢 𝘋𝘦́𝘱𝘢𝘬𝘪𝘯𝘦,
- 𝘓 ’𝘰𝘳𝘨𝘢𝘯𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘭𝘶𝘵𝘵𝘦 𝘦𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘦𝘮𝘪𝘦̀𝘳𝘦𝘴 𝘷𝘪𝘤𝘵𝘰𝘪𝘳𝘦𝘴,
- 𝘓𝘦 𝘴𝘤𝘢𝘯𝘥𝘢𝘭𝘦 𝘦𝘯𝘷𝘪𝘳𝘰𝘯𝘯𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘢𝘭 𝘥𝘦 𝘭’𝘶𝘴𝘪𝘯𝘦 𝘔𝘰𝘶𝘳𝘦𝘯𝘹,
- 𝘓𝘦𝘴 𝘣𝘢𝘵𝘢𝘪𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘪𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴 𝘦𝘵 𝘭𝘢 𝘳𝘦𝘤𝘰𝘯𝘯𝘢𝘪𝘴𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘪𝘭𝘪𝘵𝘦́𝘴
- 𝘓𝘢 𝘭𝘶𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘪𝘯𝘶𝘦 𝘦𝘵 𝘭’𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘤𝘦.

⚖️ Le cabinet Dante est pleinement mobilisé pour accompagner les victimes du valproate. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire par téléphone au 01 43 22 44 53 ou par mail [email protected].

➡️ Pour en savoir plus : https://open.spotify.com/episode/7fNxDXwYiYWpH0p18VMFyo?si=gCExZzVxQD282mduRLiUzg

CATASTROPHES • Histoires Vraies · Episode

26/05/2026

⚖️ Par ordonnance du 11 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗼𝗯𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗲́𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗖𝗖𝗜, dans un contentieux lié à l’Androcur.

Le juge refuse ainsi d’imposer à la victime une nouvelle expertise judiciaire (procédure particulièrement longue et coûteuse) pourtant sollicitée par le laboratoire au motif de l’absence de représentation de l’ONIAM lors des opérations d’expertise amiable. Il rappelle ainsi que les rapports d’expertise amiable peuvent présenter une valeur probatoire suffisante, dès lors que les parties demeurent libres d’en discuter contradictoirement devant le tribunal et que l’ensemble des pièces produites dans le cadre amiable est également communiqué dans le cadre judiciaire.

💪🏻Cette décision constitue une avancée importante pour les victimes engagées dans des procédures CCI, notamment dans les contentieux liés aux progestatifs de synthèse, en évitant qu’elles ne soient confrontées à des procédures inutilement longues, complexes et financièrement difficiles d’accès.

Article complet : https://www.village-justice.com/articles/contentieux-androcur-juge-judiciaire-peut-valablement-fonder-decision-sur-une,57482.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS_linkedin&utm_campaign=RSS_Reseaux

27/03/2026

🏛️ 𝗟𝗮 𝗖𝗝𝗨𝗘 𝗮 𝗿𝗲𝗻𝗱𝘂 𝗵𝗶𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝘂𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲́ 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲𝘂𝘅 !

👏 𝗟𝗮 𝗖𝗝𝗨𝗘 𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗿𝗺𝗲́ 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝘂 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗰𝘂𝗺𝘂𝗹𝗲́𝗲 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 (notamment pour maintien en circulation d’un produit dont la défectuosité est connue du producteur ou manquement au devoir de vigilance). Cela confirme notamment la position du Tribunal judiciaire de Paris dans l’action de groupe « Depakine ».

🔍 La CJUE 𝘀’𝗲𝘀𝘁 𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲́𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 (3 ans) et d’extinction de responsabilité (10 ans) prévus par la directive de 1985 dans le cas très spécifique des maladies évolutives.
Cette décision est toutefois intéressante pour l’ensemble des victimes de produits de santé défectueux car :

➡️ La CJUE a rappelé que le délai de prescription de 3 ans court à compter de la connaissance du dommage, du défaut du produit et de l’identité du producteur et a précisé que la connaissance du dommage correspond à la date où celui-ci est « apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux ». Cela 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗿𝗺𝗲 𝗹𝗮 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀𝗲 𝘀𝗲𝗹𝗼𝗻 𝗹𝗮𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗰𝗲 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂’𝗮̀ 𝗹’𝗶𝘀𝘀𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝗱𝘂 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗹𝗶𝗲𝘂.

➡️ Concernant le délai d’extinction de responsabilité fixé à 10 ans, la CJUE a distingué le cas des maladies évolutives (ex: sclérose en plaque) et des maladies latentes (en cas d’exposition notamment à un produit de santé type Depakine, Androcur, etc…) pour évaluer la question du respect du droit d’accès à un Tribunal et a rappelé que la 𝗖𝗘𝗗𝗛 𝗲𝘀𝘁𝗶𝗺𝗲 𝗾𝘂𝗲, 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲𝘀 𝗹𝗮𝘁𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀, 𝘂𝗻 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗮𝗯𝘀𝗼𝗹𝘂 𝗱’𝗲𝘅𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝘃𝗶𝗼𝗹𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱’𝗮𝗰𝗰𝗲̀𝘀 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗽𝗼𝗿𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗶 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗮𝘁𝗵𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗲𝘀 𝘀𝗲 𝗱𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗰𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀.

💪🏻 Cette décision vient confirmer les arguments que nous développons depuis de nombreuses années dans les procédures judiciaires réalisées dans l’intérêt des victimes que nous accompagnons.

Lien vers la décision :

26/03/2026

🖊️ Indemnisation de l'assistance par tierce personne en cas de parentalité.
Par Charles JOSEPH-OUDIN, Avocat et Valentine Hochart, Juriste... ... ...
La Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.571, rappelle qu'une victime peut être indemnisée du besoin en tierce personne pour les actes du quotidien impliqués par la naissance d'un enfant et ce même si l'enfant est né après le fait dommageable...

🔎 C'est à lire ici sur Le Village >

La Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.571, rappelle qu’une victime peut être indemnisée du besoin en tierce personne pour les actes du quotidien impliqués par la naissance d’un enfant et ce même si l’enfant est né après le fait dommageable.

23/03/2026

📢 𝗟𝗘 𝗖𝗔𝗕𝗜𝗡𝗘𝗧 𝗗𝗔𝗡𝗧𝗘 𝗗𝗘́𝗣𝗢𝗦𝗘 𝗟𝗔 𝗣𝗥𝗘𝗠𝗜𝗘̀𝗥𝗘 𝗣𝗟𝗔𝗜𝗡𝗧𝗘 « 𝗣𝗔𝗣𝗔 𝗗𝗘𝗣𝗔𝗞𝗜𝗡𝗘 »

Le 12 février 2026, le cabinet Dante a déposé la première plainte pénale relative à l’exposition d’une jeune fille au valproate lors de la consommation de son père avant la conception de cette dernière.

La victime présente des troubles similaires à ceux présentés par les victimes exposées au valproate in utero.

🔎 La dernière 𝗲́𝘁𝘂𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗱𝘂 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗘𝗣𝗜-𝗣𝗛𝗔𝗥𝗘 𝗲́𝗹𝗮𝗿𝗴𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗼𝗺𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗮𝗹𝗽𝗿𝗼𝗮𝘁𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗲̀𝗿𝗲 𝗮̀ 𝗾𝘂𝗮𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 a permis à la famille de déposer une plainte contre X pour les infractions suivantes :

➡️ 𝘈𝘥𝘮𝘪𝘯𝘪𝘴𝘵𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘣𝘴𝘵𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘯𝘶𝘪𝘴𝘪𝘣𝘭𝘦 ;
➡️ 𝘈𝘵𝘵𝘦𝘪𝘯𝘵𝘦 𝘪𝘯𝘷𝘰𝘭𝘰𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘢̀ 𝘭’𝘪𝘯𝘵𝘦́𝘨𝘳𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘢𝘺𝘢𝘯𝘵 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘢𝘪𝘯𝘦́ 𝘶𝘯𝘦 𝘐𝘛𝘛 𝘥𝘦 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘰𝘪𝘴 𝘮𝘰𝘪𝘴 ;
➡️ 𝘛𝘳𝘰𝘮𝘱𝘦𝘳𝘪𝘦 𝘢𝘨𝘨𝘳𝘢𝘷𝘦́𝘦 ;
➡️ 𝘔𝘪𝘴𝘦 𝘦𝘯 𝘥𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳 𝘥’𝘢𝘶𝘵𝘳𝘶𝘪 ;
➡️ 𝘕𝘰𝘯-𝘴𝘪𝘨𝘯𝘢𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥’𝘦𝘧𝘧𝘦𝘵 𝘪𝘯𝘥𝘦́𝘴𝘪𝘳𝘢𝘣𝘭𝘦.

⚠️ 𝗠𝗮𝗹𝗴𝗿𝗲́ 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗹𝗲𝗿𝘁𝗲𝘀 et notamment l’affaire datant depuis plus de dix ans concernant l’exposition par les mères, 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝘀𝗼𝘂𝘀 𝗗𝗲𝗽𝗮𝗸𝗶𝗻𝗲 𝗼𝗻𝘁, 𝗲𝘂𝘅, 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲́𝘀 𝘁𝗿𝗲̀𝘀 𝘁𝗮𝗿𝗱𝗶𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗰𝗼𝘂𝗿𝘂𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀. Ces derniers doivent désormais être reconnus et accompagnés, à l’instar des enfants exposés in utero.

💪 𝗡𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳, 𝗮𝘂 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗼𝘀𝗲́𝘀 𝗮𝘂 𝘃𝗮𝗹𝗽𝗿𝗼𝗮𝘁𝗲 𝗶𝗻 𝘂𝘁𝗲𝗿𝗼, 𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗼𝘀𝗲́𝘀 𝗰𝗼̂𝘁𝗲́ 𝗽𝗮𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲𝗹 𝘀𝗼𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂𝘀 𝗲𝗻 𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀.

⚖️ Le cabinet Dante est pleinement mobilisé pour accompagner les victimes du valproate dont l’exposition a eu lieu lors de la consommation par leur père avant leur conception. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire par téléphone au 01 43 22 44 53 ou par mail [email protected].

23/03/2026

📢 Le journal "Le Monde" en parle : Les enfants nés de pères traités à l’antiépileptique et souffrant de troubles développementaux n’ont pas accès au fonds d’indemnisation des victimes, alors que le lien est scientifiquement reconnu. Une première plainte a été déposée devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les enfants nés de pères ayant pris ce traitement antiépileptique et souffrant de troubles neurodéveloppementaux n’ont pas accès au fonds d’indemnisation des victimes, alors que le lien est scientifiquement reconnu.