10/05/2019
Quand le provisoire l'emporte sur le définitif, ça s'appelle la liberté !
On sait traditionnellement que le juge des référés, juge de l'évidence et du provisoire ne peut remettre en cause une décision qui a acquis autorité de la chose jugée au principal.
C'est pourtant ce qu'a fait le juge administratif des référés dans une espèce où un conjoint de français était privé de sa liberté car placé depuis quelques jours en centre de rétention administrative (une sorte de prison pour migrants).
Cette personne faisait l'objet depuis le 26 septembre 2018 d'une obligation de quitter le territoire français. Elle a exercé comme il était de droit un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Son recours a été rejeté au fond.
Elle sera placée en centre de rétention en dépit de son état de grossesse de 4 mois. Son maintien en centre de rétention a été confirmé devant le juge des libertés et de la détention et en appel. A ce stade, rien ne s'opposait plus à l'exécution de la mesure d'éloignement. Tous les recours suspensifs ayant été épuisés.
Fort heureusement, le juge administratif saisi d'un référé-liberté a estimé qu'il a été porté atteinte à une liberté fondamentale, dès lors que cette personne avait droit au séjour sur le territoire français parce qu'elle était mariée à un ressortissant français depuis plus de 6 mois et qu'elle porte une grossesse de plus de 4 mois. Le juge des référés a estimé enfin que le pays d'origine désigné par le préfet ayant été ravagé récemment par un cyclone n'offrait aucune garantie quant au suivi dans de meilleurs conditions de la grossesse de l'intéressée
Le juge des référés a alors suspendu l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée en attendant le réexamen de sa situation
