Mazen FAKIH, Avocat à la Cour

Mazen FAKIH, Avocat à la Cour Notre cabinet intervient principalement en droit d'asile, divorce, responsabilité civile, cession d

09/11/2024
13/02/2022

es litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.

13/02/2022

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil, les stipulations du b) de l'article 1 F de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative aux réfugiés (N° Lexbase : L6810BHP), permettent de lui refuser le bénéfice de la protection statutaire même si les poursuites dont il a pu faire l'objet à raison de cet acte criminel reposent sur un mobile politique ; des faits de détournement de fonds, d'escroquerie ou de corruption qui revêtent une grande ampleur ont le caractère de crime grave de droit commun.

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29 Boulevard Grenelle
Paris
75015

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