Mazen FAKIH, Avocat à la Cour

09/11/2024

29/04/2023

https://www.cabinet-fakih-paris.fr/actualite-12447-refere-mesures-utiles-les-mesures-ordonnees-doivent-etre-provisoires?wkfwidget=11019

Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires Public - Droit public général 26/04/2023 Dans une décision rendue le 14 avril 2023, le Conseil d’État a rappelé le caractère nécessairement provisoire des mesures ordonnées par le juge des référés. Ainsi, le jug...

28/02/2023

https://www.cabinet-fakih-paris.fr/actualite-12321-nouveau-service-en-ligne-a-destination-des-proprietaires-de-biens-immobiliers?wkfwidget=11019

Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers Civil - Fiscalité des particuliers 20/02/2023 L’administration fiscale a mis en ligne, le 27 décembre 2022, un nouveau service de déclaration à destination des contribuables propriétaires de biens immobiliers, afi...

13/02/2022

es litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.

13/02/2022

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil, les stipulations du b) de l'article 1 F de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative aux réfugiés (N° Lexbase : L6810BHP), permettent de lui refuser le bénéfice de la protection statutaire même si les poursuites dont il a pu faire l'objet à raison de cet acte criminel reposent sur un mobile politique ; des faits de détournement de fonds, d'escroquerie ou de corruption qui revêtent une grande ampleur ont le caractère de crime grave de droit commun.

17/09/2021

https://www.cabinet-fakih-paris.fr/actualite-10988-responsabilite-medicale-pour-faute-application-de-ladage-interpretatio-cessat-in-claris?wkfwidget=11019

Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris Public - Santé Civil - Responsabilité 15/09/2021 Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, du Code de la santé publique et au nom...

08/08/2021

https://www.cabinet-fakih-paris.fr/actualite-429-droit-dasile-obligation-dinformer-letranger-de-la-possibilite-de-communiquer-avec-un-representant-du-hcr?wkfwidget=11019

Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR Public - Droit public général 14/06/2016 L'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile doit être informé du déroulement de la procédure d...

22/06/2021

https://www.cabinet-fakih-paris.fr/actualite-10802-telephone-au-volant-pas-de-responsabilite-penale-sans-identification-du-conducteur?wkfwidget=11019

Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur Pénal - Droit pénal spécial Transport - Route 21/06/2021 Dans une décision du 15 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne saurait voir s...