Didier Félix Avocat

01/10/2026

Droit d’auteur : quel est le délai pour agir en contrefaçon ?
Vous estimez que votre œuvre a été copiée, modifiée, détournée ou exploitée sans votre accord et vous voulez agir.
L’action à mettre en œuvre est une action en contrefaçon. Mais il faut aussi tenir compte du délai de prescription.
Ce délai est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025, lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, la prescription court pour chacun de ces actes.
Une nouvelle exploitation autonome de l’œuvre peut donc ouvrir à nouveau le délai.
L’article complet est à lire sur le blog du cabinet :

17/09/2026

Artiste en SASU sans salaire : est-ce possible ?

Un artiste peut exercer son activité au sein d’une SASU sans se verser de salaire. Mais pour l’artiste-interprète, la situation appelle plusieurs points de vigilance.

Présomption de contrat de travail, protection sociale du dirigeant, dividendes ou encore risque de requalification : le choix de ne pas percevoir de salaire doit être apprécié au regard des conditions réelles d’exercice de l’activité.

L’article revient sur les règles applicables et les précautions à prendre.

Un artiste peut-il exercer son activité en SASU sans se verser de salaire ? Le point sur la rémunération du président, la présomption de contrat de travail de l’artiste-interprète, la protection sociale et les dividendes.

29/06/2026

Peut-on réserver les prochaines œuvres d’un auteur ?

La cession globale des œuvres futures est interdite.

Dans l’édition littéraire ou musicale, un contrat de préférence peut toutefois être prévu. L’auteur s’engage alors à proposer en priorité certaines œuvres futures à son éditeur.

L’engagement doit rester limité à un genre d’œuvre déterminé, à cinq œuvres maximum ou à une durée de cinq ans.

Hors édition, ce mécanisme ne peut pas être repris tel quel.

Un graphiste, un plasticien, un web designer ou un développeur doit organiser la relation avec un contrat adapté à la collaboration.

Une clause trop large peut être frappée de nullité.

L’article complet est disponible sur le blog du cabinet.

29/06/2026

Peut-on réserver à l’avance les prochaines œuvres d’un auteur ?

En droit français, la cession globale des œuvres futures est interdite. Un auteur ne peut pas céder par avance l’ensemble d’une production qu’il ne connaît pas encore.

Dans l’édition littéraire ou musicale, un contrat de préférence peut toutefois être prévu. L’auteur s’engage alors à proposer en priorité certaines œuvres futures à son éditeur.

Cet engagement doit rester limité. Il doit concerner un genre d’œuvre déterminé et ne peut pas dépasser cinq œuvres ou une durée de cinq ans.

Hors édition, ce mécanisme ne peut pas être repris tel quel.

Pour un graphiste, un plasticien, un web designer ou un développeur, la relation doit être organisée avec d’autres outils contractuels, comme un contrat cadre, des avenants successifs, une cession œuvre par œuvre ou une exclusivité limitée.

Une clause adaptée au contrat d’édition peut donc être inapplicable dans un autre secteur créatif et encourir la nullité.

L'article complet est publié sur le blog du cabinet : https://www.didierfelix-avocat.com/contrat-preference-oeuvres-futures/

18/06/2026

Faire percevoir ses droits d’auteur par une société peut sembler intéressant, notamment pour capitaliser une partie des revenus ou financer de nouveaux projets.

Le montage reste toutefois encadré.

Les droits appartiennent d’abord à la personne physique qui a créé l’œuvre. Pour qu’une société puisse les exploiter, il faut prévoir une cession ou une licence précise. La structure doit aussi avoir une véritable fonction économique : gérer les œuvres, conclure des contrats, investir, produire ou développer un catalogue.

Une société qui se contente de recevoir les revenus, sans activité ni moyens propres, peut exposer l’auteur à un risque de requalification.

Ce choix est surtout pertinent lorsque les revenus sont réguliers, que l’auteur n’a pas besoin de les percevoir intégralement et qu’il existe une stratégie de développement ou de transmission.

À défaut, l’exploitation en nom propre reste souvent plus simple.

Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter l’article complet sur le blog du cabinet et nous contacter pour toute question.

Un auteur peut organiser l’exploitation de ses droits par l’intermédiaire d’une société. Ce choix suppose toutefois une activité réelle, un montage juridique cohérent et un intérêt économique, fiscal ou patrimonial clairement établi.

26/05/2026

Distribuer sa musique via DistroKid, TuneCore ou Believe est aujourd’hui devenu extrêmement accessible.

Mais une activité musicale exercée de manière régulière peut rapidement soulever des questions fiscales et sociales importantes.

À partir de quand un numéro SIREN devient-il nécessaire ?

Les revenus issus des plateformes de streaming ne relèvent pas automatiquement des droits d’auteur et peuvent, dans certaines situations, être considérés comme des revenus d’exploitation phonographique.

Production musicale indépendante, revenus de streaming, URSSAF, exploitation d’un catalogue musical : plusieurs points nécessitent une vigilance particulière lorsque l’activité se développe.

Le cabinet fait le point sur les règles applicables aux producteurs phonographiques indépendants.

Lien en commentaire.

27/04/2026

Une photographie n’est pas automatiquement protégée par le droit d’auteur.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2026 rappelle que seule une photographie originale peut bénéficier de cette protection.

Dans cette affaire, des images utilisées sans autorisation ont été écartées du champ du droit d’auteur, faute d’originalité.

Le tribunal retient néanmoins le parasitisme, en considérant que leur utilisation permettait de tirer profit d’un investissement économique structuré.

Le droit d’auteur protège la création.
Le parasitisme protège l’investissement.

https://www.didierfelix-avocat.com/parasitisme-photographie-droit-auteur/

21/04/2026

Le droit de paternité impose d’identifier l’auteur.

Mais la simple mention du nom ne suffit pas toujours.

Deux décisions récentes illustrent cette réalité :
dans certains cas, l’absence de crédit est sanctionnée.
Dans d’autres, la mention du nom est jugée insuffisante.

Le juge apprécie concrètement chaque situation, en fonction des modalités de diffusion et des éléments de preuve.

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Une atteinte au droit de paternité ne se présume pas.
Elle se démontre.

Lire l’analyse complète : https://www.didierfelix-avocat.com/droit-paternite-credit-auteur/