Didier Félix Avocat

26/05/2026

Distribuer sa musique via DistroKid, TuneCore ou Believe est aujourd’hui devenu extrêmement accessible.

Mais une activité musicale exercée de manière régulière peut rapidement soulever des questions fiscales et sociales importantes.

À partir de quand un numéro SIREN devient-il nécessaire ?

Les revenus issus des plateformes de streaming ne relèvent pas automatiquement des droits d’auteur et peuvent, dans certaines situations, être considérés comme des revenus d’exploitation phonographique.

Production musicale indépendante, revenus de streaming, URSSAF, exploitation d’un catalogue musical : plusieurs points nécessitent une vigilance particulière lorsque l’activité se développe.

Le cabinet fait le point sur les règles applicables aux producteurs phonographiques indépendants.

Lien en commentaire.

27/04/2026

Une photographie n’est pas automatiquement protégée par le droit d’auteur.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2026 rappelle que seule une photographie originale peut bénéficier de cette protection.

Dans cette affaire, des images utilisées sans autorisation ont été écartées du champ du droit d’auteur, faute d’originalité.

Le tribunal retient néanmoins le parasitisme, en considérant que leur utilisation permettait de tirer profit d’un investissement économique structuré.

Le droit d’auteur protège la création.
Le parasitisme protège l’investissement.

https://www.didierfelix-avocat.com/parasitisme-photographie-droit-auteur/

21/04/2026

Le droit de paternité impose d’identifier l’auteur.

Mais la simple mention du nom ne suffit pas toujours.

Deux décisions récentes illustrent cette réalité :
dans certains cas, l’absence de crédit est sanctionnée.
Dans d’autres, la mention du nom est jugée insuffisante.

Le juge apprécie concrètement chaque situation, en fonction des modalités de diffusion et des éléments de preuve.

—

Une atteinte au droit de paternité ne se présume pas.
Elle se démontre.

Lire l’analyse complète : https://www.didierfelix-avocat.com/droit-paternite-credit-auteur/

03/07/2025

Créer une chorégraphie ne suffit plus. Il faut maintenant prouver son originalité pour être protégé par le droit d’auteur.

🎭 Une compagnie de danse accuse un studio d’avoir diffusé sa pièce sans autorisation.
⚖️ Mais face aux juges, la simple description des pas ne suffit pas…
👉 Que faut-il prouver ? Comment protéger son travail ?

💡 Dans cet article, on parle :
– Droit d’auteur et créations chorégraphiques
– Jurisprudence française vs européenne
– Résiliation abusive de contrat artistique

🧩 Et on vous donne les bonnes pratiques pour documenter, contractualiser et défendre vos droits.

Créer ne suffit pas. Encore faut-il démontrer l’originalité de sa chorégraphie. Un point juridique à connaître.

20/02/2025

Votre société peut-elle vous verser des droits d'auteur ?

Vous vous posez cette question en tant que graphiste, photographe, compositeur, auteur de textes, influenceur et dirigeant de votre société. La réponse est oui, sous certaines conditions.

1. Votre société peut-elle être auteur ?

Non, seul un être humain est considéré comme auteur.
Votre société, en revanche, peut être titulaire des droits d’exploitation si elle les a acquis légalement. Dans ce cas, elle exploite l’œuvre mais vous restez crédité comme auteur.

2. Devez-vous conclure un contrat de cession de droits d’auteur avec votre société ?

Oui, un contrat de cession de droits devra être conclu entre vous (en tant qu’auteur) et votre entreprise (en tant qu’exploitante).

Pourquoi est-ce indispensable ?
• Pour respecter le cadre légal : sans contrat, votre société n’a aucun droit sur vos œuvres et ne peut pas les exploiter légalement.
• Pour éviter la requalification en salaires : sans contrat clair, l’administration fiscale et l’Urssaf pourraient considérer que les sommes versées ne sont pas des droits d’auteur, mais une rémunération déguisée.
• Pour encadrer l’exploitation : ce contrat précise la nature des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), leur durée et leur territoire.

Une fois ce contrat signé, votre société peut alors exploiter vos œuvres selon un nouveau contrat conclu avec les tiers.

3. Quelle TVA appliquer sur les factures ?

La question de la TVA dépend de qui facture quoi :

✅ Quand vous facturez votre société :
• Si vous êtes assujetti à la TVA, vous appliquez 10 % pour les droits d’auteur facturés à votre société.
• Si vous êtes en franchise de TVA (régime micro-BNC, par exemple), vous ne la facturez pas.

✅ Quand votre société facture l’utilisateur :
• La TVA applicable est de 10 % pour la cession de droits d’auteur.
• La TVA est de 5,5 % si l’exploitation concerne la vente d’un livre ou d’une œuvre originale (peinture, sculpture, etc.).
• Pour les prestations de services qui n’impliquent pas une cession de droits d’auteur, la TVA est de 20 %.

✅ Conditions de la franchise de TVA pour les cessions de droits d'auteur :
• Votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser 50 000 € pour les cessions de droits d’auteur.
• Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 55 000 €, la franchise reste applicable.
• Si votre chiffre d’affaires dépasse 55 000 € en cours d’année, la franchise cesse de s’appliquer dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement, et vous devez appliquer la TVA sur vos factures.

4. Comment déclarer vos droits d’auteur ?

En traitements et salaires : votre société appliquera la retenue à la source des cotisations sociales sur vos droits d’auteur. C’est votre société qui se chargera de déclarer votre activité d’artiste-auteur via le mécanisme du précompte.

À noter : si vous êtes déjà salarié ou dirigeant de votre société, ce statut peut venir en complément, à condition que vos revenus d’auteur soient déclarés correctement.

En résumé

✅ Votre société peut vous verser des droits d’auteur, mais uniquement si elle les acquiert via un contrat de cession de droits.
✅ La TVA dépend du type de facturation : 10 % pour la cession de droits d’auteur, 5,5 % pour les ventes d’œuvres originales, 20 % pour les prestations de services.
✅ La franchise de TVA en 2025 s’applique sous les seuils de 50 000 € (CA) avec une tolérance jusqu’à 55 000 €.
✅ Les revenus de droits d’auteur, dans ce cas de figure seront déclarés en traitements et salaires.
✅ Votre activité d’artiste-auteur sera déclarée par votre société.

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27/11/2024

Quels droits a mon agent sur mes enregistrements et sur mes chansons ?

🌱 Vous êtes artiste-interprète et auteur-compositeur.
📃Vous avez signé un contrat avec un agent et vos relations se sont détériorées.
⚔Vous voulez mettre fin au contrat.

Mais gardez-vous la propriété sur vos titres et vos œuvres ?

Qu’il soit dénommé « mandat de représentation » ou « contrat de conseil et de représentation », juridiquement, le contrat conclu avec un agent est un mandat.

Vous lui confiez la mission de vous représenter à l’égard des de votre entourage professionnel et de vous conseiller sur votre carrière.

Son objet et sa durée sont strictement définis.

1️⃣ Ce que le contrat avec l’agent n’est pas :

🔹Ce contrat n’est pas un contrat d’enregistrement : votre agent n’est pas votre producteur, il n’a aucun droit de propriété sur les masters reproduisant vos titres.
Les droits d’exploitation de vos titres ne lui appartiennent pas non plus. C’est votre label, si vous en avez un, qui détient ces droits.

🔹Ce contrat n’est pas un contrat d’édition : votre agent n’est pas votre éditeur. Vos chansons sont à vous sauf si vous avez un éditeur.
Dans ce cas , vous avez signé un contrat de préférence éditoriale pour vos œuvres futures ou uniquement un contrat d’édition pour vos œuvres existantes.
La propriété de vos œuvres est alors transférée à votre éditeur.

🔹Ce contrat n’est pas un contrat d’engagement pour vos concerts : C’est le producteur de spectacle ou le tourneur qui vous engage pour vos prestations live. Vous ne cédez aucun droit à votre agent sur cet aspect de votre carrière.

🔹Ce contrat n’est pas un contrat de travail : vous n’êtes pas l’employeur de l’agent ; c’est un prestataire de services indépendant.
Vous n’êtes pas son salarié ;
vos employeurs sont votre label et votre producteur de concerts ou votre tourneur.
En tant qu’auteur-compositeur vous êtes indépendant même si des contrats avec un éditeur ont été signés.

2️⃣ Les droits que l’agent peut revendiquer :

Votre agent n’a aucun droit de propriété sur vos titres et sur vos œuvres. Mais il a un droit de percevoir sa commission sur les revenus générés par leurs exploitations.
Ce n’est pas un droit de propriété mais la contrepartie financière de ses prestations.

Ceci implique que la rupture anticipée du contrat le prive de son droit à sa commission et qu’il faudra trouver un accord pour le dédommager de ce manque à gagner.

Si l’agent est intervenu au tout début de votre carrière, il arrive qu’il soit également votre éditeur. Dans ce cas, la fin du contrat d’agent ne met pas fin aux contrats d’édition signés.
L’agent conserve la propriété de vos œuvres et continuera à percevoir sa quote-part éditoriale de la Sacem.

Enfin, la pratique consistant à mettre fin à un contrat sur lequel l’agent perçoit sa commission , par exemple votre contrat d’artiste, pour signer un nouveau contrat ayant le même objet et le priver ainsi de sa commission, peut engager votre responsabilité.

19/11/2024

Créer votre label : les points clés à prévoir dans les statuts de votre société.

Les statuts d'une société sont bien plus qu'une formalité juridique : ils définissent les règles du jeu pour votre entreprise et ses associés/actionnaires.

➡ Pour éviter tout conflit ou incertitude, voici les éléments essentiels à inclure :

1. Informations générales :

▫ Nom de la société : sa dénomination sociale. Pensez à vérifier la disponibilité auprès de l'INPI !
▫ Objet social : quelle sera l’activité principale de la société ? Soyez précis, mais assez large pour anticiper de futures évolutions.
▫ Siège social et durée de vie : adresse et durée (souvent 99 ans).

2. Capital social :

▫ Montant et apports : définissez le montant (en numéraire, nature ou industrie).
▫ Répartition des parts/actions : qui détient quoi, et en quelle proportion ?

3. Gouvernance :

▫ Dirigeants : gérant, président, directeur général ? Précisez leurs rôles et pouvoirs.
▫ Prise de décision : décisions stratégiques (investissements, modification des statuts) – à l’unanimité ou majorité qualifiée ?

4. Droits et obligations des associés :

▫ Distribution des bénéfices : comment les dividendes seront-ils partagés ?
▫ Cessions de parts/actions : qui peut racheter, avec quelles règles ? Pensez aux clauses de préemption, agrément ou sortie conjointe (tag along, drag along).

5. Assemblées générales et exercice social :

▫ Modalités de convocation : fréquence et règles pour valider les décisions.
▫ Exercice social et approbation des comptes : quelles dates pour l’exercice social ? qui valide et comment ?

6. En cas de litige ou de dissolution :

▫ Clauses de gestion des conflits : prévoir un mécanisme d’arbitrage ou de médiation peut éviter des recours coûteux.
▫ Dissolution : définissez comment répartir les actifs si l’aventure s’arrête.

🎯 Pourquoi soigner vos statuts ?

Des statuts bien rédigés garantissent la stabilité et la pérennité de votre société. Ils préviennent les conflits, sécurisent les relations entre associés et facilitent la prise de décisions.

💡 Faites-vous accompagner par un avocat pour vous assurer qu’ils répondent à vos besoins spécifiques.

17/10/2024

🎸 Voici les 8 points à vérifier avant de signer avec un label :
Signer un contrat d’enregistrement (« contrat d’artiste ») est un évènement important dans une carrière. Mieux vaut donc s’engager en toute connaissance de cause ⤵

1️⃣ Vérifiez que la société existe bien
Vous devez vous assurer que votre label a bien une existence juridique. Le label doit exister sous la forme d’une entreprise immatriculée avec un numéro Siren. Attention, votre contrat est nul s’il est conclu directement avec une société « en formation ».

2️⃣ Vérifiez le montant du capital social de la société
Le capital social est constitué des apports effectués par le ou les fondateur(s) au lancement de la société. C’est un marqueur de la responsabilité financière de l’entreprise et de sa capacité à financer les projets. C’est également un facteur de crédibilité à l’égard des professionnels.

3️⃣ Vérifiez qui a le pouvoir de décision
La personne avec laquelle vous êtes en contact n’est pas forcément celle qui décide. Renseignez-vous pour connaître son lien hiérarchique. Vous pouvez aussi consulter les statuts de la société (par exemple sur www.pappers.fr) pour vérifier qui sont les fondateurs et quelles parts de la société ils détiennent.

4️⃣ Vérifiez la réputation du label
Signer son premier contrat est souvent très motivant. Mais en signant dans un label, vous associez son image à la vôtre. Renseignez-vous pour savoir comment le label est perçu auprès d’autres artistes ou des professionnels de l’industrie musicale.

5️⃣ Vérifiez le réseau professionnel du label
Le succès d’un projet musical est le fruit d’un mécanisme vertueux entre le label et divers intervenants, notamment l’éditeur, l’agent, le studio d’enregistrement, le tourneur, le distributeur, l’attaché de presse, les médias, les marques. Il est indispensable que le label soit au cœur de ce maillage.

6️⃣ Vérifiez la durée de votre engagement avec le label
Une fois le contrat signé, vous serez tenu par un lien d’exclusivité avec le label. Pendant la durée du contrat, vous ne pourrez pas enregistrer pour un autre label. Il est donc essentiel de savoir pour quelle durée vous êtes engagé et comment cette durée est calculée.

7️⃣ Vérifiez le périmètre des droits cédés au label
Vous devez avoir conscience des droits cédés au label : droit de vous faire enregistrer et d’exploiter vos enregistrements par la vente, le streaming, le téléchargement, droits dérivés (merchandising), utilisations secondaires (synchronisation), droit d’associer votre image à des marques.

8️⃣ Vérifiez votre rémunération
En dehors des salaires pour les séances d’enregistrement, le label vous versera une redevance. Son taux est variable car des déductions s’appliquent en fonction des différentes exploitations.
Le mécanisme est complexe : nous pourrons vous assister !

25/07/2024

Mon producteur veut aussi être mon agent et mon éditeur : est-ce possible ?

Vous avez sous les yeux une proposition de contrat d’enregistrement (ou contrat d’artiste) remise par le producteur (ou label). Vous êtes disposé à le négocier puis à le signer pour enregistrer vos titres. Mais le producteur vous remet également un contrat de préférence éditoriale et un contrat d’agent (ou contrat de management). Est-ce légal ?

1️⃣ Le cumul du contrat d’enregistrement et du contrat d’agent

Aucune disposition légale n’interdit ce cumul. Avant la réforme de 2010, un directeur commercial ou un directeur artistique d’un label ne pouvait pas être agent artistique. Cette incompatibilité a été supprimée.

Donc, aujourd’hui, le directeur de votre label peut aussi être votre agent. Il peut exercer cette activité à titre personnel ou dans le cadre du label.

Votre producteur, en qualité d’agent (ou manager) pourra ainsi vous représenter pour toute activité qui ne relève pas du contrat d’artiste.
🔸 Il agira pour votre compte auprès d’un producteur de spectacles ou d’un tourneur.
🔸Il défendra vos intérêts auprès de tout autre employeur pour des concerts privés.
🔸Il négociera vos droits lors de la commercialisation de produits dérivés utilisant votre nom ou votre image.
🔸Il s’assurera que celle-ci ne subit pas des atteintes qui pourraient vous porter préjudice.
Pour éviter de se trouver en conflit d’intérêts, le Producteur ne devra pas facturer sa commission d’agent sur vos revenus provenant de la mise en œuvre du contrat d’artiste

2️⃣ Le cumul du contrat d’enregistrement avec le contrat de préférence éditoriale

Comme pour le contrat d’agent, le cumul du contrat d’enregistrement avec le contrat de préférence éditoriale n’est pas interdit, ce cumul est même devenu une norme. Il permet au producteur d’adopter une stratégie globale d’exploitation. Il pourra légalement encaisser les revenus éditoriaux en parallèles des revenus d’exploitation des enregistrements.
Ces revenus éditoriaux sont souvent nécessaires pour amortir les investissements de l’activité de production.

Mais si le producteur peut être l’éditeur de vos œuvres musicales, peut-il aussi cumuler sa qualité d’éditeur avec celle d‘agent ?
Avant la réforme de 2010, ce n’était pas possible. C’était une incompatibilité majeure. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
La seule incompatibilité qui demeure est prévue par l’article L 7121-9 du Code du travail. Elle concerne le producteur d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques : il ne peut pas être agent dans ce cas. Elle ne semble toutefois pas viser l’activité de production de clips qui est accessoire à la production des enregistrements.

En résumé, rien n’interdit à votre producteur (le label) d’être également votre agent et votre éditeur. Il faudra cependant apporter un soin particulier à la négociation des contrats.

👋🏼 Bonjour, je suis Didier Félix Avocat. Spécialiste en droit de la musique.
🔔Suivez-moi !

15/05/2024

Mésentente avec mon associé : dois-je dissoudre mon label ?

Vous avez monté votre label avec un associé. Au fil du temps, des désaccords interviennent sur les décisions à prendre. Les relations deviennent conflictuelles.

Vous êtes à parts égales dans la société et vous n’avez pas conclu de pacte d’actionnaires. Vos statuts ne prévoient pas de causes d’exclusion d’un associé. Vous ne vous trouvez pas non plus dans une situation prévue par la loi pour exclure un associé (faillite personnelle ou faute).

Vous arrivez donc à une situation de blocage. Et ce blocage met en péril la société.

Comment en sortir ?
Les solutions amiables sont à privilégier. A défaut, il faudra envisager un recours en justice.

1. Résoudre le conflit à l’amiable

Plusieurs démarches peuvent être effectuées avant un recours en justice.

1.1 La mise en demeure

1.2 La médiation

1.3 La désignation d’un mandataire

2. Résoudre le conflit en justice

La société est fondée sur le principe de « l‘affectio societatis », c’est-à-dire la volonté de s’associer. La disparition de cette volonté est une cause de dissolution judiciaire anticipée de la société.

2.1 La dissolution judiciaire pour justes motifs

2.2 Effets de la dissolution judiciaire

2.3 Eviter la dissolution : le pacte d’associés

Pour en savoir plus, foncez lire l'intégralité de l'article sur le blog !
https://www.didierfelix-avocat.com/mesentente-avec-mon-associe-dois-je-dissoudre-mon-label/