Laurence Benhamou, Avocate

17/08/2026

Le symbole ® suffit-il à démontrer qu’un terme est juridiquement protégé ?

Non. Il indique qu’un signe est présenté comme marque enregistrée et peut montrer que le public le perçoit comme une indication d’origine commerciale. Mais il ne dispense jamais de prouver le reste : usage, distinctivité, et selon les cas, renommée. ⚖️

L’erreur fréquente consiste à confondre signalement commercial et preuve complète de droit.

Réf : Trib. UE, 13 mai 2026, aff. T‑24/25

12/08/2026

Looking for a beautiful book to read this Summer ?

When Tears Speak: A novella of innocence, loss, love and an unbreakable bond

07/08/2026

Créer une entreprise ne se résume pas aux frais d’immatriculation. Le vrai budget dépend du statut, du projet et des choix faits dès le départ. 📌

La micro-entreprise est gratuite à créer, mais elle atteint vite ses limites si les charges sont élevées ou si l’activité doit grandir. Une société coûte plus au départ, mais elle peut mieux convenir pour déduire des frais, accueillir des associés ou structurer un financement.

D’autres dépenses sont souvent oubliées : domiciliation, compte professionnel, assurances, comptabilité, site internet, outils, matériel, embauche ou CFE dès la deuxième année. Le niveau d’accompagnement change aussi la note : seul, via plateforme, expert-comptable ou avocat. 🔎

Quelques repères utiles :
• 🧾 Dépôt de marque : 190 € à l’INPI
• 🛠️ Brevet : au moins 636 €
• 📍 ACRE, ARCE, prêts d’honneur et aides locales peuvent alléger le départ

Le bon calcul consiste donc à arbitrer entre coût immédiat et utilité réelle.

31/07/2026

Consacrer un droit pour mieux en organiser la défaite

La Cour de cassation reconnaît l’autonomie du droit au respect de la voix, puis censure immédiatement les juges qui l’avaient fait prévaloir sur la liberté de création.

L’arrêt du 24 juin 2026 montre que la qualification de l’atteinte ne commande pas son illicéité. La reproduction non autorisée d’une voix porte bien atteinte à un attribut autonome de la personnalité. Elle peut néanmoins être justifiée lorsqu’elle s’inscrit dans une œuvre contribuant à un débat d’intérêt général.

La portée pratique de la décision réside donc moins dans la consécration du droit que dans son régime. Le juge doit apprécier le sujet traité, la controverse préexistante, la forme de l’œuvre et les effets de l’utilisation litigieuse.

Pour les créateurs et producteurs, le consentement ne constitue plus l’unique ligne de sécurité. Une utilisation éditorialement nécessaire, mesurée et rattachée à un débat social identifiable peut résister au contrôle de proportionnalité.

Source : Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483

29/07/2026

Le contentieux des transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis entre dans une nouvelle phase : des opérateurs directement concernés cherchent désormais à intervenir dans la procédure ⚖️

L’admission de l’intervention de Microsoft dans l’appel relatif au Data Privacy Framework confirme un point pratique : lorsqu’une entreprise fonde une part importante de ses transferts sur une décision d’adéquation, son intérêt à agir peut être reconnu si l’issue du litige est susceptible de modifier sa position juridique. L’enjeu est concret pour les organisations qui structurent leurs flux de données sur ce cadre.

Cette évolution remet aussi en avant une question de fond : si ce cadre était fragilisé, beaucoup d’acteurs devraient revenir vers d’autres bases juridiques, notamment les clauses contractuelles types, avec des évaluations complémentaires et une charge administrative plus lourde.

Pour les entreprises, le sujet n’est donc pas seulement institutionnel. Il touche à la gouvernance des données, à la documentation des transferts et à l’anticipation des scénarios de repli.

Microsoft au secours des transferts de données transatlantiques

24/07/2026

1,2 million de signatures auront suffi à imposer une réponse de la Commission européenne 📌.

La position annoncée le 16 juin 2026 est claire : en l’état du droit, il n’existe pas d’obligation légale imposant à un éditeur de maintenir l’accès à un jeu lorsque son exploitation cesse pour des raisons commerciales. Pour les jeux accessibles via licence, l’utilisateur ne détient pas un droit de propriété sur le jeu, mais un droit d’usage défini par le contrat.

Autre donnée utile : 33 % de la consommation de jeux vidéo est désormais dématérialisée, contre 67 % en physique. Pourtant, support physique et accès durable ne se confondent pas toujours. Lorsqu’un jeu dépend de serveurs, la fermeture peut rendre l’accès impossible, y compris avec une version physique. 🎮 La distinction entre vente, licence et jeu en ligne devient donc centrale.

La suite se jouera surtout sur le terrain de l’information et des pratiques contractuelles : meilleure qualification de l’offre, consentement plus explicite, et possible code de conduite sectoriel d’ici fin 2026. Ce cadre mérite une lecture attentive, car il redéfinit les attentes légitimes de chaque partie.

Initiative citoyenne européenne « Stop destroying games » : la Commission confirme les droits des éditeurs

21/07/2026

16 ans après sa publication, une archive de presse peut encore rester en ligne sans suppression, anonymisation ni désindexation. 📌

La Cour de cassation confirme qu’en matière d’archives de presse, la liberté d’information peut primer sur le droit à l’effacement. La solution ne vaut pas de façon automatique : le juge doit comparer les intérêts en présence, notamment lorsque l’article mentionne une condamnation pénale.

La décision précise aussi la méthode d’analyse. Sept critères guident la mise en balance : nature de l’information, temps écoulé, intérêt actuel du sujet, notoriété de la personne, conséquences négatives concrètes, accessibilité de l’archive et impact d’une modification sur la liberté de la presse. 🧭

Point important : l’anonymisation n’est pas toujours vue comme une mesure intermédiaire acceptable. Si le nom est jugé essentiel à la compréhension de l’information, retirer cette identité peut être considéré comme aussi attentatoire que la suppression elle-même.

Pour les éditeurs, les entreprises et les personnes concernées, la priorité est claire : documenter précisément le préjudice invoqué, vérifier l’actualisation des contenus et raisonner mesure par mesure avant toute demande ou tout refus. ✅

Archives de presse et protection des données personnelles : quand l’information l’emporte sur l’oubli

17/07/2026

Loi DDADUE 5 : mieux indemniser les victimes de fuites de données ?

Après une fuite de données, les personnes concernées subissent un risque durable d’usurpation d’identité, alors que la réparation reste difficile à obtenir. Une note diffusée le 20 mai propose de repenser ce cadre.

La note dresse un constat sévère : plusieurs incidents majeurs ont exposé des millions de personnes. Elle souligne que les obligations de conformité du règlement général sur la protection des données n’ont pas suffi à prévenir les cyberattaques.

Elle préconise un régime d’exception pour les données personnelles, fondé sur l’irréversibilité du dommage et l’asymétrie d’information. Sont aussi avancés un droit de propriété sur les données et une réparation intégrale du préjudice.

Enfin, l’action de groupe, désormais ouverte aux préjudices moraux par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, pourrait faciliter l’indemnisation des victimes.

Source : loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

17/07/2026

Un contrat ne doit jamais être un labyrinthe.

En tant qu’avocate et professeure de droit, Laurence attache une importance particulière à la pédagogie. Comprendre ses engagements change la posture d’un artiste ou d’un producteur. La clarté renforce la décision et limite les risques. 🎓📚

Chaque question mérite une réponse précise et compréhensible.



( EN )

A contract should never feel like a maze.

As a lawyer and law teacher, Laurence places particular importance on education and clarity. Understanding one’s commitments changes the way an artist or producer approaches decisions. Clear guidance strengthens decision-making and helps reduce risks. 🎓📚

Every question deserves a precise and understandable answer.