07/10/2026
Si un repreneur récupère les clients et la technologie, récupère-t-il aussi les contrats ? ❌
Non, la reprise d’actifs ne suffit pas à transférer automatiquement les engagements en cours. ⚖️ Un fichier clients et des codes sources peuvent être cédés sans que les contrats le soient.
L’autre point utile dans cette décision est plus opérationnel : un discours commercial alarmiste sur la disparition “inévitable” d’une solution peut devenir un vrai sujet de consentement s’il est mensonger. 📩 Ce n’est pas parce qu’un client aurait pu mieux vérifier que le dol disparaît.