Marçais Avocats

20/12/2024

💼 Saviez-vous que vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour corriger certaines omissions fiscales ?

Les entreprises peuvent encore réparer les omissions de leurs droits à déduction de TVA pour l'année 2022 sans réclamation formelle. Il est essentiel de ne pas laisser passer cette opportunité pour optimiser vos finances.

Voici quelques points à retenir :
- Réparation des omissions de 2022 possible jusqu'au 31 décembre 2024.
- Imputation ou restitution de la TVA pour des opérations annulées ou impayées à demander avant le 1er janvier 2025.
- Récupération de la TVA acquittée par erreur possible jusqu'à fin 2024.

Prenez les mesures nécessaires pour ajuster vos déclarations et maximiser vos déductions fiscales !

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

17/12/2024

Déclaration Rectificative : Un nouveau regard ⚖️

Une déclaration rectificative déposée après le délai légal peut être considérée comme une réclamation contentieuse préalable. Cette décision du Conseil d'État redéfinit la manière dont les erreurs fiscales peuvent être corrigées après l'expiration des délais de déclaration.

Dans cette affaire, une société avait soumis une déclaration rectificative pour corriger un déficit fiscal. Cependant, les juges avaient initialement rejeté sa demande de restitution d'impôt, estimant qu'elle n'avait pas suivi la procédure de réclamation préalable. Cette décision a été contestée, mettant en lumière les complexités des procédures fiscales.

Le Conseil d'État a finalement statué que la déclaration rectificative, bien que déposée t**divement, constituait bien une réclamation préalable. Cette décision pourrait influencer la manière dont les entreprises gèrent leurs déclarations fiscales à l'avenir, offrant une nouvelle perspective sur les recours possibles en cas d'erreurs.

Source : CE, 13 nov. 2024, n° 473814, B

12/12/2024

Les frais de "no show" sont des montants perçus par un prestataire lorsqu'un client ne se présente pas pour bénéficier d'un service réservé.

Selon la législation, ces frais sont considérés comme la contrepartie d'une prestation de service, car le client a eu le droit de bénéficier du service, même s'il ne l'a pas utilisé. Ainsi, ces sommes doivent être soumises à la TVA, car elles représentent un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue.

Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B.

04/12/2024

La liasse fiscale : un incontournable pour les entreprises ! 📊

Toutes les entreprises, à l'exception des auto-entrepreneurs, sont tenues de soumettre une liasse fiscale pour éviter des pénalités. Ce document essentiel comprend le bilan, le compte de résultat et diverses annexes fiscales, et doit être correctement renseigné et justifié pour refléter fidèlement la situation financière de l'entreprise.

Le choix du régime fiscal, qu'il soit forfaitaire, réel normal ou simplifié, impacte directement la préparation de la liasse. Le régime réel, bien que plus complexe, offre une flexibilité accrue en permettant la déduction des charges réelles.

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, la liasse doit être déposée au plus t**d le 18 mai de l'année suivante via le portail de l'administration fiscale. En cas de doute, il est judicieux de faire appel à un expert pour s'assurer de la conformité et de l'exactitude des documents. 📅

27/11/2024

Le juge doit-il toujours justifier l'utilité des documents obtenus de tiers pour les communiquer au contribuable ? 🤔

Dans une récente décision, la Cour de cassation a souligné l'importance pour les juges de justifier l'utilité des documents non transmis lors d'une procédure de rectification fiscale. Cette exigence découle de l'article L 76 B du LPF, qui impose à l'administration fiscale de fournir au contribuable les informations utilisées pour fonder les rectifications.

Cependant, il est important de noter que cette obligation ne s'étend pas aux documents non retenus pour justifier l'imposition. Ainsi, les contribuables ne peuvent exiger l'accès à ces pièces, sauf si leur utilité est clairement démontrée par les juges.

Cette décision renforce le besoin de transparence et de justification dans les procédures fiscales, garantissant ainsi un traitement équitable pour les contribuables.

Une cour d'appel prive sa décision de base légale lorsque, pour juger irrégulière une procédure de rectification, elle relève que l'administration n'avait pas donné au contribuable une liste des documents obtenus de tiers, sans justifier de leur utilité pour fonder les …

11/11/2024

Les sociétés doivent être détenues à 75 % par des personnes physiques pour bénéficier du taux réduit d'IS et de l'exonération de contribution sociale. Cette règle, confirmée par le Conseil d'État, vise à encourager une structure de capital simple et indépendante.

Le Conseil d'État a précisé que les titres auto-détenus par une société ne sont pas pris en compte dans l'appréciation du seuil de 75 %. Cette décision renforce l'idée que ces dispositifs fiscaux sont réservés aux PME détenues de manière directe par des personnes physiques, garantissant ainsi leur indépendance.

07/11/2024

Lorsque l'administration fiscale modifie la base légale des rectifications envisagées, elle doit en informer le contribuable par une nouvelle proposition de rectification ou accorder un nouveau délai de trente jours pour formuler des observations. À défaut, la procédure est irrégulière.

Si l'administration change la base légale dans sa réponse aux observations du contribuable, elle doit accorder un nouveau délai de trente jours pour permettre au contribuable de présenter ses observations. Ne pas le faire rend la procédure irrégulière.

La Cour administrative d'appel de Paris a jugé que limiter la faculté de réponse du contribuable aux seules sanctions fiscales est irrégulier. Cette décision s'aligne sur une jurisprudence antérieure, soulignant l'importance de respecter les droits des contribuables.

Toute modification de la base légale des rectifications doit être communiquée au contribuable avec un délai suffisant pour répondre, sous peine d'irrégularité de la procédure.

Référence : CAA Paris 2-4-2024 n° 22PA01467

29/10/2024

Précisions concernant l'assujettissement à la TVA des sommes de « no show »

Lorsqu'un client réserve une chambre et ne se présente pas, l'hôtelier peut prélever une somme dite de « no show ». Mais cette somme doit-elle être soumise à la TVA ? 🤔

Selon le Conseil d'État, la réponse est oui. La TVA s'applique dès lors qu'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Même si le client ne profite pas de la prestation, le simple fait d'avoir la possibilité d'en bénéficier suffit à établir ce lien. Ainsi, les sommes de « no show » sont considérées comme la contrepartie d'un service rendu, et doivent être soumises à la TVA.

Cette décision clarifie la situation pour les entreprises, en distinguant les sommes liées à un service potentiel des indemnités forfaitaires de résiliation, qui elles, ne sont pas soumises à la TVA. Une précision qui aura un impact significatif sur la gestion fiscale des entreprises concernées.

Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B

22/10/2024

💡 Les conjoints divorcés ou séparés peuvent désormais obtenir une décharge de responsabilité solidaire pour la dette fiscale commune !

Lorsqu'un couple se sépare, les obligations fiscales peuvent devenir un véritable casse-tête. Heureusement, la loi de 2024 apporte une solution en permettant aux conjoints divorcés ou séparés de demander une décharge de responsabilité solidaire pour les dettes fiscales communes. Voici ce que vous devez savoir :

La solidarité fiscale entre conjoints s'applique à certains impôts comme l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Pour obtenir une décharge, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière du demandeur.

💼 La loi de 2024 permet également la restitution des sommes déjà versées après la rupture de la vie commune.

Cette mesure apporte un soulagement significatif aux conjoints divorcés ou séparés en leur offrant une chance de se libérer de dettes fiscales injustes.

Source : Loi 2024-494 du 31-5-2024 art. 4, 5 et 6, JO du 1-6

14/10/2024

Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ? 🕒

L'administration fiscale doit respecter des délais précis pour rectifier les déclarations de succession. Mais que se passe-t-il lorsque ces délais ne sont pas respectés ?

- Trois ans pour agir si tous les éléments nécessaires sont dans la déclaration.
- Six ans lorsque des recherches supplémentaires sont nécessaires.
- Un juge a récemment tranché que des recherches étaient inutiles dans un cas précis, rendant la procédure de l'administration irrégulière.

Il est crucial de connaître vos droits et les délais applicables en matière de succession pour éviter des contestations inutiles.

Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plus t**d, puis décède sans laisser d’héritier. Dans le cadre d’un contrôle, l’administration rectifie les droits de succession payés par l’auxiliaire de vie. Sans...

11/10/2024

🚨 Nouveau projet de loi de finances 2025 : Une contribution de 20 % pour les hauts revenus en préparation 🚨

Le gouvernement envisage d'instaurer une contribution appelée "contribution différentielle" pour les contribuables dont les revenus dépassent 250 000 € pour les personnes seules et 500 000 € pour les couples.

Cette contribution s'appliquerait aux revenus de 2024, 2025 et 2026 et consisterait en un prélèvement de 20 % sur le revenu fiscal de référence, avec certaines déductions et exclusions. Les contribuables ayant des revenus légèrement inférieurs bénéficieraient d'un allègement.

Pour l'instant, ce projet est en discussion et pourrait encore être amendé avant son adoption en fin d'année. Suivez nos mises à jour pour rester informés des évolutions fiscales et de leur impact potentiel sur vos finances. 🌐💼

04/10/2024

Le délai de reprise de la taxe communale sur les cessions de terrains constructibles est d'un an.

Ce délai est crucial pour les transactions immobilières. Il signifie que les communes ont un an pour reprendre la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles. Cette taxe est un impôt direct perçu au profit des collectivités locales, et son délai de reprise est strictement défini par la législation.

En revanche, la taxe nationale sur les cessions de terrains constructibles a un délai de reprise de trois ans. Cette différence est importante pour la gestion fiscale des transactions immobilières et doit être prise en compte par les propriétaires et les professionnels du secteur.

Points à retenir :
- La taxe communale est affectée aux recettes fiscales des communes.
- Le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'imposition.
- La taxe nationale sur les terrains constructibles a un délai de reprise de trois ans.

CE 11-6-2024 n° 469216