Cabinet Kagan Avocat - Paris

19/12/2025

La question de M. X. soulève une problématique intéressante pour les dirigeants de SARL : les conventions réglementées. 📜

Lorsqu'un dirigeant met en place des dispositifs sans autorisation, comme un compte épargne-temps, cela peut avoir des conséquences importantes. La Cour de cassation a récemment statué qu'un tel acte constitue une infraction, même sans dissimulation ou fraude.

La solution réside dans la vigilance et le respect des procédures légales. En tant que dirigeant de SARL, il est essentiel de s'assurer que toutes les conventions réglementées reçoivent l'approbation nécessaire. Cela évite non seulement les sanctions légales, mais protège également l'intégrité de la gestion de l'entreprise.

Les bénéfices sont clairs : une gestion transparente renforce la confiance des partenaires et des employés, tout en évitant des complications juridiques coûteuses. Prenez le temps de revoir vos pratiques internes et assurez-vous de respecter les conventions réglementées.

Réf : Cass. com. 17-9-2025 n° 23-20.052 F-D

16/12/2025

Connaissez-vous le "référé-liberté" ? Ce mécanisme juridique est crucial pour garantir un examen rapide des appels contre les ordonnances de détention provisoire. Voici les points essentiels à retenir :

- Le "référé-liberté" permet d'examiner immédiatement un appel sans attendre l'audience de la chambre de l'instruction.
- Il offre une protection contre les détentions abusives en permettant un contrôle rapide de la légalité de la détention.
- Ce mécanisme est une garantie supplémentaire pour la présomption d'innocence.

En synthèse, le "référé-liberté" est un outil précieux pour assurer la justice et la liberté individuelle. Pensez-vous que ce mécanisme pourrait être amélioré pour encore mieux protéger les droits des individus ? 🤔

Réf : Cons. const. 26 sept. 2025, n° 2025-1165 QPC

09/12/2025

📊 Les juges peuvent aller au-delà des indicateurs économiques traditionnels pour évaluer les difficultés économiques d'une entreprise !

Depuis la loi de 2016, l'article L 1233-3 du Code du travail permet aux juges de considérer d'autres éléments que la simple baisse du chiffre d'affaires ou des commandes pour justifier un licenciement économique. Cela signifie que même si une entreprise ne montre pas une chute drastique de ces indicateurs, d'autres facteurs peuvent être pris en compte pour prouver la réalité des difficultés économiques.

Par exemple, dans une affaire récente, une baisse de 10 % du chiffre d'affaires et une diminution de 30 % du résultat d'exploitation ont suffi à la cour d'appel pour confirmer la validité d'un licenciement économique. Cela montre l'importance de bien documenter et de comprendre tous les aspects économiques d'une entreprise pour anticiper les décisions judiciaires.

Cette approche plus flexible permet aux entreprises de mieux justifier leurs décisions en cas de contestation, tout en assurant une évaluation plus complète de leur situation économique. ⚖️

En cas de contestation d'un licenciement économique, le juge saisi peut apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur sans nécessairement se fonder sur les indicateurs économiques relatifs à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes, …

05/12/2025

Un étranger en rétention, libéré par le juge, pouvait rester détenu… 24h de plus.
Le Conseil constitutionnel a dit stop : c’est contraire à la liberté individuelle. Une affaire qui dit beaucoup sur le rapport entre liberté et politique migratoire.

Réf : Décision n°2025-1158 QPC — 12 sept. 2025.

01/12/2025

Violence volontaire : accident ou pas ? Et la loi Badinter, elle s’applique ?

Violences volontaires + fuite = délit de fuite ? Non, tranche la Cour de cassation : il faut un accident pour cela.

Un rappel clair qui exclut la loi Badinter en cas d’acte volontaire.

Source : Crim. 1er oct. 2025, F-B, n° 24-86.411

28/11/2025

🔍 L'abus de confiance : un concept clé en droit des affaires.

L'abus de confiance survient lorsque des biens, matériels ou immatériels, sont détournés de leur usage initialement prévu. En droit, cela inclut aussi les informations échangées lors d'audits de pré-acquisition.

Analysons un cas jugé : une société a utilisé les données d'un audit pour proposer une offre de reprise, ce qui a soulevé des accusations d'abus de confiance. La Cour de cassation a jugé que, bien que les informations constituent un bien immatériel, elles n'ont pas été détournées, car utilisées pour l'acquisition prévue.

Cette décision met en lumière la fine ligne entre usage légitime et abus de confiance, essentielle à comprendre pour toute entreprise.

Source : Cass. crim. 25-6-2024 n° 21-83.384 F-B

24/11/2025

Comment distinguer arrestation, enlèvement et séquestration en droit pénal ?

La Cour de cassation a récemment clarifié ces notions en définissant les éléments matériels de chaque infraction. L'arrestation est décrite comme l'acte instantané de s'emparer d'une personne pour la priver de sa liberté de mouvement.

L'enlèvement, quant à lui, implique le déplacement contraint d'une personne déjà privée de sa liberté. Enfin, la détention ou séquestration est considérée comme une infraction continue, consistant à retenir une personne sans lui rendre sa liberté, que ce soit dans un lieu clos ou ouvert.

Cette clarification permet une meilleure compréhension et application des lois, assurant une justice plus précise et équitable.

Arrestation, enlèvement et séquestration : caractérisation d’un trio d’infractions distinctes

20/11/2025

Dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, les États membres peuvent choisir de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen pour favoriser la réinsertion sociale des condamnés. ⚖️

Ce choix s'inscrit dans un contexte où la confiance mutuelle entre États est essentielle. L'enjeu est de permettre aux condamnés de purger leur peine dans un environnement qui maximise leurs chances de réinsertion, tout en respectant les cadres légaux établis par les décisions-cadres européennes.

Pour mettre en œuvre cette approche, les États doivent s'assurer que l'exécution de la peine est conforme à leur droit interne et obtenir le consentement de l'État d'émission. Cela garantit que la justice est rendue de manière équitable et cohérente à travers l'Union européenne.

Source : CJUE, gr. ch., 4 sept. 2025, C.J., aff. C-305/22 // CJUE 11 sept. 2025, YX, aff. C-215/24

17/11/2025

🔍 Comprendre le "Titre exécutoire" en quelques points

Le titre exécutoire est un document juridique essentiel qui constate une dette. Il est indispensable pour initier une procédure de saisie des rémunérations.

Voici pourquoi :
1. Il représente une reconnaissance officielle de la dette par un juge, garantissant sa légitimité.
2. Il est le point de départ de toute procédure de saisie, permettant d'adresser un commandement de payer au débiteur.
3. Sans ce document, impossible de procéder à la saisie des rémunérations, car il assure que les droits du créancier sont respectés.

En résumé, le titre exécutoire est la clé de voûte de la procédure de saisie des rémunérations, assurant un cadre légal et structuré pour le recouvrement des dettes. 📜

Communiqué CNCJ du 29-7-2025

03/11/2025

Pollution aux PFAS : la justice française se mobilise

Des actions judiciaires sont en cours dans plusieurs régions françaises pour faire la lumière sur la pollution aux PFAS. Le contentieux concerne notamment la vallée de la chimie, où deux entreprises sont mises en cause pour contamination de l’eau potable de centaines de milliers d’habitants.

Plusieurs plaintes ont été déposées, notamment pour mise en danger de la vie d’autrui, écocide et pollution des eaux. Les procédures visent à faire reconnaître la responsabilité des industriels dans ces contaminations persistantes.

Une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’évaluer la pollution et déterminer la responsabilité des exploitants. De nombreuses associations et collectivités poursuivent aussi leur combat devant les juridictions administratives pour faire annuler des autorisations préfectorales.

Source : TJ Lyon, 2 août 2024, n° 24/00538

30/10/2025

VANDALISME : COMMENT RÉAGIR EFFICACEMENT !

🚗 Le vandalisme se manifeste sous de nombreuses formes : rayures, bris de vitres, graffitis ou destruction de mobilier. Ces actes volontaires constituent une atteinte au droit de propriété et peuvent concerner aussi bien les particuliers que les entreprises.

🧾 Les juges interviennent lorsque la victime dépose plainte afin d’identifier l’auteur et d’obtenir réparation. Cette plainte, adressée au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur, est indispensable pour engager les poursuites et pour activer les garanties d’assurance.

🔍 Cette procédure renforce la protection des victimes : elle permet d’obtenir des dommages-intérêts et de clarifier les conditions d’indemnisation par les assureurs. Le respect des délais de déclaration et la conservation des preuves (photos, factures, procès-verbal) sont essentiels pour faire valoir ses droits.

27/10/2025

⚖️ Le Digital Services Act à l’épreuve du droit français

La France ouvre une première enquête pour « fourniture de plateforme en ligne illicite » à l’encontre de la plateforme australienne Kick. Ce cas marque une étape majeure : c’est la première mise en œuvre concrète du Digital Services Act (DSA), règlement européen (UE) 2022/2065 visant à encadrer la responsabilité des acteurs numériques.

Le DSA impose aux plateformes une obligation proactive : identifier, signaler et prévenir la diffusion de contenus illicites ou présentant un risque pour la vie, la sécurité ou la dignité des personnes.
Désormais, l’inaction n’est plus une simple faute de vigilance, mais un risque pénal. Les opérateurs doivent être en mesure de démontrer la mise en place effective de dispositifs de modération et de contrôle.

Cette première affaire traduit un changement de paradigme : la conformité n’est plus déclarative mais opérationnelle, engageant directement la responsabilité des plateformes en cas de manquement.

Un précédent qui oblige tout acteur du numérique à revoir sa gouvernance et son dispositif de conformité, sous peine d’être poursuivi comme co-auteur des infractions hébergées.