Cabinet Kagan Avocat - Paris

19/12/2025

La question de M. X. soulève une problématique intéressante pour les dirigeants de SARL : les conventions réglementées. 📜

Lorsqu'un dirigeant met en place des dispositifs sans autorisation, comme un compte épargne-temps, cela peut avoir des conséquences importantes. La Cour de cassation a récemment statué qu'un tel acte constitue une infraction, même sans dissimulation ou fraude.

La solution réside dans la vigilance et le respect des procédures légales. En tant que dirigeant de SARL, il est essentiel de s'assurer que toutes les conventions réglementées reçoivent l'approbation nécessaire. Cela évite non seulement les sanctions légales, mais protège également l'intégrité de la gestion de l'entreprise.

Les bénéfices sont clairs : une gestion transparente renforce la confiance des partenaires et des employés, tout en évitant des complications juridiques coûteuses. Prenez le temps de revoir vos pratiques internes et assurez-vous de respecter les conventions réglementées.

Réf : Cass. com. 17-9-2025 n° 23-20.052 F-D

16/12/2025

Connaissez-vous le "référé-liberté" ? Ce mécanisme juridique est crucial pour garantir un examen rapide des appels contre les ordonnances de détention provisoire. Voici les points essentiels à retenir :

- Le "référé-liberté" permet d'examiner immédiatement un appel sans attendre l'audience de la chambre de l'instruction.
- Il offre une protection contre les détentions abusives en permettant un contrôle rapide de la légalité de la détention.
- Ce mécanisme est une garantie supplémentaire pour la présomption d'innocence.

En synthèse, le "référé-liberté" est un outil précieux pour assurer la justice et la liberté individuelle. Pensez-vous que ce mécanisme pourrait être amélioré pour encore mieux protéger les droits des individus ? 🤔

Réf : Cons. const. 26 sept. 2025, n° 2025-1165 QPC

09/12/2025

📊 Les juges peuvent aller au-delà des indicateurs économiques traditionnels pour évaluer les difficultés économiques d'une entreprise !

Depuis la loi de 2016, l'article L 1233-3 du Code du travail permet aux juges de considérer d'autres éléments que la simple baisse du chiffre d'affaires ou des commandes pour justifier un licenciement économique. Cela signifie que même si une entreprise ne montre pas une chute drastique de ces indicateurs, d'autres facteurs peuvent être pris en compte pour prouver la réalité des difficultés économiques.

Par exemple, dans une affaire récente, une baisse de 10 % du chiffre d'affaires et une diminution de 30 % du résultat d'exploitation ont suffi à la cour d'appel pour confirmer la validité d'un licenciement économique. Cela montre l'importance de bien documenter et de comprendre tous les aspects économiques d'une entreprise pour anticiper les décisions judiciaires.

Cette approche plus flexible permet aux entreprises de mieux justifier leurs décisions en cas de contestation, tout en assurant une évaluation plus complète de leur situation économique. ⚖️

En cas de contestation d'un licenciement économique, le juge saisi peut apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur sans nécessairement se fonder sur les indicateurs économiques relatifs à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes, …

05/12/2025

Un étranger en rétention, libéré par le juge, pouvait rester détenu… 24h de plus.
Le Conseil constitutionnel a dit stop : c’est contraire à la liberté individuelle. Une affaire qui dit beaucoup sur le rapport entre liberté et politique migratoire.

Réf : Décision n°2025-1158 QPC — 12 sept. 2025.

01/12/2025

Violence volontaire : accident ou pas ? Et la loi Badinter, elle s’applique ?

Violences volontaires + fuite = délit de fuite ? Non, tranche la Cour de cassation : il faut un accident pour cela.

Un rappel clair qui exclut la loi Badinter en cas d’acte volontaire.

Source : Crim. 1er oct. 2025, F-B, n° 24-86.411

28/11/2025

🔍 L'abus de confiance : un concept clé en droit des affaires.

L'abus de confiance survient lorsque des biens, matériels ou immatériels, sont détournés de leur usage initialement prévu. En droit, cela inclut aussi les informations échangées lors d'audits de pré-acquisition.

Analysons un cas jugé : une société a utilisé les données d'un audit pour proposer une offre de reprise, ce qui a soulevé des accusations d'abus de confiance. La Cour de cassation a jugé que, bien que les informations constituent un bien immatériel, elles n'ont pas été détournées, car utilisées pour l'acquisition prévue.

Cette décision met en lumière la fine ligne entre usage légitime et abus de confiance, essentielle à comprendre pour toute entreprise.

Source : Cass. crim. 25-6-2024 n° 21-83.384 F-B