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28/02/2023

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février 2023, n°21-20.572

15/02/2023

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus t**d avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation.

15/02/2023

Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2023, n°21-24.271

07/02/2023

Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2023, n°21-23.796

02/02/2023

Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels

Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés. Il résulte de

02/02/2023

Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus

Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation de son employeur. L'arrêt de la Cour de cassation constitue une illustration de l'abus de …

31/01/2023

L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte

La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur est applicable depuis le 30 décembre 2022.

25/01/2023

Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

Les entreprises sont imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu’elles utilisent.

24/01/2023

Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés

Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés. Explications par le groupe de travail Social de Walter France.

18/01/2023

Nouvelle donne pour les astreintes ?

La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

18/01/2023

Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?

Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE

12/01/2023

LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le vers

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