Avocat Anne Moreau

02/09/2024

📊 300 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement pour collecte déloyale de données personnelles !

La Cour de cassation a jugé qu'un enquêteur privé ayant collecté des données personnelles en libre accès sur internet de manière déloyale devait être déclaré coupable. Ces données, recueillies à l’insu des personnes concernées, incluaient des informations sensibles telles que les antécédents judiciaires, renseignements bancaires, et situation matrimoniale.

Cette décision réaffirme que même les données accessibles librement sur internet doivent être collectées de manière licite, loyale et transparente. En effet, le RGPD impose une information claire des personnes concernées pour qu'elles puissent exercer leur droit d’opposition.

Revêt un caractère déloyal la collecte par un enquêteur privé de données personnelles pour partie en libre accès sur internet à des fins de profilage des personnes concernées et d’investigation dans leur vie privée sans qu’elles en soient informées.

22/08/2024

Design trompeur en matière de données personnelles : résultats de l’audit du Global Privacy Enforcement Network

L'audit du Global Privacy Enforcement Network, regroupant 26 autorités internationales de protection des données, a mis en lumière des pratiques trompeuses sur de nombreux sites web et applications mobiles. Ces mécanismes visent à influencer les choix des utilisateurs concernant la protection de leur vie privée.

Par exemple, certains sites utilisent des interfaces complexes ou des formulations ambiguës pour inciter les internautes à partager plus de données personnelles qu'ils ne le souhaiteraient. Ces pratiques, souvent appelées "dark patterns", posent un réel problème de transparence et de consentement éclairé.

Il est essentiel de rester vigilant face à ces stratégies et de bien lire les conditions avant de partager des informations personnelles.

Source : CNIL, 10 juillet 2024

19/08/2024

La Cour d’appel de Paris a rendu un premier arrêt concernant une opposition à un brevet français. Il marque une étape importante dans la procédure d’opposition en France, instaurée il y a quatre ans.

L'affaire opposait BMW à Michelin, concernant le brevet français FR 3 047 436. La Cour a confirmé la recevabilité de la requête de Michelin, rejeté l'argument de BMW sur l'insuffisance de description et confirmé la nouveauté et l'activité inventive de l'invention.

Cet arrêt précise également que les brevets ne peuvent pas être utilisés pour démontrer les connaissances générales de la personne du métier, sauf dans des domaines techniques complètement nouveaux. Une décision qui renforce la protection des innovations en France. 🛡

Paris, 29 mai 2024, pôle 5 - ch. 1, n° 22/12421

09/08/2024

Le principe de loyauté dans la collecte de données personnelles est un sujet crucial pour les entreprises. La Cour de cassation a jugé, le 30 avril 2024, que la collecte de données personnelles librement accessibles sur internet, effectuée sans informer les personnes concernées, est déloyale. Cette décision souligne l'importance de la transparence et de l'information dans le traitement des données personnelles.

La loyauté dans la collecte des données est intrinsèquement liée à l'information des personnes concernées. Sans cette information, la collecte est considérée comme déloyale. Le RGPD et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 encadrent strictement cette pratique. L'affaire Clearview AI a révélé les dangers du web scraping, où des données sont collectées et utilisées sans consentement, mettant en lumière l'importance de respecter ces règles.

Les entreprises qui ne respectent pas le principe de loyauté risquent des sanctions sévères, telles que des amendes importantes et des ordres de suppression des données collectées. La CNIL et l'ICO utilisent des concepts comme l'attente raisonnable pour évaluer la loyauté du traitement des données. Les personnes ne s'attendent pas à ce que leurs données soient utilisées à des fins de profilage sans leur consentement.

Crim. 30 avr. 2024, FS-B, n° 23-80.962

24/07/2024

La loi SREN, adoptée le 21 mai 2024, représente une avancée majeure dans la régulation de l'espace numérique en France. Cette législation vise à améliorer la protection des internautes en imposant des normes rigoureuses aux services de cloud pour garantir la sécurité des données hébergées.

Désormais, les fournisseurs de services de cloud doivent se conformer à des standards précis pour assurer la confidentialité et la protection des données de leurs utilisateurs. Cette mesure est cruciale pour protéger les informations personnelles et sensibles face à l'augmentation des cyberattaques.

En outre, la loi SREN traite divers sujets tels que la protection des mineurs en ligne, la lutte contre la désinformation et le renforcement des sanctions pour les infractions graves sur Internet. Ces dispositions illustrent l'engagement du législateur à créer un environnement numérique plus sécurisé et fiable.

Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, JO 22 mai

08/07/2024

📚 Trois mois après une mise en demeure restée sans réponse, un contrat d'édition peut être résilié de plein droit. Bien que peu connue, cette règle joue un rôle crucial dans la protection des droits des auteurs. Mais comment fonctionne-t-elle exactement, et quelles sont ses implications pour les acteurs du monde de l'édition?

La mise en demeure est une démarche formelle permettant à une partie d'exiger de l'autre le respect de ses obligations contractuelles. Dans l'édition, cela signifie souvent garantir une diffusion continue de l'œuvre et fournir régulièrement des comptes de vente à l'auteur. Si l'éditeur ne répond pas dans les trois mois, l'auteur peut demander la résiliation du contrat, récupérant ainsi ses droits sur l'œuvre.

Cette procédure offre une solution rapide et efficace pour les auteurs lésés, leur permettant de remédier à des situations où leurs œuvres ne sont pas correctement exploitées. Elle souligne également l'importance pour les éditeurs de maintenir une communication claire et régulière avec leurs auteurs.

🔍 Points clés :
- Importance de l'exploitation continue et suivie de l'œuvre.
- Nécessité d'une reddition de comptes transparente entre éditeur et auteur.
- Rôle crucial du juge des référés dans la résolution de ces litiges.

TJ Paris, ord. réf., 20 mars 2024, n° 24/50849

26/06/2024

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante concernant le droit à l'absence de décision automatisée et le profilage, deux concepts clés du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La CJUE a statué que le scoring de crédit, établi automatiquement par une agence et influençant de manière déterminante l'octroi de crédit, constitue une décision individuelle automatisée. Cette décision souligne l'importance de l'intervention humaine dans les processus décisionnels qui ont un impact juridique ou significatif sur les individus. Le profilage, défini comme le traitement de données personnelles pour évaluer certains aspects de la personnalité, joue souvent un rôle central dans ces décisions automatisées.

Cette clarification de la CJUE renforce la protection juridique des personnes en précisant l'application de l'article 22 du RGPD aux décisions basées sur le scoring de crédit. Elle rejette ainsi l'interprétation restrictive qui aurait permis de contourner les protections offertes par le RGPD, assurant que les individus ne soient pas injustement affectés par des décisions prises sans considération humaine.

En conclusion, cette décision de la CJUE marque une étape importante dans la protection des droits individuels face à l'automatisation et le profilage. Elle rappelle l'importance de la transparence et de l'équité dans l'utilisation des technologies numériques.

CJUE 7-12-2023 aff. 634/21

20/06/2024

🔍 Consentement éclairé : un pilier pour l'utilisation des données personnelles

La protection des données personnelles est au cœur de toutes les préoccupations, la décision de Meta d'introduire un abonnement payant pour les utilisateurs refusant l'exploitation de leurs données pour de la publicité ciblée marque un tournant. Cette initiative, prise en réponse au RGPD et à une décision judiciaire de l'UE, soulève des questions sur la liberté de choix des consommateurs.

L'avis de l'EDPB, très attendu, a finalement tranché en faveur d'un choix plus transparent et équitable pour les utilisateurs. Anu Talus, Présidente de l'EDPB, critique les modèles actuels qui forcent les utilisateurs à choisir entre donner toutes leurs données ou payer pour accéder aux services, souvent sans comprendre pleinement les conséquences de leur choix.

- Un véritable choix : Les plateformes en ligne sont encouragées à offrir des alternatives équitables au consentement ou au paiement.
- Consentement éclairé : L'importance de comprendre pleinement les implications de ses choix est soulignée.
- Alternatives sans publicité comportementale : Les utilisateurs devraient avoir accès à des options gratuites sans exploitation de leurs données personnelles.
- Évaluation au cas par cas : Les responsables de traitement doivent considérer les conséquences d'un refus de consentement pour l'utilisateur.

11/06/2024

Le procès de Riom, initié le 19 février 1942, demeure un chapitre singulier dans l'histoire judiciaire française, illustrant la complexité des liens entre justice et politique. 📜

Orchestré par le régime de Vichy, ce procès avait pour dessein de juger les responsables présumés de la défaite française de 1940, parmi lesquels figurait en première ligne Léon Blum, éminent leader du Front populaire. Cette entreprise judiciaire s'inscrivait dans une stratégie plus vaste visant à légitimer le régime de Vichy par une réécriture de l'histoire, attribuant la responsabilité de la défaite aux dirigeants d'avant-guerre.

Au cœur de ce procès, Léon Blum incarne une figure de résistance intellectuelle remarquable. Par son éloquence et son talent d'orateur, il parvient à retourner l'instance judiciaire contre ses accusateurs, utilisant le prétoire comme une tribune pour critiquer ouvertement le régime de Vichy et défendre avec vigueur les valeurs de la République. Ce faisant, Blum inspire espoir et résistance, transformant un procès politique en une leçon de courage et de fidélité aux principes démocratiques. 🎙

Le procès de Riom, au-delà de son issue, s'est inscrit dans la mémoire collective française comme un symbole fort de la justice politique. Il est régulièrement évoqué dans le discours politique contemporain, rappelant les clivages entre "collaborateurs" et "résistants", et soulignant les divisions historiques et mémorielles qui perdurent en France. 🇫🇷

Ce procès est le témoin de la capacité de l'individu à se dresser contre l'oppression et à défendre les valeurs fondamentales de liberté et de démocratie, même depuis le banc des accusés. Ce procès demeure un témoignage poignant de la complexité des périodes de judiciarisation politique et de leur impact durable sur la société.

06/06/2024

La protection de vos données en ligne est importante pour éviter les fuites de données et les cyberattaques. Assurez-vous d'utiliser un mot de passe fort et de ne pas partager vos informations sensibles avec des sources non fiables 💻 📱

03/06/2024

L'AI Act : vers une IA plus sûre et éthique !

Le 21 mai 2024, le Conseil de l'Europe a approuvé le règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, connu sous le nom d'« AI Act ». Ce règlement vise à encourager le développement de systèmes d'IA sûrs et fiables tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne. 🌍

L'AI Act adopte une approche fondée sur les risques, interdisant certaines pratiques inacceptables telles que les techniques subliminales ou manipulatrices, le scoring social et la police prédictive. Les systèmes d'IA à haut risque devront satisfaire à des exigences strictes avant d'être mis sur le marché européen.

Pour les systèmes d'IA à usage général, des obligations de transparence sont imposées. Les fournisseurs doivent informer les utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec une IA et indiquer si des contenus ont été générés ou manipulés par une IA. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes sévères.

Source : Règlement (UE), 21 mai 2024, établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements