Avocats Droit du Travail Bonlarron & Associés

11/07/2026

fer fer y

La France ? Même pas peur. Après sa victoire face à la Belgique, la star espagnole Lamine Yamal a envoyé un petit taquet aux Bleus. Ok, ils peuvent signer leur troisième finale de Coupe du Monde de suite, mais ils peuvent aussi subir leur troisième défaite d'affilée face à l'Espagne. "Si la France doit craindre quelqu'un, c'est nous", a ajouté Yamal.

Sans vouloir remuer de douloureux souvenirs, c'est bien l'Espagne qui nous avait éliminés deux fois de suite en demi-finale : à l'Euro 2024 et lors de la Ligue des Nations 2025.

16/06/2026

Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant.

Ils connaîtront une diminution significative de leur durée maximale
d’allocations et de prise en charge par France travail.

Un dispositif évidemment dissuasif dont la description vient d’être publié.

Afin de préserver leurs droits à prise en charge, les salariés auront grandement intérêt à trouver avec leur employeur, directement ou avec leur avocat, des accords alternatifs quant à la rupture éventuelle de leur contrat de travail.

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus du même dispositif qu’auparavant.

14/04/2026

A propos de Cass. soc. 1-4-2026 n° 24-19.193 F-D

Le périmètre de la preuve admissible en Justice en extension permanente.

La production en justice par le salarié de documents dont il n'est pas contesté qu'ils provenaient de l'ordinateur du dirigeant de la société et qu'ils avaient été obtenus par l'intéressé en pénétrant dans le système informatique de la société durant sa mise à pied conservatoire, constituait une preuve déloyale et illicite comme portant atteinte à la vie privée du dirigeant.

Cependant, la cour d'appel a d'abord constaté que l'obtention de ces documents litigieux était strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié dans le litige l'opposant à son employeur, afin de démontrer qu'il avait en réalité été licencié pour avoir témoigné de faits de harcèlement moral commis par le dirigeant contre une de ses collègues ainsi que le chantage exercé par ce dernier pour qu'il revienne sur ce témoignage qui avait contribué à sa déclaration de culpabilité.

Elle a ensuite relevé que l'atteinte à la vie personnelle du dirigeant était strictement proportionnée au but poursuivi, le salarié s'étant borné à produire trois fichiers récupérés sur l'ordinateur de ce dernier. La cour d'appel, qui a ainsi mis en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, a pu en déduire que le salarié ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du dirigeant, en sorte que les pièces étaient recevables.

14/04/2026

A propos de Cass. soc. 1-4-2026 n° 24-18.946 F-D

Rappel de la règle afférente au pouvoir de tenir l'entretien préalable ou de licencier : les personnes extérieures à l'entreprise doivent s'abstenir.

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. La lettre de licenciement ayant été signée pour ordre de l'employeur par la responsable des ressources humaines d'une autre société du groupe, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 1-4-2026 n° 24-18.946 F-D).