GAIA Avocats

GAIA Avocats Cabinet d'avocats dédié aux collectivités territoriales et aux organismes publics ou semi-publics

Le cabinet GAIA est dédié aux collectivités territoriales et aux organismes publics ou semi-publics. Composé d’une équipe de 11 personnes :

1 avocat associé ayant plus de 25 ans d’expérience,
7 avocats ayant chacun plus de 7 ans d’expérience,
1 directrice administrative et financière, assurant le secrétariat de l’associé,
1 assistante bénéficiant de 20 ans d’expérience au sein du cabinet GAIA,
1

standardiste/employée de bureau. Le cabinet couvre tous les champs juridiques intéressant l’action des collectivités :

droit public général,
droit privé,
droit du travail,
droit pénal,
droit de la propriété intellectuelle.

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
07/04/2025

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation.

PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
05/03/2025

PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie

Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux.

Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incompl...
26/02/2025

Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle.

Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
13/01/2025

Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme

Environnement et urbanisme : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et documents d'urbanisme
03/01/2025

Environnement et urbanisme : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et documents d'urbanisme

13 décembre, 2024 - 10:09 -- Conseil aux Col... Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux pour : clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des sc...

Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
25/09/2024

Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide

L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.

Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
12/09/2024

Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique

30 juillet, 2024 - 09:39 -- Conseil aux Col... Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact...

La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
01/08/2024

La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Décision QPC du Conseil constitutionnel n° 2024-1098 du 4 juillet 2024

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
31/07/2024

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Par suite de l'expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l'établissement

Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
24/07/2024

Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2024, n°23-16.019

Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
19/07/2024

Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

5 juillet, 2024 - 10:46 -- Conseil aux Col... La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée). Ces 317 communes on...

25/06/2024

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.

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