Maître David Lellouche Avocat Paris

28/05/2026

Il relève d'une croyance erronée répandue que le délai de contestation d’une assemblée générale prendrait effet à compter du retrait, par le copropriétaire concerné, du pli recommandé contenant le procès-verbal y afférent.

La réalité est tout autre.

Le délai de contestation d'une assemblée générale court dès le lendemain de la première présentation du pli notifiant le procès-verbal, que celui-ci ait ou non fait l'objet d'un retrait effectif.

En copropriété, l’absence de retrait ne neutralise pas la notification ni le cours du délai ; elle expose ainsi le requérant au risque de déchéance du recours.

De même, le délai de contestation court à compter de la date de première présentation du pli, ce, quand bien même ledit retrait serait intervenu plus après, dans le délai de quinzaine de conservation au bureau de poste. ⚖️

La vigilance est de rigueur au regard des conséquences encourues, si bien qu'il y a lieu de s'en référer à la date de première présentation du pli contenant le P.V d'A.G et non la date de réception effective. 🔎

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-18.842

23/04/2026

Ma dernière publication relativement à la décision tant attendue du Conseil Constitutionnel en matière d'interdiction des locations meublées de tourisme en copropriété

Saisi d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), le Conseil Constitutionnel a livré, le 19 mars 2026, une décision tant attendue en matière de location de meublé touristique au sein d'une copropriété. Revenons liminairement ...

31/03/2026

Contrat renouvelable automatiquement : comment le résilier ?

ℹ️ Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l'arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat.

⚠️ Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques :
➡️ les contrats d'assurance ;
➡️ les contrats de mutuelles ou d'organismes de prévoyance ;
➡️ et les contrats d'abonnement aux services de téléphonie ou d'internet.

✍️ Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement à son échéance si aucune des parties ne demande sa résiliation.
📅 Le renouvellement se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles prévues lors de la signature.

‼️ Attention à ne pas confondre la date anniversaire du contrat et la date limite de résiliation du contrat.
Date anniversaire 🟰 date à laquelle le contrat a été signé ou conclu.
Date limite de résiliation 🟰 dernier jour pour informer le prestataire de votre souhait de ne pas renouveler le contrat.

❓️ Pour quels motifs peut-on demander la résiliation ?
Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l'une des raisons suivantes :
✔️ résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat ;
✔️ résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation ;
✔️ résiliation pour un autre motif.

❓️ Comment résilier un contrat ?

Vous pouvez résilier votre contrat en 3️⃣ clics si celui-ci a été signé avec l'un des prestataires suivants :
📱 opérateur téléphonique ou internet ;
💡 fournisseur d'électricité ou de gaz ;
🚊 compagnies de transport ;
🗞️ éditeur de journaux et médias en ligne ;
💻️ sites de rencontres ;
🤸 salle de sport ;
🧑‍💻 éditeur de services informatiques.
Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.

👉️ Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.

❓️ Que faire si le prestataire refuse la résiliation ?
Vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1️⃣ adresser une réclamation écrite au professionnel ;
2️⃣ en cas d’échec, saisir un médiateur de la consommation ;
3️⃣ en cas d’échec, engager une action devant le tribunal compétent. 👇️

31/03/2026

En réalité, chaque partie peut choisir son propre notaire, sans surcoût. Grâce à l’impartialité des notaires et à leur maillage territorial, vos transactions sont sécurisées, équilibrées et proches de chez vous. Choisir son notaire, c’est protéger l’acte… et chacun des acteurs de la transaction.

Plus d’infos ici : https://chambre-franchecomte.notaires.fr/actualite/chacun-peut-choisir-son-notaire-et-cela-ne-coute-pas-plus-cher-1