Maître David Lellouche Avocat Paris

28/05/2026

Il relève d'une croyance erronée répandue que le délai de contestation d’une assemblée générale prendrait effet à compter du retrait, par le copropriétaire concerné, du pli recommandé contenant le procès-verbal y afférent.

La réalité est tout autre.

Le délai de contestation d'une assemblée générale court dès le lendemain de la première présentation du pli notifiant le procès-verbal, que celui-ci ait ou non fait l'objet d'un retrait effectif.

En copropriété, l’absence de retrait ne neutralise pas la notification ni le cours du délai ; elle expose ainsi le requérant au risque de déchéance du recours.

De même, le délai de contestation court à compter de la date de première présentation du pli, ce, quand bien même ledit retrait serait intervenu plus après, dans le délai de quinzaine de conservation au bureau de poste. ⚖️

La vigilance est de rigueur au regard des conséquences encourues, si bien qu'il y a lieu de s'en référer à la date de première présentation du pli contenant le P.V d'A.G et non la date de réception effective. 🔎

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-18.842

23/04/2026

Ma dernière publication relativement à la décision tant attendue du Conseil Constitutionnel en matière d'interdiction des locations meublées de tourisme en copropriété

Saisi d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), le Conseil Constitutionnel a livré, le 19 mars 2026, une décision tant attendue en matière de location de meublé touristique au sein d'une copropriété. Revenons liminairement ...

31/03/2026

Contrat renouvelable automatiquement : comment le résilier ?

ℹ️ Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l'arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat.

⚠️ Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques :
➡️ les contrats d'assurance ;
➡️ les contrats de mutuelles ou d'organismes de prévoyance ;
➡️ et les contrats d'abonnement aux services de téléphonie ou d'internet.

✍️ Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement à son échéance si aucune des parties ne demande sa résiliation.
📅 Le renouvellement se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles prévues lors de la signature.

‼️ Attention à ne pas confondre la date anniversaire du contrat et la date limite de résiliation du contrat.
Date anniversaire 🟰 date à laquelle le contrat a été signé ou conclu.
Date limite de résiliation 🟰 dernier jour pour informer le prestataire de votre souhait de ne pas renouveler le contrat.

❓️ Pour quels motifs peut-on demander la résiliation ?
Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l'une des raisons suivantes :
✔️ résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat ;
✔️ résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation ;
✔️ résiliation pour un autre motif.

❓️ Comment résilier un contrat ?

Vous pouvez résilier votre contrat en 3️⃣ clics si celui-ci a été signé avec l'un des prestataires suivants :
📱 opérateur téléphonique ou internet ;
💡 fournisseur d'électricité ou de gaz ;
🚊 compagnies de transport ;
🗞️ éditeur de journaux et médias en ligne ;
💻️ sites de rencontres ;
🤸 salle de sport ;
🧑‍💻 éditeur de services informatiques.
Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.

👉️ Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.

❓️ Que faire si le prestataire refuse la résiliation ?
Vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1️⃣ adresser une réclamation écrite au professionnel ;
2️⃣ en cas d’échec, saisir un médiateur de la consommation ;
3️⃣ en cas d’échec, engager une action devant le tribunal compétent. 👇️

31/03/2026

En réalité, chaque partie peut choisir son propre notaire, sans surcoût. Grâce à l’impartialité des notaires et à leur maillage territorial, vos transactions sont sécurisées, équilibrées et proches de chez vous. Choisir son notaire, c’est protéger l’acte… et chacun des acteurs de la transaction.

Plus d’infos ici : https://chambre-franchecomte.notaires.fr/actualite/chacun-peut-choisir-son-notaire-et-cela-ne-coute-pas-plus-cher-1

16/03/2026

Charges locatives, bail commercial : communiquer, pas cacher

Par son arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Haute juridiction clarifie les exigences tenant à l'article R145-36 du Code de commerce : communiquer les justificatifs de charges locatives, ce n’est pas les tenir à disposition.

La nuance est de rigueur au regard des risques encourus.

Il s'en infère ainsi que le bailleur est appelé à communiquer à son locataire les justificatifs des charges qu'il considère devoir lui imputer, à peine de n'être point fondé à prétendre à leur paiement.

Il résulte, dès lors, d'une telle jurisprudence que la mise à disposition des tableaux de régularisation détaillant les postes de charges ne suffirait donc pas à caractériser l'accomplissement, par le bailleur, d'une telle obligation pesant sur lui.

La Cour rappelle un principe élémentaire : celui qui revendique le paiement d'une somme doit la justifier.

Les charges dites récupérables supposeraient in fine la production, au bénéfice du locataire, de tous devis, factures et autres éléments permettant d’en contrôler la nature au regard du bail.

L'on s'attendrait ainsi à ce que ledit arrêt sonne le glas d'une pratique hélas trop répandue, où les bailleurs commerciaux se bornent à revendiquer le paiement de charges locatives, sans devoir prendre peine de devoir en justifier.

Transparence et loyauté s’imposent : l’information n’est pas une faveur, c’est une obligation.

Bailleurs / Locataires, il convient de prendre toutes mesures à l'effet de préserver vos droits à l'aune d'une telle décision.

Le Cabinet se tenant à votre disposition en tant que de besoin.

Réf : Civ. 3e, 29 janv. 2026, FS-B, n° 24-14.982

23/12/2025

💡 La méthode d'évaluation des ressources des locataires âgés a évolué.

Pourquoi est-ce important ? Parce qu'elle impacte directement la protection des locataires vulnérables.

Comment cela fonctionne-t-il ? Désormais, ce sont les ressources des 12 mois précédant la notification de congé qui sont prises en compte, et non l'avis d'imposition. Cela permet une évaluation plus juste et actuelle des capacités financières des locataires.

Quelles implications ? Cette approche assure une meilleure adéquation entre les offres de relogement et les ressources réelles des locataires, garantissant ainsi leur sécurité résidentielle.

Réf : Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.308

24/11/2025

18/11/2025

📈 Le principe du déplafonnement des loyers commerciaux évolue.

L’incidence favorable d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée de façon théorique, sans tenir compte des difficultés réelles du locataire.

📝 Ici, le bailleur sollicitait un loyer déplafonné lors du renouvellement du bail.

Le locataire, alors en plan de sauvegarde, faisait valoir qu’il n’avait tiré aucun avantage concret de l’évolution locale, fût-elle favorable en soi.

⚖️ La Cour de cassation a confirmé, en l'espèce, que seule importait la nature favorable de la modification, et non son impact réel sur le chiffre d’affaires du preneur.

Vous pouvez aisément vous figurer le degré d'importance dudit arrêt, la charge locative pouvant être alourdie, en cas de déplafonnement dans l'hypothèse d'une évolution favorable, par exemple du quartier considéré, même s'il devait être constaté dans ce temps une baisse d’activité précisément pour le locataire.

Source : Cour de cassation, 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.288
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15/07/2025

🔍 Suspension des clauses résolutoires en bail commercial

La Cour de cassation a statué il y a quelques mois que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée quel que soit le manquement reproché au locataire. Cette décision élargit le champ d'application de l'article L. 145-41 du Code de commerce, qui n'est plus limité aux cas de non-paiement des loyers et charges.

Cette précision permet aux locataires un recours supplémentaire pour éviter la résiliation de leur bail, même en cas de manquement à d'autres obligations. Pour les bailleurs, cela implique une nécessité accrue de gérer les litiges de manière proactive et de bien comprendre les implications légales de leurs contrats.

Source : Cass., 3è civ, 06 fév. 2025, n°23-18.360

01/07/2025

🚩 Bail commercial : attention au montant du dépôt de garantie

Un dépôt de garantie trop élevé dans un bail commercial peut avoir des conséquences juridiques, comme le rappelle une décision récente.

📌 En principe, le bailleur est libre de demander un dépôt correspondant à plusieurs mois de loyer. La loi ne fixe pas de plafond précis, mais elle prévoit une protection pour le locataire : si le dépôt dépasse deux mois de loyer, il doit alors produire des intérêts en sa faveur.

👉🏻 Dans l’affaire jugée, le locataire avait versé un dépôt équivalent à six mois de loyer. Il a ensuite soutenu que ce montant était excessif et devait entraîner une réduction du loyer.

⚖️ La Cour de cassation n’a pas retenu cet argument. Elle a estimé que le versement d’intérêts à partir du troisième mois représentait une compensation suffisante. Par conséquent, un dépôt de garantie supérieur à deux mois n’ouvre pas droit à une révision du loyer tant que l’obligation de produire des intérêts est respectée.

Le Cabinet se tient à votre disposition en tant que de besoin.

Source : Civ. 3e, 7 mai 2025, FS-B, n° 23-15.394