Sophie Frézal - Cabinet d'Avocat - Paris

11/10/2024

11/09/2024

Bail commercial : l'offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement
Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-20.872
Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction pour le locataire
La sanction est sévère pour le bailleur car, en l'espèce, le preneur avait déménagé. Le propriétaire se trouve donc tenu de payer l'indemnité d'éviction, sans possibilité de repentir.

12/06/2024

Cour de cassation - Troisième chambre civile — 5 janvier 2022 - n° 20-22.670
Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance. Dès lors, ayant retenu que ce délai de forclusion avait été interrompu par l'assignation en référé du 28 mai 2013 jusqu'à l'ordonnance du 24 juillet 2013, elle en a exactement déduit qu'à défaut de nouvel acte interruptif de forclusion dans le nouveau délai qui expirait le 24 juillet 2015, la demanderesse était forclose en son action fondée sur la garantie des vices cachés

29/09/2022

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22/04/2022

24/03/2022

19/01/2022

13/01/2022

Citation et audience masquée au tribunal judiciaire de Paris. Janvier 2022