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28/01/2023

[ ] Le Sénat a débattu cette semaine d’une loi sur les Jeux olympiques. Dans ce catalogue inédit, des dispositions sur les technologies de surveillance, le droit du travail, la création de nouveaux délits ou la présidence du château de Versailles.

A lire ici : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/une-loi-pour-adapter-droit-aux-jeux-olympiques

13/01/2023

Logements squattés : les propriétaires lésés ont tout à fait intérêt à être accompagnés par des commissaires de justice !

Rappelons que, depuis 1er février 2022, les propriétaires de logements occupés sans droit ni titre peuvent faire appel à un commissaire de justice pour être accompagnés pendant toute la durée de la procédure administrative d’évacuation forcée des occupants.

Le commissaire de justice va ainsi se charger de l'ensemble de la procédure : analyse du dossier pour identifier la meilleure solution, constat de l’occupation illégale, accompagnement dans le dépôt de plainte, rédaction de la demande au préfet et suivi des démarches auprès de la préfecture et en cas d’échec de la voie administrative, accompagnement dans la procédure judiciaire.

À la demande des propriétaires concernés, les huissiers de justice peuvent intervenir dans la procédure accélérée d'expulsion de squatteurs

05/01/2023

Paris Île de France Capitale Économique dévoile ses 20 propositions pour renforcer l'attractivité de la place juridique de .

1- Promouvoir la rédaction de contrats-cadres en droit français sur le modèle du contrat de la Fédération bancaire française (FBF) ou de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) dans des domaines autres que le domaine financier

2- Publier les sentences arbitrales en matière commerciale de manière à mieux valoriser le rôle de la place de Paris, sauf opposition des parties

3- Sécuriser les sentences arbitrales en encadrant la recevabilité des recours tendant à leur annulation contentieuse

4- Œuvrer pour la ratification par l’Union européenne de la Convention de Singapour en matière de médiation

5- Etendre le champ de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) à d’autres infractions économiques et financières que la corruption et le trafic d’influence

6- Donner des garanties procédurales aux entreprises qui s’engagent dans une démarche de pleine coopération avec le Parquet National Financier (PNF) afin d’aboutir à une CJIP

7- Limiter la possibilité de poursuites pénales ou civiles à l’encontre des personnes physiques en cas de CJIP, lorsqu’il n’y a pas d’enrichissement personnel

8- Prévoir systématiquement un calendrier de procédure et rendre l’amende civile pour manœuvres dilatoires dissuasive

9- Uniformiser aux niveaux de la France et de l’Union européenne les règles relatives à l’action civile des associations et leur fixer des exigences de transparence financière et de gouvernance

10- Encadrer le référé-liberté pour éviter tout blocage abusif de l’action des pouvoirs publics

11- Renforcer l’appui aux entreprises confrontées à des demandes de discovery ou de pre-trial

12- Appliquer les sanctions de la loi Preuves du 26 juillet 1968 (dite improprement de blocage) en cas de transmission d’informations portant sur des enjeux de souveraineté

13- Permettre au juge de subordonner la transmission des preuves à l’étranger au paiement par le demandeur de tout ou partie des frais exposés par la collecte et le transfert de ces preuves

14- Prévoir la possibilité de taxation des justiciables dans le cadre des contentieux commerciaux en fonction des enjeux en cause

15- Promouvoir la justice économique en valorisant notamment les chambres commerciales du tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris

16- Promouvoir la valorisation de l’expertise au contentieux
Professions juridiques et judiciaires

17- Reconnaître – enfin à l’instar des autres pays européens – un privilège légal sur les avis des juristes d’entreprise

18- Instituer un diplôme de l’ENM pour les magistrats à titre étranger

19- Créer une Direction du Droit économique distincte de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau

20- Promouvoir l’adoption rapide d’un Code Européen des Affaires

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02/01/2023

« Viol d'enfant », « Cancer de la rate », « Enfant trisomique de 35 ans », « Son mari est drogué »...

Après une longue et rare procédure judiciaire, trois études de , regroupant onze commissaires de justice, ont été mises en examen pour avoir collecté et échangé de manière illicite des données ultra-personnelles sur la santé, les comptes bancaires ou encore la situation familiale ou sociale de leurs clients.

21/12/2022

: quelle est la valeur de la preuve apportée par le constat de commissaire de justice ?https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7011320608726605824

14/12/2022

[ et ] Ne pas donner le code de son smartphone peut être un délit !

📲 En matière de preuve , la frontière entre technique d’enquête et atteinte à la vie privée semble ténue.

C’est cette apparente contradiction que la Cour de cassation a résolue dans sa décision du 7 novembre 2022 en énonçant clairement que le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit.

Pour résumer : si un téléphone portable est doté de moyens de chiffrement (c’est le cas aujourd’hui de la plupart des téléphones portables) et qu’il est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit, son détenteur, qui aura été informé des conséquences pénales d’un refus, est tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage de l’écran d’accueil.

12/12/2022

Un article passionnant pour les professionnels du car il tente de répondre à la question suivante : comment faire expulser des squatteurs de chez soi ?

Une proposition de loi souhaite multiplier par trois les peines applicables aux squatteurs et étendre le champ d'application de ce type d'infraction. Mais ce n'est pas si simple...

DECRYPTAGE. Le squatteur, en situation précaire, est un occupant sans droit ni titre qui dérange le plus souvent. Examen de la nouvelle proposition de loi dans le cadre déjà existant. Par Quentin Prim, Université de Bordeaux

13/07/2021

🏡 Achat immobilier : ce que vous devez savoir sur l'apport personnel 💡

🔎Obligatoire pour certaines , facultatif pour d'autres, l'apport fait partie des éléments fondamentaux de tout projet d'achat . Quels sont ses avantages et ses spécificités? ⬇️

📌 Les ont également un rôle de conseil, parlez de votre projet à un !

Lors d'un achat immobilier, la plupart des investisseurs disposent d'un apport personnel. Quelles sont les choses essentielles à savoir sur cet apport?

08/07/2021

Comment faire quand un abandonne son logement sans prévenir ?

👉 d'abandon
📅 Prenez rendez-vous avec un

Il arrive qu’un locataire quitte son logement de façon impromptue, sans en avertir son bailleur. Un départ qui ne suffit pas à résilier le bail et à permettre au propriétaire de récupérer son b

07/07/2021

💡 5 étapes clés pour acheter un bien aux enchères

Acheter un bien immobilier aux enchères peut s’avérer très intéressant. Néanmoins, certaines règles sont à connaître pour investir efficacement.

25/06/2021

❌ Le technicien chargé de l’installation de la fibre a endommagé la tapisserie de l’appartement et les parties communes de l’immeuble. Quels sont les recours possibles?

💡 Il convient de rapporter la des dommages provenant des réalisés par un 👉constat d’

MySweet’immo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.

24/06/2021

🏡 Vendre ou ne pas vendre son lors d'un ?

Différents cas existent selon que la résidence principale appartient aux deux époux ou uniquement à l’un d’entre eux.

💡Faut-il privilégier la vente de la résidence principale, le rachat de soulte, ou la conservation en commun ?
Plus d'infos ⬇️⬇️

Un divorce s'accompagne de décisions clés à prendre, comme la vente ou non de la résidence principale. Vendre, racheter la soulte de votre conjoint, ou créer une indivision, les options dépendent de la situation de chaque couple. Vous pouvez demander conseil à votre notaire et prendre RDV en ...