Le droit des seniors

10/03/2020

Contestation de la décision administrative refusant d’accorder une rente viagère d'invalidité à un agent radié des cadres par anticipation en raison d’une incapacité permanente de continuer ses fonctions : attention à solliciter l’annulation de la bonne décision !



Selon l'article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées (...) en service (...) peut être radié des cadres par anticipation (...) ".

L’article L 29 du même code précise qu’un fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions peut être radié des cadres par anticipation même si son incapacité est causée par une invalidité ne résultant pas du service.

Mais, en application de l’article 28, seul le fonctionnaire dont l’invalidité résulte du service a droit à une rente viagère d'invalidité. Celui qui est radié en raison d’une invalidité ne résultant pas du service n’a donc droit qu’à sa pension de retraite.

Aussi, quand l’administration refuse d’allouer ladite rente viagère d'invalidité au motif que l’invalidité en cause ne résulte pas du service, l’agent qui est convaincu du contraire doit-il contester l’appréciation de l’administration. Il lui faudra alors veiller à attaquer la bonne décision.

En effet deux décisions successives interviennent.

D’abord, celle de procéder à la radiation des cadres en vue de l'admission à la retraite du fonctionnaire pour invalidité. Elle est prise par le ministre dont relève l'agent avec avis conforme du ministre chargé du budget.

Ensuite, en application de cette décision, le ministre chargé du budget, procède, par arrêté, à la liquidation et à la concession de la pension de l'intéressé et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité

Quelle décision faut-il mettre en cause pour contester le refus d’accorder une rente viagère?

Le Conseil d’Etat vient d’expliquer qu’il convient de contester la première décision, celle de radiation des cadres car c’est à ce moment-là que l’invalidité est regardée comme imputable au service ou non. Elle peut toutefois l’être par voie d’exception à l’occasion d’un recours dirigé contre la seconde décision.

Conseil d’État, 2 mars 2020, n° 417144

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-03-02/417144

09/03/2020

Transfert d’une autorisation de création d’un

L’autorisation de créer un EHPAD doit être compatible avec : 1/ le programme interdépartemental du directeur général de l’ARS recensant les besoins et priorités ; 2/ le montant de la dotation régionale limitative arrêtée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

En l’espèce, la société requérante obtient une autorisation en 2009. En 2014, elle demande à l’ARS son transfert à une autre société. Pour le refuser, l’ARS indique que le projet ne dispose plus des crédits dédiés dans l'enveloppe régionale déléguée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Mais le Conseil d’État donne tort à l’ARS en précisant que l'administration ne peut légalement refuser le transfert d'une telle autorisation en se fondant sur l'absence de financement correspondant au fonctionnement de l'établissement pour lequel l'autorisation a été accordée.

En effet, l’octroi de cette autorisation garantit la prise en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale de prestations dispensées par l’établissement pendant toute la durée de la convention. Celle-ci cesse de produire ses effets que si l’établissement méconnaît ses obligations.

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-02-26/422344

25/02/2020

Le dossier thématique : "Cinq concepts pour penser le vieillissement" qui est issu du cycle de conférences "Touche pas à nos vieux" est disponible sur le site de la R***e des droits de l'homme (accessible gratuitement en ligne).

R***e universitaire juridique qui traite l’actualité des droits de l’homme et propose des analyses de fond théoriques et comparatives

25/02/2020

Comme tous les mois, faites le tour de l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle et bibliographique (revues juridiques ) en droit des seniors, personnes âgées, grands-parents, majeurs protégés et successions.

https://www.ledroitdesseniors.com/2020/02/23/16771-actualites/

25/02/2020

Demain, à l'Université Paris-Nanterre, cycle de conférences : Grand âge et mesure de protection juridique. Avec Avec les participations de Mme Viviane Brethenoux, Juge du contentieux de la protection et Mme Laurence Gatti, Maîtresse de conférences.

https://cedcace.parisnanterre.fr/actualites/cycle-de-conferences-touche-pas-a-nos-vieux-grand-age-et-mesures-de-protection-juridique-956829.kjsp

20/02/2020

Pension de retraite des militaires.

Pour déterminer si un militaire a droit à une bonification au titre de services faits en outre-mer, il n’y a pas lieu de tenir compte du fait qu’il est originaire d'outre-mer (dès lors qu’il n’y résidait pas à la date de son affectation).

« Il résulte des dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation opérationnelle le territoire dans lequel ils sont installés, les militaires envoyés dans un des territoires qui y est mentionné pour y accomplir des services ont droit aux bénéfices de campagne, peu important qu'ils en soient originaires ou qu'à l'occasion de cette affectation, ils s'y fixent définitivement. Par suite, en relevant, pour apprécier si M. X avait droit aux bénéfices de campagne..., qu'il était originaire de La Réunion et qu'il devait être regardé comme s'y étant définitivement installé, le tribunal administratif de la Réunion a commis une erreur de droit. »

CE, 12 février 2020, n° 416966

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-02-12/416966

18/02/2020

CE, 12 février 2020, n° 425138

Le Conseil d’État vient d’annuler partiellement l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à la participation de la personne protégée au financement du coût de sa protection juridique.

En vert de cet article, les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés (819 euros /mois max), sont exonérés de toute participation au financement de la mesure de protection les concernant.

En revanche, un prélèvement de 0,6 % est appliqué à l'intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant de cette allocation dès que les ressources du majeur protégé excèdent ce montant.

Le Conseil d’Etat juge qu’en « absence de tout mécanisme de lissage » et « compte tenu de la modicité des ressources des intéressés », l’application du taux de 0,6 % sur le montant des revenus annuels entraîne une différence de traitement disproportionnée.

17/02/2020

CE, 13 fév. 2020, n 431604

La décision rejetant une demande de prolongation d'activité dans la fonction publique doit être motivée « eu égard à sa porté ».

Ne l’est pas celle qui se borne à « se référer à l'avis défavorable de la rectrice sans préciser les éléments de fait sur lesquels reposait cette appréciation et sans que cet avis n'ait été adressé à l'intéressée » :

« 4. Eu égard à sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée en application de ces dispositions doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'après avoir cité les dispositions dont il était fait application et les conditions qu'elles posent, la décision du 12 mars 2019 s'est bornée à se référer à l'avis défavorable de la rectrice de l'académie de Versailles pour justifier du refus opposé à la demande de prolongation d'activité de Mme A... entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 sans préciser les éléments de fait sur lesquels reposait cette appréciation et sans que cet avis n'ait été adressé à l'intéressée. Par suite, en jugeant que le moyen tiré de ce que la décision du 12 mars 2019 était insuffisamment motivée n'était pas propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. »

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-02-13/431604

10/02/2020

Récupération sur succession de prestations sociales.

Le Conseil d’État vient de préciser que les prestations facultatives octroyées par les départements (≠ aides à caractère légal) ne peuvent être récupérées que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient.

« Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d'action sociale ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de la prestation. »

Quand il connait d’une décision de récupération, le juge administratif, se prononce sur le bien-fondé de l'action engagée par la collectivité publique d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision :

« pour l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, il appartient au juge administratif, statuant en qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur le bien-fondé de l'action engagée par la collectivité publique d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. A ce titre, il a la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d'aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d'en réduire le montant ou d'en reporter les effets dans le temps. »

CE, 5 févr. 2020, n° 422833

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-02-05/422833

29/01/2020

Par une décision de 2005, un agent de la Poste est admis à faire valoir ses droits à la retraite. L’État lui verse en outre une pension d’invalidité. Mais en 2012, un Tribunal administratif annule ladite décision.

La Poste doit le réintégrer et reconstituer sa carrière. Lui doit restituer la pension à l’Etat.

Si la Poste ne lui verse pas l'indemnité représentative des rémunérations dont il a été indûment privé, peut-il donc s’abstenir de restituer la pension d’invalidité qu’il a perçue ?

C’est ce que croyait le Tribunal administratif de Toulouse. Le Conseil d’Etat, lui, en a jugé autrement.

« En opérant (…) de manière implicite, une compensation entre la créance détenue par M. B sur la société La Poste, (…) et la créance détenue par l'Etat (…) alors qu'il s'agit de personnes morales différentes, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. » (CE, 8 janvier 2020, n° 428597)

8 janvier 2020 Base de jurisprudence Decision n° 428597 Accueil Ressources ArianeWeb Conseil d'ÉtatN° 428597ECLI:FR:CECHS:2020:428597.20200108Inédit au recueil Lebon7ème chambreM. Jean-Yves Ollier, rapporteurMme Mireille Le Corre, rapporteur publicBERTRAND, avocatsLecture du mercredi 8 janvier ...

14/01/2020

Formation sur le départ à la retraite avec Judith Duperoy-Paour, avocate au barreau de Paris. Déposer et remplir sa ou ses demandes de retraite, points importants à retenir et erreurs à éviter, vérifier le calcul de sa pension...

14/01/2020

L’interdiction légale de procréation post mortem du droit français est conforme au droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Ce droit ne comprend ni le droit de fonder une famille ni le droit à une descendance pour des grands-parents (Cour EDH, 12/11/2019).