Claire Menuet - Avocat

29/04/2026

Divorcer quand on est expatrié en France, marié(e) à un français ou un conjoint de nationalité étrangère, n’a rien d’une simple formalité. C’est souvent une équation à trois inconnues : quel juge, quelle loi, quelle reconnaissance.

Je reçois régulièrement des hommes et des femmes qui ont enclenché un divorce trop vite, sans vérifier si la décision française allait être reconnue dans leur pays d’origine. Résultat : un statut incohérent, des difficultés sur le patrimoine, parfois des conflits sur les enfants. Ces situations sont évitables avec une stratégie claire en amont.

Les règlements européens (Bruxelles II ter, Rome III) offrent des outils précieux.

Mais ils ne remplacent pas un audit international du dossier, adapté à vos attaches et à vos projets de vie.

Et vous, avez-vous pris le temps de cartographier les effets internationaux de votre future séparation ?

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22/04/2026

Vous vous séparez d'un partenaire étranger. Votre enfant vit dans un autre pays. Et maintenant ?

C'est l'une des situations les plus complexes en droit de la famille — et l'une des plus stressantes. Voici ce que vous devez savoir pour protéger vos droits et ceux de votre enfant.
🌍 Quel juge est compétent ? En principe, celui du pays où l'enfant a sa résidence habituelle. Pas sa nationalité, pas la vôtre : l'endroit où il vit réellement, où il est scolarisé, où se trouve sa vie.

📜 La Convention de La Haye de 1980 protège les enfants de moins de 16 ans déplacés illicitement. Elle garantit leur retour rapide dans leur pays de résidence — à condition d'agir vite. Passé un an, le retour devient nettement plus difficile.

🇪🇺 Au sein de l'UE, le règlement Bruxelles II ter permet la reconnaissance automatique des décisions de garde. Plus besoin de procédure d'exequatur dans les États membres.

⚠️ Hors UE, c'est plus complexe : selon les pays, des conventions bilatérales ou le droit commun français s'appliquent.

Les réflexes à avoir dès maintenant : constituez des preuves de la résidence habituelle de votre enfant, consultez un avocat spécialisé avant tout accord informel, et faites homologuer tout accord amiable par un juge.

Sauvegardez ce post. Il peut faire la différence.

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20/04/2026

Vous avez peur que votre ex parte à l'étranger avec votre enfant. Peut-être a-t-il mentionné un voyage. Peut-être avez-vous des signaux qui vous inquiètent. Et vous ne savez pas quoi faire de cette peur.

Il existe une mesure juridique précisément faite pour ça : l'interdiction de sortie du territoire. Elle peut être demandée au juge aux affaires familiales, à tout moment, dès lors que le risque est réel.

Ce que vous devez savoir :
- La double nationalité seule ne suffit pas à l'obtenir : il faut des éléments concrets
- La mesure est inscrite dans un fichier officiel, y compris au niveau européen
- En cas d'urgence, le procureur peut agir sans attendre une audience
- Violer cette interdiction expose à des sanctions pénales sérieuses

Vous n'avez pas à attendre que la situation dégénère pour agir.

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13/04/2026

Votre enfant n'est pas rentré. L'autre parent a disparu avec lui.

C'est une urgence juridique autant qu'humaine. Et chaque heure qui passe compte vraiment.

Ce que vous devez savoir :

🔍 Le déplacement est illicite dès lors que l'autorité parentale est conjointe — même si l'enfant ne vit pas principalement chez vous. Votre accord est requis pour tout changement de résidence.

📋 Première étape : contacter le Bureau DEDIPE au ministère de la Justice ([email protected]). C'est l'autorité centrale française pour les enlèvements internationaux d'enfants.

🏛️ Deuxième étape : saisir un JAF spécialement désigné. La procédure est accélérée — le juge doit statuer en 6 semaines. La décision de retour est exécutoire immédiatement.

⏱️ Passé un an, le juge peut tenir compte de l'intégration de l'enfant dans son nouvel environnement. Ne laissez pas le temps jouer contre vous.

🔴 En parallèle, vous pouvez déposer plainte pénale : non-représentation d'enfant, soustraction de mineur — les sanctions sont réelles.

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Avez-vous déjà été confronté(e) à une situation de ce type ? Ou connaissez-vous quelqu'un qui traverse cela en ce moment ?

10/04/2026

Votre ex refuse de vendre la maison. Vous vous sentez bloqué(e) ?

Vous ne l'êtes pas. La loi est claire : nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision.

Ce que vous pouvez faire, selon votre situation :

⚖️ Pendant le divorce : demander au juge l'autorisation de vendre seul(e) le bien commun, si la vente est dans l'intérêt de la famille (art. 217 C. civ.). C'est une procédure distincte, à engager spécifiquement.

🔨 Après le divorce : si le bien reste en indivision et que votre ex refuse toujours, vous pouvez demander une licitation — une vente aux enchères judiciaire ordonnée par le tribunal.

💶 L'alternative amiable : le rachat de part. Vous rachetez la quote-part de votre ex (ou l'inverse) en lui versant une soulte. Toujours préférable à une procédure judiciaire.

Plus tôt vous agissez, plus vous maîtrisez la situation.

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Saviez-vous que vous pouviez demander à vendre seul(e) pendant le divorce ? Dites-le en commentaire.

09/04/2026

Vous traversez un divorce et vous vous demandez si votre conjoint vous cache des informations financières. Ou peut-être ne savez-vous pas exactement ce que vous êtes vous-même tenu de communiquer.

La transparence financière n’est pas une option dans un divorce. C’est une obligation légale - et son absence peut faire basculer une procédure.

Ce que vous devez savoir :

- Vous devez produire vos revenus, votre patrimoine et vos charges
- Une déclaration sur l’honneur engage votre responsabilité
- Le juge peut interroger directement votre banque ou votre employeur
- Dissimuler peut constituer une escroquerie au jugement

Vous n’avez pas à naviguer seul(e) dans cette procédure.

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08/04/2026

Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien immobilier. Est-ce possible ?

Oui — mais les règles ne sont pas les mêmes selon votre situation. Et une erreur peut avoir des conséquences directes sur le partage de votre patrimoine.

Ce que vous devez savoir :

📅 Depuis 2020, les effets patrimoniaux du divorce remontent à la date de la demande introductive d'instance — un bien acheté après cette date peut être considéré comme propre, sous conditions.

💰 Si vous achetez avec des fonds propres (héritage, donation…), déclarez-le expressément dans l'acte notarié. Sans cette mention, le bien risque d'entrer dans la communauté à partager.

⚠️ Une procédure peut s'interrompre — réconciliation, décès, désistement. La situation patrimoniale peut alors devenir complexe.

Ne signez rien sans en avoir parlé à votre avocat.

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Vous avez déjà été confronté(e) à cette question pendant une séparation ? Dites-le en commentaire.

06/04/2026

Vous traversez un divorce et vous vous demandez si votre conjoint vous cache des informations financières. Ou peut-être ne savez-vous pas exactement ce que vous êtes vous-même tenu de communiquer.

La transparence financière n'est pas une option dans un divorce. C'est une obligation légale - et son absence peut faire basculer une procédure.

Ce que vous devez savoir :

- Vous devez produire vos revenus, votre patrimoine et vos charges
- Une déclaration sur l'honneur engage votre responsabilité
- Le juge peut interroger directement votre banque ou votre employeur
- Dissimuler peut constituer une escroquerie au jugement

Vous n'avez pas à naviguer seul(e) dans cette procédure.

👉 Faites défiler le carrousel pour comprendre ce que la loi exige.
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03/04/2026

01/04/2026

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