11/05/2023
La Séparation d'un couple non Marié : des problématiques à régler à l’aide d’un Avocat
On pense qu’un couple non marié n’a pas besoin d’un avocat au moment de sa séparation car ce n’est pas obligatoire. C’est en effet le cas si :
- la séparation se fait à l’amiable en bonne intelligence
- s’il n’y a pas d’enfant et pas de biens acquis en commun
Dans les autres cas, les conseils d’un avocat sont indispensables.
- Les désaccords concernant les enfants
*Question de la résidence des enfants
On rencontre ici les mêmes problématiques que dans un divorce : résidence des enfants chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, résidence alternée, absence de droits pour l’autre parent, etc.
Même si l’Avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure, il est vivement conseillé car seul l’Avocat spécialisé en droit de la famille sait présenter son dossier pour convaincre le Juge que telle ou telle solution est la meilleure dans l’intérêt de l’enfant.
*Question de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant :
Ici également, des divergences peuvent survenir comme dans toute séparation : principe d’une contribution, calcul de cette dernière
L’expertise d’un avocat spécialisé est également indispensable pour savoir si une pension est due, quels revenus prendre en compte, quelles charges peuvent être déduites, etc.
-->Règlement des conflits concernant les enfants
Deux possibilités :
- Après négociation, rédaction d’une convention parentale, suivie d’une homologation par le Juge
- Si le désaccord persiste, saisine du Juge qui tranchera les différends
- La liquidation des biens acquis en indivision
Très souvent, les partenaires de PACS ou les concubins acquièrent un ou plusieurs biens immobiliers en indivision, en prévoyant une propriété à 50/50 ou inégalitaire.
Si un conflit surgit au moment du partage de cette indivision, de la même façon que pour un conflit dans le cadre d’une succession, l’Avocat est obligatoire pour sortir de cette indivision.
-->Les différentes possibilités de liquidation
L’Avocat accompagne son client dans le cadre d’une négociation préalable, puis, dans le cadre des relations avec le Notaire qui est obligatoire lorsqu’il y a des biens immobiliers à partager :
Soit, les partenaires vendent leur bien et il faut les guider pour les estimations, etc.
Soit, l’un souhaite racheter la part de l’autre et là aussi, se posent des questions d’estimation et de calcul des créances éventuellement
CONCLUSION : La valeur ajoutée de l’Avocat spécialisé en droit de la famille est bien réelle:
L’avocat négocie en connaissance de cause des droits de chacun.
L’avocat conseille ses clients au mieux de leurs intérêts, notamment patrimoniaux et financiers.
L’avocat connaît la dernière jurisprudence en matière de partage d’indivision ou de contribution pour les enfants.
L’avocat répond aux questions sur la fiscalité et les conséquences de tel ou tel choix.
L’avocat vérifie que toutes les mentions obligatoires figurent bien dans l’acte rédigé à l’amiable et que ce dernier sera applicable et efficace.
L’avocat sait présenter un dossier recevable par un Juge.
