EBLC Avocat

05/02/2025

Vous songez à transmettre votre entreprise ? Découvrez les étapes essentielles pour réussir cette transition !

La transmission d'une entreprise est une étape importante qui peut être motivée par diverses raisons : départ à la retraite, changement de secteur ou opportunité économique. Il est important de bien comprendre les différents modes de transmission pour garantir une transition harmonieuse.

Voici quelques points clés à retenir :

📌 Les modes de transmission : vente, donation ou legs, chacun avec ses implications fiscales et légales.

📌 L'importance de choisir un successeur compétent et motivé, que ce soit au sein de la famille ou en externe.

📌 La nécessité d'une communication claire avec toutes les parties prenantes, y compris les salariés et les clients.

Pour réussir la transmission de votre entreprise, anticipez chaque étape et assurez-vous de respecter les obligations légales.

Il arrive parfois que l’aventure entrepreneuriale touche à sa fin, qu’elle soit prévue ou imposée par les circonstances. Qu’il s’agisse de céder son ...

31/01/2025

Un héritier, même s'il est créancier en raison du paiement d'une dette d'impôt, doit déclarer sa créance lors de l'acceptation à concurrence de l'actif net 🤔

Dans le cadre d'une succession, lorsqu'un héritier paie une dette d'impôt dont il est codébiteur solidaire, il devient créancier de la succession. Cependant, pour conserver ce statut, il doit impérativement déclarer sa créance, faute de quoi elle pourrait être éteinte selon l'article 792 du code civil.

Cette règle vise à protéger l'héritier en s'assurant que seuls les créanciers déclarés sont désintéressés. Elle permet aussi de garantir que le passif est correctement liquidé, afin que l'héritier ne reçoive que des biens nets. Ainsi, la distinction entre créanciers successoraux et personnels est cruciale pour déterminer qui doit déclarer ses créances.

En cas de doute sur la nature de votre créance, il est essentiel de se référer aux critères établis par la jurisprudence pour éviter toute extinction non souhaitée.

Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance en contribution d’une dette d’impôt payée par un héritier doit être déclarée

29/01/2025

Saviez-vous que les seuils d'éligibilité pour les allégements généraux de cotisations patronales en 2025 n'ont pas changé depuis l'année dernière ? 📊

Les seuils d'application restent en effet inchangés au 1er janvier 2025, avec des montants calculés sur la base du Smic en vigueur. Par exemple, pour un mois complet d'activité de 35 heures, le seuil mensuel est fixé à 2 882,88 € pour une réduction générale. Cette stabilité permet aux entreprises de planifier leurs budgets avec plus de prévisibilité.

Cependant, le taux limite pour les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles demeure à 0,46 % en attendant de nouvelles directives. Il est crucial de rester informé des éventuelles modifications qui pourraient survenir après la publication des arrêtés de tarification pour 2025.

Restez à l'écoute des mises à jour pour optimiser vos calculs de cotisations et bénéficier pleinement des allégements !

Du fait de la censure du Gouvernement Barnier, les allégements généraux de cotisations patronales n'ont pas été réformés au 1er janvier 2025. Le point sur les seuils d’application de ces allégements et les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations …

28/01/2025

Décision préjudicielle sur les dessins et modèles 🎨

La Cour de justice a été saisie d'une affaire captivante concernant la perception de l'utilisateur averti dans le cadre de la protection des dessins et modèles. Ce litige oppose la société Philipps à Van Ratingen, accusée de contrefaçon sur des Airfryer. L'enjeu principal est de déterminer à quel moment la perception de l'utilisateur doit être évaluée pour juger de la contrefaçon.

Dans cette affaire, Van Ratingen se défend en invoquant la saturation du marché par des modèles similaires au moment de la sortie de son produit. Elle soutient que cette saturation rend l'utilisateur averti plus attentif aux différences, ce qui pourrait exclure la contrefaçon. De plus, elle argue que Philipps n'a pas suffisamment protégé ses modèles, ce qui pourrait réduire leur protection légale.

La décision à venir pourrait modifier la manière dont les différences entre les modèles sont perçues en cas de saturation du marché. Cela pourrait avoir un impact significatif sur la protection des dessins et modèles communautaires, en particulier pour les entreprises qui n'ont pas activement défendu leurs droits.

Source : CJUE, 29 oct. 2024, n° C-749/24, Van Ratingen, Demande (JO) de la Cour Hof van beroep te Brussel

24/01/2025

⚖ Quand une prime est-elle obligatoire ?

On fait le point sur les règles et les situations qui imposent son versement.

21/01/2025

La dissolution d'une société en redressement entraîne-t-elle toujours la transmission de son patrimoine ? La réponse est non.

La dissolution d'une société en redressement ne conduit pas automatiquement à la transmission de son patrimoine à l'associé unique. Cela repose sur le fait que, pendant un plan de redressement, certains actifs peuvent être déclarés inaliénables.

Par conséquent, même si toutes les parts sociales sont détenues par une seule personne, le patrimoine de la société peut rester protégé. Ainsi, la compréhension des nuances du droit des procédures collectives est essentielle pour les associés uniques.

15/01/2025

Les systèmes d'IA, bien qu'innovants, peuvent amplifier certains risques pour la vie privée. Parmi ces risques, on trouve la création de fausses informations, les décisions automatisées qui peuvent impacter votre quotidien sans intervention humaine, et le suivi ou la surveillance accrue des individus. Ces technologies, si elles ne sont pas correctement régulées, peuvent potentiellement porter atteinte à votre vie privée.

Pour atténuer ces risques, il est essentiel de s'assurer que les systèmes d'IA respectent les normes établies par le RGPD et d'autres régulations pertinentes. En choisissant des solutions qui intègrent la protection des données dès leur conception, les utilisateurs peuvent bénéficier des avancées technologiques tout en préservant leurs droits fondamentaux.

02/01/2025

📅 La Cour de cassation clarifie une situation complexe : la responsabilité pour insuffisance d'actif dans les SAS dirigées par une personne morale.

La décision précise que lorsqu'une SAS est dirigée par une personne morale avec un représentant permanent désigné, seule cette dernière est responsable pour insuffisance d'actif. Cela clarifie le rôle et la responsabilité du dirigeant personne physique, évitant ainsi une confusion potentielle.

Pour les SAS, cette décision souligne l'importance stratégique de désigner un représentant permanent. Cela peut servir de "pare-feu" à la responsabilité du dirigeant de la personne morale dirigeante. Assurez-vous de bien comprendre ces implications pour protéger votre entreprise.

SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses, épisode 2

30/12/2024

📝 Vous devez traiter une demande de congé sans solde ?

Apprenez les règles et les bonnes pratiques pour répondre à cette demande tout en maintenant la fluidité de vos opérations.

26/12/2024

🔍 La dissolution d'une société unipersonnelle soulève des questions complexes, notamment lorsqu'elle est en redressement judiciaire. Comment cela impacte-t-il la transmission universelle du patrimoine (TUP) ?

Lorsqu'une société est mise en redressement judiciaire, elle peut être soumise à des restrictions sur la vente de ses actifs, comme l'inaliénabilité de son fonds de commerce. Cela peut rendre impossible la TUP à l'associé unique.

Voici quelques points clés à retenir :
- La TUP ne peut pas être effectuée si un plan de redressement interdit la vente d'un actif.
- La Cour de cassation a confirmé que la dissolution pendant un plan de redressement ne permet pas la TUP.
- Les règles d'ordre public du redressement ou de la liquidation judiciaire priment dans ces situations.

La dissolution d’une société pour réunion de toutes ses parts en une seule main n’entraîne pas la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique lorsque la société a bénéficié d'un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de …

20/12/2024

"Une entreprise bien conseillée est une entreprise bien armée"

Lors de la cessation d'activité, l'accompagnement par des experts en fiscalité est crucial pour naviguer à travers les complexités légales et financières. Une cessation d'activité mal gérée peut entraîner des pénalités fiscales et des conflits juridiques. Des conseils avisés permettent d'optimiser les démarches de liquidation, de réduire les coûts fiscaux et de garantir la conformité avec les réglementations en vigueur. Une entreprise qui s'entoure de professionnels compétents s'assure une transition sereine et efficace.

16/12/2024

Comment se déroule une fusion-absorption ? La fusion-absorption est une opération clé où une société absorbée transmet son patrimoine à une autre, dite absorbante, entraînant sa dissolution sans liquidation. Ce processus permet à la société absorbante de renforcer sa position en intégrant de nouveaux actifs et passifs.

Sur le plan légal, la fusion-absorption confère à la société absorbante le droit de poursuivre les actions en justice engagées par la société absorbée. Cela signifie que les litiges en cours doivent être adressés à la nouvelle entité juridique, sous peine de voir ses demandes rejetées par le tribunal.

Voici quelques points à considérer lors d'une fusion-absorption :
- La société absorbante hérite de tous les droits et obligations de la société absorbée.
- Les parties prenantes doivent être informées des changements pour éviter toute confusion.
- L'opération peut modifier la structure organisationnelle et stratégique de l'entreprise.

Pour mieux comprendre comment une fusion-absorption pourrait vous affecter, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.