Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 17:00 Mardi 09:00 - 17:00 Mercredi 09:00 - 17:00 Jeudi 09:00 - 17:00 Vendredi 09:00 - 17:00

Gerrish Legal

Itinéraire Site Web

Digital Law Firm - Paris / London / Stockholm

16/10/2026

In the European Union and in France, copyright in AI-generated content probably belongs to no one, if the content was generated without any significant human creative input. Discover our article to learn more on this matter!

In the EU and France, probably nobody, if the content was generated without meaningful human creative input. EU copyright requires a work to be the author's own intellectual creation, reflecting free and creative choices, and French droit d'auteur requires an œuvre de l'esprit bearing the imprint o...

16/10/2026

La Commission européenne a désigné ChatGPT comme l’une des « très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche » au sens du règlement sur les services numériques (DSA), ce qui a des implications importantes pour les fournisseurs d’IA et les logiciels intégrant des fonctionnalités de recherche. 👉 Notre article explique ce que cette nouvelle classification signifie concrètement pour les entreprises et les solutions logicielles qui utilisent l’IA.

Le 31 août 2026, il a été annoncé que la Commission européenne avait désigné ChatGPT comme « très grand moteur de recherche en ligne » au titre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act en anglais, dit DSA). Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Le DSA est le c...

13/10/2026

Sony and Warner Music have filed a lawsuit against Anthropic for making extensive use of copyright-protected content to develop and operate its AI models. Click on our article to find out more!

Copyright disputes over AI training are becoming one of the biggest legal questions surrounding generative AI. The latest example is a claim brought by Sony and Warner Music against Anthropic, alleging that copyrighted song lyrics were used without permission to train its AI models. For businesses u

08/10/2026

Entre le RGPD et la législation européenne sur l'IA, quelles règles s'appliquent à votre entreprise ? Ces deux réglementations poursuivent des objectifs différents, même si elles se recoupent sur certains enjeux. 👉 Notre article explique leurs différences, leurs points de convergence et ce que cela implique concrètement pour les entreprises.

Si votre entreprise a déjà déployé des efforts pour se mettre en conformité avec le RGPD, il est logique de penser que l’utilisation responsable de l’IA n’est qu’un prolongement de ce travail. De nombreuses entreprises sont surprises d’apprendre que ce n’est pas tout à fait exact. ...

07/10/2026

Les lunettes connectées équipées d’IA se développent, mais leur utilisation soulève de nouvelles questions en matière de protection des données et de vie privée. La CNIL appelle à une vigilance accrue, notamment pour les entreprises qui souhaitent les utiliser en interne, dans la relation client ou les commercialiser. 👉 Notre article décrypte les risques à anticiper et les bonnes pratiques à adopter.

Si votre entreprise s'intéresse aux lunettes connectées alimentées par l'IA, que ce soit pour son personnel, pour le service client ou en tant que produit commercialisé, un récent avertissement émis par l'autorité française de protection des données mérite votre attention. La CNIL a appel....

02/10/2026

Depuis le 2 août 2026, certaines règles de transparence du EU AI Act - règlement européen sur l'IA - imposent aux entreprises d’informer clairement les utilisateurs lorsqu’elles utilisent l’IA pour générer certains contenus ou interagir directement avec eux. 🔎 Une nouvelle obligation qui concerne de nombreux usages de l’IA et mérite d’être intégrée aux pratiques des entreprises. 👉 Notre article explique ce qui s’applique concrètement et comment vous préparer.

Si votre entreprise utilise l’IA pour générer du contenu ou pour interagir directement avec ses clients, vous vous demandez peut-être si vous avez désormais l’obligation légale de le signaler. À compter du 2 août 2026, la réponse sera, dans de nombreux cas, oui. Les règles de transparen...

01/10/2026

Depuis le 27 juillet 2026, le règlement omnibus sur l'IA est en vigueur et apporte plusieurs changements au calendrier de la législation de l'UE sur l'IA, tout en simplifiant certaines obligations administratives. Pour les entreprises, cela signifie surtout plus de temps pour se préparer et moins de contraintes administratives sur certains points. 👉 Notre article décrypte les principaux changements et ce qu’ils signifient concrètement pour votre entreprise.

Le 27 juillet 2026, un ensemble d'amendements connu sous le nom de « règlement omnibus sur l’IA » est entré en vigueur , modifiant plusieurs délais prévus par la loi et assouplissant certaines de ses exigences administratives. La bonne nouvelle pour la plupart des entreprises est que ces cha...

25/09/2026

The European Commission designated ChatGPT as a ‘Very Large Online Search Engine’ under the Digital Services Act (DSA), bringing significant implications for AI providers and software incorporating search functionality. 👉 Read our article to find out what this new classification means in practice for businesses and AI-Enabled software.

On 31st August 2026 it was announced that the European Commission designated ChatGPT as a Very Large Online Search Engine under the Digital Services Act. What Does This Actually Mean? The DSA is the EU's general rulebook for online services, covering platforms, marketplaces and search engine

24/09/2026

In certain situations, the EU AI Act may apply to US companies placing AI systems on the European market or deploying them in the EU, even if they are established outside the Union. 👉 Read our article to find out more!

Yes, in defined circumstances, the EU AI Act does apply to US businesses. Article 2 of the AI Act captures providers who place AI systems on the EU market or put them into service there, irrespective of whether they are established in the European Union or in a third country outside of the EU, s

17/09/2026

Are AI transcription tools compliant with the GDPR? The answer depends on the tool used and how it processes data. A meeting transcript often involves voices, names and sensitive information, which means that the UK GDPR applies from the moment the recording begins. 🔐 Organisations must check the provider’s role, the security safeguards in place and whether there is a Data Processing Agreement (DPA) specifying, amongst other things, whether the data may be used to train the provider’s models. 👉 Our article explains the key points to check before using an AI transcription tool.

This depends entirely on the tool and how you use it, rather than being something you can assume either way. Using an AI transcription tool in a meeting counts as processing personal data, since it captures voices, names and often sensitive discussion content, so UK GDPR applies from the moment reco

Adresse

Paris

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 17:00
Mardi	09:00 - 17:00
Mercredi	09:00 - 17:00
Jeudi	09:00 - 17:00
Vendredi	09:00 - 17:00

Site Web

http://www.gerrishlegal.com/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Gerrish Legal publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.