Jean-Marie Seevagen Avocat

07/10/2026

Parkings : les nouvelles conditions pour bénéficier d’un délai sur l’installation photovoltaïque

Le décret du 7 septembre 2026 fixe les critères techniques, carbone et d’origine des panneaux permettant aux parkings de plus de 1 500 m² de bénéficier d’un délai supplémentaire.

07/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Une clause transférant l’entretien au copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

07/10/2026

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.

01/10/2026

Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?

Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu'une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE lorsque sa propre délibération prévoit expressément que cette garantie individuelle n'est pas révisable.

30/09/2026

Environnement : qu'est-ce que le Fonds pour une transition juste ?

La transition écologique est synonyme de bouleversements socio-économiques, en particulier dans les régions et les secteurs les plus dépendants des énergies fossiles. Pour accompagner les territoires les plus exposés à ces transformations, l'Union européenne a créé le Fonds pour une transi...

29/09/2026

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-15.665.

28/09/2026

Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque

Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique.

22/09/2026

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Acheter un logement HLM pour louer est possible depuis le 29 août 2026 : décret, conditions Jeanbrun, loyers plafonnés et vérifications avant de signer.

21/09/2026

La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?

18/09/2026

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Le maître d’ouvrage peut répondre de travaux supplémentaires impayés si le sous-traitant n’a pas bénéficié de la garantie de paiement prévue par la loi.