Jean-Marie Seevagen Avocat

01/06/2026

Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements

28/05/2026

Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !

Le Conseil d’État rappelle que la dématérialisation des démarches administratives doit garantir un accès effectif au service public et des solutions alternatives.

27/05/2026

Climat : l’ONU adopte une résolution sur la responsabilité des États

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements

21/05/2026

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Le Conseil d’État valide la dissolution d’un groupement antifasciste pour provocation à la violence et atteinte à l’ordre public.

20/05/2026

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de locatio

20/05/2026

Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau

Le référé environnemental peut être ordonné en cas de risque d’atteinte à la ressource en eau, sans exigence de pollution effective (Cass. crim., 5 mai 2026).

19/05/2026

🛑🚧 Chantiers en pause : que faire quand l’entreprise ne répond plus ?

Un chantier bloqué sans nouvelles de l’entreprise, c’est une source de stress et d’incertitude.

Face à ce silence, plusieurs étapes s’imposent :
1️⃣ Tentez un dernier contact écrit (mail ou courrier recommandé) pour demander des explications et fixer un délai de reprise.
2️⃣ Si l’entreprise ne réagit pas, il peut être nécessaire d’envisager une mise en demeure formelle pour préserver vos droits.
3️⃣ Enfin, si la situation perdure, des actions juridiques peuvent être engagées pour faire reprendre les travaux ou demander des compensations.

Dans ces moments délicats, Jean-Marie Seevagen vous conseille et vous accompagne pour protéger vos intérêts et faire avancer votre projet.

👉 https://www.jmseevagenavocat.com/

15/05/2026

Réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en droit français

Ordonnance du 29 avril 2026 : nouvelles obligations, contrôles et sanctions pour appliquer le mécanisme carbone aux frontières en France.

14/05/2026

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Un arrêté du 20 avril 2026 fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l'avancement en disponibilité.

12/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.