Jean-Marie Seevagen Avocat

18/08/2026

Un litige ne doit pas forcément mettre fin à une relation professionnelle.

Dans de nombreux dossiers, la médiation permet de trouver une solution plus rapide, plus confidentielle et souvent moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.

Surtout, elle offre aux parties la possibilité de préserver le dialogue et de continuer à travailler ensemble.

En matière de construction, de marchés publics ou de relations commerciales, certains conflits peuvent être résolus avant qu’ils ne s’enlisent pendant plusieurs années.

Anticiper le conflit, c’est aussi protéger son activité.

👉 Le cabinet accompagne ses clients dans les procédures de médiation et la résolution amiable des litiges : www.jmseevagenavocat.com

15/08/2026

Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Le décret du 6 juillet 2026 crée un régime harmonisé des autorisations spéciales d'absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et aux évènements familiaux dans la fonction publique.

15/08/2026

Annulation d’un régime d’aides au renouvellement forestier faute de consultation du public

: Le Conseil d’État annule le régime d’aides au renouvellement forestier, adopté sans consultation préalable du public malgré son impact environnemental.

15/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Sans mandat exprès de l’assemblée générale du syndicat principal, un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges de copropriété. Cass. 9 juillet 2026.

15/08/2026

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Le Conseil d’État confirme qu’une démolition d’office peut être exécutée malgré l’occupation des lieux si aucun droit au maintien dans les lieux n’est établi.

15/08/2026

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

En assurance construction, un chantier dépassant le plafond de garantie peut exclure toute couverture si aucune extension n’a été souscrite. Cass. 2 juillet 2026.

15/08/2026

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la sécurité, sous réserve de garanties protégeant les libertés fondamentales et les droits des personnes.

14/08/2026

Loi du 8 juillet 2026 : ce qui change pour la mode ultra-express en France

La loi du 8 juillet 2026 encadre la mode ultra-express avec de nouvelles obligations pour les plateformes et les producteurs, des sanctions renforcées et l'interdiction de la publicité.

14/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

14/08/2026

Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Le Conseil d’État précise l’application de la présomption d’urgence en référé contre un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable.