17/10/2016
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: ATTENTION CHANGEMENT
Pour les praticiens du droit de la famille: la loi sur le nouveau divorce par consentement mutuel a été définitivement adoptée le 12 octobre dernier. Pour toutes les requêtes en divorce déposées à compter du 1er janvier 2017, deux avocats seront obligatoires (assurez-vous donc à compter d'aujourd'hui que les délais de négociation vous permettront de rester l'avocat commun, au risque de devoir vous déporter du dossier). Par ailleurs, les conventions de divorce ne seront plus homologuées par un juge mais déposées au rang des minutes du notaire, sauf dans le cas où un enfant mineur aura sollicité son audition.