Cabinet D'avocat Sidorova

16/06/2026

Combien de temps dure une procédure après le dépôt d’une plainte simple ?

Beaucoup pensent qu’après avoir déposé une plainte une décision sera prise rapidement. En réalité, les délais peuvent être longs et ils dépendent de plusieurs facteurs : la complexité du dossier, la charge de travail des enquêteurs et du parquet, ou encore la nécessité de réaliser des investigations complémentaires.

Après le dépôt d’une plainte simple, plusieurs mois peuvent s’écouler avant qu’une orientation soit décidée : ouverture d’une enquête, classement sans suite ou poursuites. Il n’est pas rare que la procédure dure plus d’un an.

⚖️ Déposer une plainte est une étape importante, mais il est essentiel de savoir que la justice suit son propre rythme. N’hésitez pas à demander des informations sur l’avancement de votre dossier auprès du service en charge de l’enquête ou du parquet compétent.

Ce n’est que si la plainte est classée sans suite que vous pourrez déposer une plainte avec constitution de partie civile qui sera obligatoirement instruite. La présence de l’avocat dans ce dernier cas est obligatoire.

16/06/2026

Заявление в полицию - сколько длится процедура?

Многие считают, что после подачи заявления (plainte) ответ поступит быстро и будет принято решение. На практике сроки могут быть довольно длительными. Это зависит от ряда факторов: сложность дела, загруженность следственных органов и прокуратуры, а также необходимость проведения дополнительных следственных действий.

После подачи заявления могут пройти месяцы, прежде чем будет принято решение: начать расследование, прекратить производство по делу или передать его в суд. Нередко процедура может длиться более года, прежде чем заявитель получит ответ.

⚖️ Подача заявления — важный шаг, однако необходимо понимать, что правосудие действует в соответствии со своими процессуальными сроками. Вы можете обратиться в орган, ведущий расследование, или в прокуратуру, чтобы узнать о ходе рассмотрения вашего дела.

В случае отказа возбудить дело вы можете подать квалифицированную жалобу (plainte avec constitution de partie civile).

Для подачи первичного заявления адвокат не требуется. Однако подать квалифицированную жалобу вы можете только с адвокатом.

Подать квалифицированную жалобу вы можете только после отказа в расследовании первичного заявления.

06/06/2026

18/05/2026

📢 Nouvelle loi sur les successions et indivisions : ce qui change

Dans une succession, en présence de plusieurs héritiers, les biens du défunt se retrouvent en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu’à compter de la date du décès, les biens du défunt appartiennent à l'ensemble des héritiers ayant des droits de même nature.
Souvent, une succession reste bloquée en raison d’un désaccord entre les héritiers ou parce que l’un des héritiers est introuvable ou ne réagit pas. Pour ces raisons, certaines indivisions successorales litigieuses durent depuis 10 ans, voire beaucoup plus.
La loi du 7 avril 2026* simplifie les démarches lorsqu’un bien appartient à plusieurs héritiers (indivision) ou lorsqu’une succession reste bloquée. Son objectif : accélérer les ventes, débloquer les situations conflictuelles et faciliter le règlement des successions.

✅ Les principales nouveautés :
• Un juge pourra plus facilement autoriser la vente d’un bien indivis, même sans l’accord de tous les héritiers, dans certaines situations.
• Les indivisaires détenant au moins 2/3 des droits pourront engager plus simplement une procédure de vente ou de partage.
• Les formalités d’information et de publicité sont modernisées, avec davantage de démarches possibles en ligne.
• Les successions vacantes (sans héritier identifié ou lorsque personne ne se manifeste) seront traitées plus rapidement.
• Certaines procédures notariales et judiciaires sont simplifiées pour éviter les blocages.

👉 Concrètement : cette loi vise à éviter qu’un bien reste bloqué indéfiniment à cause d’un désaccord entre héritiers ou de l’absence de réponse de certains indivisaires.
Si vous êtes concerné par une succession, un partage ou un bien en indivision, ces nouvelles règles peuvent faciliter le règlement de votre dossier.

* LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773159

04/05/2026

Si vous déposez une déclaration des revenus pour la première fois, elle doit être adressée à un centre des impôt de votre domicile par courrier.
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Il ne vous reste plus que 15 jours pour le faire.