Avocat - Droit des étrangers et de la nationalité

19/08/2026

Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières

Arrêt du Conseil d'État du 7 mars 2025, 10ème et 9ème chambre réunies, n°499702

11/08/2026

Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état

La Cour de cassation juge qu'un refus définitif de certificat de nationalité fait perdre le caractère constant et non équivoque de la possession d'état.

07/08/2026

➡️ Nationalité française : un nouveau Livret du citoyen approuvé

Par un arrêté du 3 juillet 2026, une nouvelle version du Livret du citoyen a été approuvée. Remis aux personnes qui acquièrent la nationalité française par naturalisation ou réintégration, ce document présente les valeurs de la République, le fonctionnement des institutions ainsi que les droits et devoirs attachés à la citoyenneté française.

Cette actualisation s'inscrit dans le renforcement des conditions d'accès à la nationalité française et tient compte des récentes évolutions législatives. Le Livret du citoyen constitue désormais un document de référence pour les candidats à la naturalisation, notamment dans le cadre de l'évaluation de leurs connaissances civiques.

Cet arrêté ne modifie pas directement la procédure de naturalisation, mais actualise le contenu du livret afin de mieux accompagner les futurs citoyens français dans leur parcours d'intégration.

En savoir plus 👉
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054426889

04/08/2026

Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA

Le décret du 17 juillet 2026 adapte la procédure devant la CNDA pour les recours en matière d'asile à la frontière, avec des échanges dématérialisés et des délais de traitement raccourcis.

30/07/2026

➡️ Ordre public : la condamnation pénale ne dispense pas d'une appréciation concrète de la situation de l'étranger.

Par une décision du 2 juillet 2026 (n° 495422), le Conseil d'État rappelle une exigence fondamentale du droit des étrangers : la notion d'ordre public ne peut être appréhendée de manière abstraite ou automatique. En l'espèce, un ressortissant algérien s'était vu refuser le renouvellement de son certificat de résidence, la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans et faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, au motif que sa présence constituerait une menace pour l'ordre public. L'administration se fondait sur une condamnation pénale.

Le Conseil d'État relève toutefois que cette condamnation était limitée à **quatre mois d'emprisonnement avec sursis** et à une amende. Surtout, le juge pénal avait ordonné qu'elle ne figure pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, en considération des efforts de réinsertion de l'intéressé. Dans ces circonstances, la Haute juridiction estime que la cour administrative d'appel a "inexactement qualifié les faits" en déduisant de cette seule condamnation l'existence d'une menace pour l'ordre public.

Cette décision rappelle qu'en matière de séjour des étrangers, la référence à l'ordre public ne saurait constituer un mécanisme automatique d'exclusion. Elle impose à l'administration comme au juge une appréciation individualisée, tenant compte de la gravité des faits, de leur ancienneté, de l'évolution du comportement de l'intéressé et des éléments révélant son insertion.

Le contrôle juridictionnel ne porte donc pas seulement sur l'existence d'une condamnation, mais sur la réalité de la menace que la personne représente au moment où la décision administrative est prise.
CE, 2 juillet 2026, n° 495422

En savoir plus 👉 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-02/495422

29/07/2026

➡️ Demande d'aide juridictionnelle en cours : le juge doit surseoir à statuer sur le pourvoi

Un ressortissant étranger avait demandé l'annulation de la décision du préfet du Nord ordonnant son transfert vers l'Italie, État responsable de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement Dublin. Après le rejet de son recours par le tribunal administratif d'Amiens, le Conseil d'État avait refusé d'admettre son pourvoi en cassation au motif qu'il n'avait pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Le requérant a alors demandé la rectification de cette ordonnance, en faisant valoir qu'une demande d'aide juridictionnelle était en cours d'examen au moment où le Conseil d'État avait statué.

Le Conseil d'État fait droit à sa demande. Il relève qu'une demande d'aide juridictionnelle avait bien été enregistrée avant l'introduction du pourvoi et qu'il appartenait, dans ces conditions, à la juridiction de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.

Il juge que l'ordonnance refusant l'admission du pourvoi est entachée d'une erreur matérielle, la déclare non avenue et décide de soumettre à nouveau le pourvoi à la procédure d'admission.

En savoir plus 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054282492?fonds=CETAT&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&pageSize=10&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

28/07/2026

État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)

24/07/2026

➡️ Le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du CESEDA est un délai franc

Un étranger avait contesté une obligation de quitter le territoire français sans délai, une interdiction de retour de deux ans et une mesure d’assignation à résidence. Sa requête ayant été rejetée comme tardive par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel de Douai a saisi le Conseil d’État pour avis afin de déterminer les modalités de calcul du délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du CESEDA.

Le Conseil d’État rappelle que, sauf disposition contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont des délais francs : ils commencent à courir le lendemain du jour de la notification de la décision et expirent à la fin du dernier jour du délai. Il précise également que lorsqu’un tel délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être valablement introduit le premier jour ouvrable suivant.

Constatant qu’aucune disposition du CESEDA ni de la loi du 26 janvier 2024 n’a entendu déroger à ces règles, le Conseil d’État estime que le délai de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA constitue un délai franc. Il en résulte que ce délai bénéficie également de la prorogation au premier jour ouvrable suivant lorsque son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié

En savoir plus 👉 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-06-09/512314

23/07/2026

➡️ Le retrait d'une naturalisation pour fraude suppose des faits matériellement établis.

Par une décision du 2 juillet 2026 (n° 504328), le Conseil d'État rappelle une exigence élémentaire de l'État de droit : la fraude ne se présume pas et ne peut être retenue qu'au regard de faits exacts. En l'espèce, un ressortissant afghan, naturalisé par décret du 20 juillet 2022, avait vu cette décision rapportée par un décret du 4 décembre 2024, l'administration estimant qu'il avait dissimulé son mariage intervenu au cours de l'instruction de sa demande. L'examen du dossier révèle pourtant une tout autre réalité.

L'intéressé avait adressé, dès le 30 avril 2022, un courriel aux services compétents pour les informer de son mariage célébré le 9 mars 2022, en joignant l'acte de mariage. Le Conseil d'État constate ainsi que le motif retenu pour caractériser une fraude repose sur une "erreur de fait". L'obligation d'information avait été respectée. Dès lors, le décret rapportant la naturalisation est entaché d'illégalité et doit être annulé.

Au-delà du cas d'espèce, cette décision rappelle qu'en matière de nationalité française, la gravité de la sanction ne dispense jamais l'administration d'établir avec exactitude les faits sur lesquels elle fonde sa décision. Le contrôle du juge administratif garantit que l'exercice du pouvoir de retrait demeure soumis aux exigences de la légalité et de la preuve.
CE, 2 juillet 2026, n° 504328

En savoir plus 👉 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-02/504328

07/07/2026

Présidentielle : Bruno Retailleau veut supprimer le droit du sol

Dans un entretien à « Valeurs actuelles », le patron des Républicains et candidat à la présidentielle détaille sa politique migratoire : suppression du droit du sol en France, mais aussi réduction du regroupement familial et durcissement des aides aux étrangers.