Avocat - Droit des étrangers et de la nationalité

25/09/2026

➡️ Protection provisoire de l’étranger contre l’exécution d’un refus de séjour assorti d’une OQTF

Une ressortissante guinéenne, entrée en France en 2021, avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du CESEDA. Le préfet du Morbihan avait rejeté sa demande, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et imposé des obligations de remise du passeport et de présentation au commissariat. Le tribunal administratif de Rennes avait annulé l'ensemble de cet arrêté.

Saisie par le préfet d'une demande de sursis à exécution du jugement dans l'attente de l'examen de son appel, la cour administrative d'appel rappelle qu'un tel sursis ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et de nature à justifier à la fois l'annulation du jugement et le rejet de la demande accueillie en première instance.

La cour considère qu'aucun des moyens soulevés par le préfet ne satisfait à ces conditions. Elle rejette donc sa demande de sursis, maintenant ainsi les effets du jugement favorable au ressortissant guinéen, et condamne l'État à lui verser 1 000 euros au titre des frais exposés.

En savoir plus 👉
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054834432?dateDecision=&dateVersement=&fonds=CETAT&isAdvancedResult=false&page=1&pageSize=25&query=titre+de+s%C3%A9jour&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date

24/09/2026

➡️ Reconnaissance du statut de réfugié : le recours contre l’OQTF devient sans objet

Un ressortissant marocain, entré en France en 2021, avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur plusieurs fondements du CESEDA. Le préfet du Finistère avait rejeté sa demande, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et assorti ces mesures d’une interdiction de retour d’un an. Le tribunal administratif avait annulé l’interdiction de retour et le signalement dans le système d’information Schengen, mais maintenu le refus de séjour et l’OQTF.

Alors que l’intéressé avait fait appel de ce jugement, l’OFPRA lui a reconnu, en cours d’instance, la qualité de réfugié. La cour relève qu’en conséquence, il doit bénéficier de plein droit d’une carte de résident d’une durée de dix ans, en application de l’article L. 424-1 du CESEDA.

La cour en déduit que son recours contre le refus de séjour et l’OQTF est devenu sans objet et prononce un non-lieu à statuer. Elle ne se prononce donc pas sur la légalité initiale des décisions préfectorales, la reconnaissance ultérieure de la qualité de réfugié ayant rendu inutile l’examen de ces conclusions.

En savoir plus 👉
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054834429?dateDecision=&dateVersement=&fonds=CETAT&isAdvancedResult=false&page=1&pageSize=25&query=quitter+le+territoire+fran%C3%A7ais&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date

23/09/2026

➡️ OQTF : vers une protection renforcée des étrangers victimes de violences se*****es ?

La proposition de loi n° 3106, « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se*****es et sexistes contre les femmes et les enfants », est actuellement examinée à l’Assemblée nationale.

Son article 62 prévoit notamment qu’une OQTF ne puisse pas être prononcée à l’encontre d’une personne étrangère ayant déposé plainte pour des faits de violences se*****es, tant que la procédure pénale n’est pas achevée.

L’objectif : éviter qu’une victime soit éloignée du territoire alors même que sa plainte est en cours de traitement et lui permettre de faire valoir effectivement ses droits devant la justice.

Cette disposition fait toutefois l’objet de débats et d’amendements au Parlement. Elle n’est donc, à ce jour, pas encore en vigueur.

Une évolution à suivre de près pour la protection des victimes étrangères.

En savoir plus 👉 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi

22/09/2026

➡️ Titres de séjour : du changement du côté de l’ANEF

Après la décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 pointant les dysfonctionnements de l’ANEF, le ministère de l’Intérieur précise les mesures engagées pour limiter les ruptures de droits.

Depuis mai, les attestations de prolongation d’instruction sont renouvelées automatiquement. Le Gouvernement annonce également 500 équivalents temps plein supplémentaires dans les services chargés du séjour des étrangers.

Autre chantier majeur : l’abandon progressif d’AGDREF. Selon le ministère, la coexistence de ce système devenu obsolète avec l’ANEF constitue aujourd’hui la première source d’anomalies du téléservice.

Le ministère promet ainsi une ANEF « plus robuste et performante » dans les prochains mois, ainsi qu’un renforcement de l’accompagnement des préfectures.

Des annonces importantes, alors que les délais de traitement peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les étrangers concernés : droit au séjour, droit au travail et continuité des droits.

En savoir plus 👉 https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260508808.html

22/09/2026

Procès de Robert Ménard : un maire peut-il refuser de marier une personne sous OQTF ?

À l’approche du procès de Robert Ménard, le mariage des personnes sous OQTF revient au cœur du débat. Peut-on se marier lorsqu’on doit quitter la France ? Et surtout, que change réellement le mariage face à une OQTF ?

21/09/2026

➡️ Rétention administrative : une déclaration d’appel motivée ne peut être rejetée sans débat contradictoire

Un ressortissant malien en situation irrégulière, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), avait été placé en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention avait ordonné une deuxième prolongation de cette rétention. L’intéressé avait fait appel de cette décision, mais le premier président de la cour d’appel de Paris avait déclaré son recours irrecevable, considérant que sa déclaration d’appel n’était pas suffisamment motivée.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de rétention administrative, le premier président de la cour d’appel ne peut rejeter sans convocation préalable des parties que les déclarations d’appel manifestement irrecevables, notamment celles qui sont dépourvues de toute motivation.

Elle relève qu’en l’espèce, la déclaration d’appel du ressortissant comportait bien une motivation. La Cour précise que la pertinence ou le bien-fondé des motifs invoqués est indifférent pour apprécier la recevabilité de l’appel : dès lors qu’une motivation était formulée, le recours ne pouvait être déclaré manifestement irrecevable sans débat contradictoire.

La Cour de cassation casse et annule l’ordonnance ayant déclaré l’appel irrecevable. Toutefois, les délais légaux de rétention étant expirés, elle prononce une cassation sans renvoi, aucune nouvelle décision concernant la mesure de rétention n’étant désormais possible.

En savoir plus 👉
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054167086

18/09/2026

➡️ Rétention administrative : la seconde audition en garde à vue requiert l'assistance de l'avocat

Un ressortissant angolais en situation irrégulière avait été placé en rétention administrative à l'issue d'une garde à vue, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Saisi par le préfet, le juge des libertés et de la détention avait prolongé cette rétention pour une durée de vingt-huit jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel, qui avait écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la garde à vue.

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation rappelle qu'une personne placée en garde à vue ayant demandé l'assistance d'un avocat ne peut être entendue, après une première audition en présence de celui-ci, dans le cadre d'une nouvelle audition portant sur des éléments autres que sa seule identité, sans la présence de son avocat ou sans avoir renoncé à cette assistance.

Elle relève qu'en l'espèce, la seconde audition du requérant portait non seulement sur son identité, mais également sur les raisons et circonstances de son arrivée en France, de sorte qu'elle ne pouvait se dérouler en l'absence de son avocat. En jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a méconnu les dispositions du code de procédure pénale garantissant le droit à l'assistance d'un avocat.

La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance ayant prolongé la rétention administrative. Toutefois, les délais légaux étant expirés, elle prononce une cassation sans renvoi, aucune nouvelle décision sur la mesure de rétention n'étant désormais possible.

En savoir plus 👉
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054167088?dateDecision=&fonds=JURI&page=1&pageSize=25&query=obligation+de+quitter+le+territoire&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date

17/09/2026

➡️ Titre de séjour : une nouvelle requête accompagnée de pièces nouvelles n'est pas nécessairement abusive

Des ressortissants algériens avaient saisi le juge des référés afin qu'il soit enjoint au préfet de leur fixer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour ou, à défaut, de renouveler leurs autorisations provisoires de séjour. Leur demande ayant été rejetée, le juge des référés les avait également condamnés à une amende de 1 200 euros pour recours abusif, au motif qu'ils avaient déjà introduit deux requêtes similaires.

Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'État relève, d'une part, que les intéressés s'étaient vu délivrer de nouvelles autorisations provisoires de séjour avant l'introduction de leur recours en cassation. Leur demande d'injonction ayant perdu son objet, leurs conclusions dirigées contre son rejet sont donc irrecevables.

En revanche, le Conseil d'État juge que le juge des référés a inexactement qualifié les faits en estimant que leur troisième requête présentait un caractère abusif. Il constate en effet que cette nouvelle demande était accompagnée de pièces nouvelles, dont le juge s'était borné à mettre en doute l'authenticité, sans que cette seule circonstance permette de caractériser un recours abusif.

Le Conseil d'État annule, en conséquence, uniquement la condamnation au paiement de l'amende pour recours abusif, le surplus de l'ordonnance étant maintenu

En savoir plus 👉 lien en commentaire : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054386229?fonds=CETAT&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&pageSize=10&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

16/09/2026

➡️ Retrait d'un titre de séjour : le Conseil d'État encadre le recours au fichier TAJ

Un ressortissant marocain, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », avait contesté en référé la décision du préfet retirant son titre de séjour au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Cette décision reposait sur une fiche du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) faisant état de faits de violences conjugales qui lui étaient reprochés.

Le Conseil d'État relève que la fiche du TAJ ne comportait aucune précision sur les circonstances des faits ni sur les suites judiciaires qui leur avaient été réservées. Il constate également qu'elle ne mentionnait pas, contrairement à ce qu'avait retenu le préfet, que l'intéressé avait été interpellé et que le compte rendu d'hospitalisation de son épouse était sans lien avec les violences alléguées.

Dans ces conditions, le Conseil d'État juge que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les moyens tirés de l'absence d'établissement des faits reprochés et de l'absence de menace pour l'ordre public n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Le Conseil d'État annule l'ordonnance du juge des référés et ordonne la suspension de l'exécution de la décision retirant la carte de séjour pluriannuelle de l'intéressé.

En savoir plus 👉 lien en commentaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054386230?fonds=CETAT&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&pageSize=10&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

15/09/2026

R➡️ Rétention administrative : nouvelle loi du 27 juillet 2026

La loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat durcit sensiblement le régime applicable à certains étrangers placés en rétention.

La rétention peut désormais être prolongée au-delà de 90 jours pour un étranger représentant une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, lorsqu’il a été définitivement condamné pour certains crimes ou délits graves.

Dans certaines situations, une nouvelle prolongation de 30 jours peut être décidée par le juge, portant la durée totale maximale de rétention à 210 jours.

La loi facilite également les placements successifs en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement, notamment en cas de menace pour l’ordre public, de soustraction à la surveillance ou de non-respect d’une assignation à résidence.

La durée cumulée peut atteindre 360 jours, voire 540 jours pour certaines catégories d’étrangers, avec un maximum de cinq placements. Le juge doit toutefois contrôler que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire au regard des précédentes périodes de rétention.

En savoir plus 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919