14/06/2025
Chers amis,
la responsabilité bancaire vient d’être confirmée par la Cour de cassation .
Il s’agit une nouvelle victoire décisive pour les victimes .
En totale confiance, la salariée de l’entreprise avait effectué, sous manipulation, diverses opérations sur le système sécurisé de BNP Net Évolution, permettant involontairement à l’escroc de valider deux virements frauduleux vers des comptes en Allemagne, pour un montant total de 98 000 euros.
La banque refusait de rembourser l’entreprise.
Le 12 juin 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la BNP Paribas formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
La banque est définitivement condamnée à payer à ma cliente :
– 98 000 € pour remboursement des fonds détournés
– 7 000 € au titre de l’article 700 (cour d’appel + cassation)
– Intérêts légaux depuis 2020 avec anatocisme
– Dépens
Cette décision vient confirmer l’arrêt du 7 février 2024 de la Cour d’appel de Paris, et renforce la jurisprudence établie par la Cour de cassation le 23 octobre 2024 que j’avais obtenue dans l’affaire Laurent D.
Ainsi, la jurisprudence désormais considère
-qu’il n’y a pas de négligence grave en cas de spoofing avéré.
-que la charge de la preuve incombe à la banque, pas à la victime
je défendais cette fois une entreprise et cet arrêt est une avancée majeure dans la protection des entreprises et des particuliers face aux fraudes bancaires.
https://www.village-justice.com/articles/fraude-par-spoofing-cour-cassation-impose-desormais-aux-banques-une-vigilance,53707.html
