06/07/2026
Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : le vote à l’Assemblée nationale est prévu demain !
Pour signer la pétition contre cette proposition de loi, c’est ici 👉🏽 https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334?fbclid=PAdGRleAS40hFleHRuA2FlbQIxMQBzcnRjBmFwcF9pZA8xMjQwMjQ1NzQyODc0MTQAAaf0cu0p8jFHnLu_iQ_UA7Pn5h9x-uKGmgV7zmej1CLX36uUzv5RCmlKWVc4lg_aem_ztGXEHGMKQq_zhfNCxZm4A
👮Actualités / Droit pénal - Rejet, en commission des lois, de la proposition de loi visant à reconnaitre une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.
Déposée par la Droite républicaine, cette proposition indiquait avoir vocation à corriger le "sentiment d’injustice qu’éprouvent nos forces de l’ordre qui, par exemple, lorsqu’elles ouvrent le feu, sont trop souvent suspectées d’être en faute (et seraient donc) victimes, en quelque sorte, d’une forme de présomption de culpabilité"🤔
Deux hypothèses de présomption de légitime défense existent déjà, à l'article 122-6 du Code pénal : soit «pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité», soit «pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence».
La proposition de loi tendait ainsi à insérer après l'article 122-6 du Code pénal, un article 122-6-1 ainsi rédigé :
«Est présumé en état de légitime défense tout garde‑champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, fait usage de son arme de service dans l’exercice de ses fonctions, qu’il soit habillé en civil ou revêtu d’un uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité.»
En d'autres termes, un policier qui userait de la force serait AUTOMATIQUEMENT considéré comme agissant en légitime défense et il appartiendrait à la victime de prouver que la légitime défense n'était pas établie, ou que la force employée était disproportionnée.
Cette proposition était décriée alors que les forces de l'ordre peuvent déjà, sous réserve des conditions de l'article 122-5 du Code pénal (l'immédiateté, la nécessité, la proportionnalité de la réponse en cas d'atteinte injustifiée à soi-même ou autrui), revendiquer avoir agi en état de légitime défense.
Certains commentateurs craignaient en outre l'apparition d'une confusion au sein des forces de l’ordre quant aux conditions d’usage des armes, susceptible d'entrainer une multiplication des tirs et des homicides policiers, alors qu'en 2024, la France comptait déjà 52 décès liés à une intervention policière, dont 29 par l'usage d'une arme à feu (en comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par arme à feu en 10 ans).
Trois amendements, dont celui du groupe LFI (proposant de préférer à cette présomption une doctrine de désescalade et une réforme de l'IGPN) et du groupe Socialistes (proposant également une réforme de l'IGPN et de l'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure encadrant l'usage de leurs armes par les forces de l'ordre), tendant au rejet de cette proposition ont été adoptés le 14 janvier 2026 en Commission des lois.
La proposition de loi sera désormais débattue à l’Assemblée nationale en sa séance publique du 22 janvier !
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/presomption_legitime_defense_forces_ordre
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