Cabinet d'avocat Magalie Diallo

01/10/2026

Droit des étrangers - 💶 Multiplication des saisines du Juge administratif et amende pour recours abusif 💸

Le juge administratif peut-il sanctionner par une amende pour recours abusif le justiciable qui le saisit à 3 reprises d'un référé dans le but d'obtenir un rendez-vous en pour déposer une demande de ? Réponse du Conseil d'État : NON ⛔ ... pas si la troisième demande formée par le justiciable repose sur des pièces nouvelles ! (Conseil d'État, 2 juillet 2026, n°508169)

En droit, aux termes de l’article R.741-12 du Code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

En l'espèce, deux ressortissants étrangers avaient saisi à deux reprises le juge des référés du Tribunal administratif de Melun sur le fondement de l’article L.521-3 du Code de justice administrative (référé mesures utiles), afin qu’il soit enjoint au Préfet de leur délivrer une convocation aux fins de dépôt de leur demande de titre de séjour.

Ces deux requêtes étaient rejetées, et les deux justiciables formaient une troisième requête, étayée de nouvelles pièces mais rejetée également.

En outre, le Juge des référés estimait cette troisième requête abusive et condamnait les requérants à une amende de 1.200 euros.

Les deux requérants formaient un pourvoi en cassation, invoquant une dénaturation des pièces du dossier et une erreur de qualification juridique quant à l’amende.

Le Conseil d’État censure l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Melun, considérant qu'il s’était borné à constater que la troisième requête tendait aux mêmes fins que les deux précédentes, sans apprécier la portée des pièces nouvelles produites à son soutien puisqu'il ne faisait qu'en remettre en cause l'authenticité.

Que dès lors, la troisième requête avait inexactement été qualifiée d’abusive, de sorte que le prononcé d'une amende était injustifié : « Eu égard à l’objet de cette troisième requête, au soutien de laquelle ont été produites des pièces nouvelles dont il s’est borné à relever que l’authenticité n’était pas garantie, le juge des référés l’a inexactement qualifiée d’abusive. Par suite, M. et Mme B... sont fondés à demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent en tant qu’elle leur a infligé une amende pour recours abusif.»

Conclusion : l'amende comme sanction d'un recours abusif, OUI, mais jamais au détriment du !

18/09/2026

⚠ La proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre devrait être soumise au Sénat en octobre prochain après avoir été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 07 juillet dernier.

En prévision de cette échéance législative importante, alors qu'une telle présomption est de nature à porter atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours, des manifestations sont annoncées dans 97 villes à partir d'aujourd'hui et jusqu'au dimanche 20 septembre, à l'appel de 200 organisations.

Pour rappel, en 2025, 49 personnes sont mortes des suites d’une intervention policière, et au moins 22 depuis le début de l’année 2026.

17/09/2026

Première ( , ) dans les nouveaux locaux du de , désormais situés 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie ! Pas très fan de l’austère salle des pas perdus mais nous verrons avec le temps … Bonne journée à toutes et tous !

14/09/2026

Un lundi qui commence par un mandat d’amener à 7 heures du mat’ mais qui se termine par la liberté recouvrée … ça me va !

03/09/2026

📍Chambre de l’instruction

01/09/2026

Bonne rentrée, les amis !!!
Et bonne chance aux courageux qui passent les épreuves du CRFPA 🍀

21/08/2026

📍Dépôt - J’ai eu le malheur de dire en rentrant de congés que je faisais « une reprise tranquille ». Donc l’univers a décidé de m’envoyer en déferrement pour tentative de meurtre précédée de viol… let’s go hein ✊🏽
Bonne fin de semaine à toutes et tous !

20/08/2026

Ça sent la rentrée, les amis ! Après 3 semaines de déconnexion qui ont fait le plus grand bien… garde à vue criminelle… sous rhume comme jamais 🤧

02/08/2026

Après une année à 1000 à l’heure, à écouter, rassurer, conseiller, porter la voix de ceux que j’assiste. Une année à traquer les nullités, blinder les dossiers de séjour, à obtenir des relaxes, des remises en liberté, UN acquittement (sensation inégalable), il est temps de penser un peu à SOI pour revenir en pleine forme et bien DÉFENDRE les AUTRES.
Bel été à toutes et tous !

06/07/2026

Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : le vote à l’Assemblée nationale est prévu demain !
Pour signer la pétition contre cette proposition de loi, c’est ici 👉🏽 https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334?fbclid=PAdGRleAS40hFleHRuA2FlbQIxMQBzcnRjBmFwcF9pZA8xMjQwMjQ1NzQyODc0MTQAAaf0cu0p8jFHnLu_iQ_UA7Pn5h9x-uKGmgV7zmej1CLX36uUzv5RCmlKWVc4lg_aem_ztGXEHGMKQq_zhfNCxZm4A

👮Actualités / Droit pénal - Rejet, en commission des lois, de la proposition de loi visant à reconnaitre une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

Déposée par la Droite républicaine, cette proposition indiquait avoir vocation à corriger le "sentiment d’injustice qu’éprouvent nos forces de l’ordre qui, par exemple, lorsqu’elles ouvrent le feu, sont trop souvent suspectées d’être en faute (et seraient donc) victimes, en quelque sorte, d’une forme de présomption de culpabilité"🤔

Deux hypothèses de présomption de légitime défense existent déjà, à l'article 122-6 du Code pénal : soit «pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité», soit «pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence».

La proposition de loi tendait ainsi à insérer après l'article 122-6 du Code pénal, un article 122-6-1 ainsi rédigé :

«Est présumé en état de légitime défense tout garde‑champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la genda**erie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, fait usage de son a**e de service dans l’exercice de ses fonctions, qu’il soit habillé en civil ou revêtu d’un uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité.»

En d'autres termes, un policier qui userait de la force serait AUTOMATIQUEMENT considéré comme agissant en légitime défense et il appartiendrait à la victime de prouver que la légitime défense n'était pas établie, ou que la force employée était disproportionnée.

Cette proposition était décriée alors que les forces de l'ordre peuvent déjà, sous réserve des conditions de l'article 122-5 du Code pénal (l'immédiateté, la nécessité, la proportionnalité de la réponse en cas d'atteinte injustifiée à soi-même ou autrui), revendiquer avoir agi en état de légitime défense.

Certains commentateurs craignaient en outre l'apparition d'une confusion au sein des forces de l’ordre quant aux conditions d’usage des a**es, susceptible d'entrainer une multiplication des tirs et des homicides policiers, alors qu'en 2024, la France comptait déjà 52 décès liés à une intervention policière, dont 29 par l'usage d'une a**e à feu (en comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par a**e à feu en 10 ans).

Trois amendements, dont celui du groupe LFI (proposant de préférer à cette présomption une doctrine de désescalade et une réforme de l'IGPN) et du groupe Socialistes (proposant également une réforme de l'IGPN et de l'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure encadrant l'usage de leurs a**es par les forces de l'ordre), tendant au rejet de cette proposition ont été adoptés le 14 janvier 2026 en Commission des lois.

La proposition de loi sera désormais débattue à l’Assemblée nationale en sa séance publique du 22 janvier !

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/presomption_legitime_defense_forces_ordre

́nal