Armelle Josseran Avocat

22/12/2022

Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branchement et la privation d’électricité qui en résulte constituent un trouble manifestement …

16/12/2022

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

15/12/2022

Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l'évaluation environnementale

15/12/2022

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun de la responsabilité contractuel...

09/12/2022

Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

Les propriétaires d'une maison et d'un terrain attenant, obtiennent un permis de construire pour la réalisation d'une pergola avec abri voiture et toiture

08/12/2022

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 30 novembre 2022, n°21-20.033

06/12/2022

Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer.

01/12/2022

Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée.

30/11/2022

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation.

25/11/2022

Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

L’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occupant a construit une maison d’habitation n’est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du terrain, en l’absence d’actes illicites.

24/11/2022

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination.

22/11/2022

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné.