Emmanuelle Anne Leroy Avocat

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Paris
Emmanuelle Anne Leroy Avocat

⚖️Cabinet d'avocats 📍Paris

17/06/2026

Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé

Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités du congé supplémentaire de naissance : délais de prise, fractionnement, formalités et information de l’employeur.

17/06/2026

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Qui peut consulter votre casier judiciaire ? Découvrez les différents bulletins, les règles d’accès et les démarches pour obtenir un effacement.

16/06/2026

La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

La Cour de cassation rappelle qu’une salariée enceinte n’a pas à informer son employeur de sa grossesse. Un licenciement fondé sur cette omission est nul.

15/06/2026

La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

La Cour de cassation rappelle que l’URSSAF n’est tenue d’appliquer la procédure d’abus de droit qu’en présence d’un acte fictif ou d’une volonté d’éluder les cotisations sociales.

10/06/2026

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

La Cour de cassation juge que la protection d’un représentant de section syndicale expire un an après la fin du mandat, même en cas de réintégration ultérieure.

08/06/2026

Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

La Cour de cassation juge qu’un salarié peut subir un harcèlement sexuel en étant exposé à des propos sexistes répétés, même non dirigés contre lui.

08/06/2026

Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées

Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives. L’objectif : alléger les formalités, sans supprimer les obligations essentielles, notamment en matière de convention collective et de protection des...

29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2...

28/05/2026

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés

Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?

27/05/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

La Cour de cassation confirme que l’indemnité d’éviction d’un salarié protégé licencié sans autorisation ouvre droit aux congés payés afférents.

Adresse

103 Rue De La Boétie
Paris
75008

Téléphone

+33147669855

Site Web

https://www.eal-avocat.fr/

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