DDG - Deprez Guignot Associés

13/12/2023

🥊⚖️ La Cour d’appel de Paris est compétente pour ordonner une levée d’engagements refusée par l’ .
La Cour d'Appel de Paris a jugé recevable le recours de l'entreprise TDF contre une décision de l’Autorité de la concurrence ayant refusé sa demande de levée d’engagements.

Une brève signée Philippe Bonnet et Hadrien Jolivet.

L’arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30 novembre 2023 (n° 23/01145) a jugé recevable le recours d’une entreprise (TDF) contre une décision de l’ADLC.

11/12/2023

💼⚖ Afin de favoriser l’attribution gratuites d'actions (AGA), la loi du 29 novembre 2023 est venu assouplir les conditions de mise en œuvre du dispositif d’actionnariat salarié.

Plusieurs plafonds et règles applicables aux AGA sont modifiés favorablement.

Un point sur ces modifications dans un article signé Grégoire Guignot et Salim Oulouche.

Afin de favoriser l’attribution d’AGA, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 vient assouplir les conditions de mise en œuvre de ce dispositif d’actionnariat salarié

05/12/2023

💼 ⚖ La loi de transposition de l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur est publiée !

Cette loi vise à améliorer l'équilibre entre travail et capital, en particulier dans les TPE-PME.

Retrouvez les principales dispositions à retenir, dans un article signée Laurent Carrié et Salim Oulouche.

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise vise à améliorer l'équilibre entre travail et capital.

01/12/2023

🛒⚖️ La remise dite « Lidl » ne constitue pas un avantage sans contrepartie illicite.

La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce, déboutant le Ministre de l’économie et des finances de ses demandes de condamnation de la société Le Groupement d’achats des centres pour pratiques restrictives de concurrence.

Une brève signée Jean-Christophe ANDRE et Léa Rippe

Le Ministre de l’économie a été débouté de ses demandes de condamnation de la société Le Groupement d’achats des centres pour pratiques restrictives de concurrence.

29/11/2023

💡⚖️ Le 16 novembre 2023, le règlement européen du 18 octobre 2023 relatif à la protection des Indications Géographiques pour les Produits Artisanaux et Industriels ( ) est entré en vigueur.

Une brève signée Jean-Daniel Bouhenic et Jacques Beaumont.

Le 16 novembre 2023, le règlement européen du 18 octobre 2023 2023/2411 relatif à la protection des IGPAI est entré en vigueur.

28/11/2023

🎙⚖ Un très grand merci à Thibault Henriet, société awen, pour sa présentation passionnante sur la création assistée par l’ , dans le cadre du DDG DeepTech Lab.

Une occasion unique de croiser l’approche créative et innovante d’AWEN avec l’approche juridique des avocats du Cabinet DDG, mais aussi de promouvoir le développement d’une

IA Generative sécurisée et respectueuse des droits des tiers, au service de la compétitivité des entreprises.

Thibault HENRIET, société AWEN, est venu nous présenter la création assistée par l’IA Generative, dans le cadre du DDG DeepTech Lab.

27/11/2023

🐭💉 Sécurité alimentaire et expérimentation animale : une nouvelle plateforme créée par l’European Food Safety Authority (EFSA).

L’Autorité Européenne de sécurité des aliments a annoncé la création de « TKPlate 1.0 », une nouvelle plateforme en libre accès permettant la modélisation et la prévision de la toxicité des produits chimiques pour assurer la sécurité des produits alimentaires.

Un article signé Jean-Christophe ANDRE et Justine Morel.

L'EFSA a annoncé la création de TKPlate 1.0, une plateforme permettant la modélisation et la prévision de la toxicité des produits chimiques pour assurer la sécurité des produits alimentaires.‍‍

23/11/2023

🔔 Le cabinet DDG recherche un pour son département IP/IT & Médias pour la période juillet/décembre 2024.
➡ https://www.village-justice.com/annonces/recherche-son-sa-futur-e-stagiaire-ip-pour-son-departement-ip-medias/offres/364251?action=search&14%5B%5D=174
🔍 Missions :
- Initiation rédactionnelle (contractuelle et contentieuse)
- Suivi de contentieux et participation aux audiences
- Recherches juridiques et opérationnelles
- Rédaction de brèves en lien avec l’actualité juridique, etc.
👨‍💼 Profil :
- Master II ou École des avocats
- Bonne connaissance du droit de la propriété intellectuelle
- Parfaite maitrise de l’anglais impérative.

22/11/2023

⚡📢 Retour sur notre dernier sur l' - Aspects techniques et actualité juridique en droit d’auteur et droit des brevets.

Jean-Marc Deltorn, Professeur au Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI), et ancien examinateur à l'OEB, nous a honorés de sa présence à l’occasion d’une présentation d’une grande richesse sur les aspects techniques et juridiques de l'intelligence artificielle.

Cette conférence, organisée par Jean-Michel Bruguière, Professeur et Avocat of counsel du Cabinet DDG, a été suivie par les avocats DDG ainsi que par les étudiants de la promotion du Master 2 DCN - Droit de la Création et du Numérique de Paris-Saclay que le Cabinet parraine pour l’année universitaire 2023-2024.

Nos sincères remerciements au Professeur Jean-Marc Deltorn pour sa contribution d’une grande qualité.

Un grand merci également à tous les participants pour leurs riches interrogations et observations.



Vincent Fauchoux - Bouhenic Jean-Daniel

21/11/2023

✉⚖ Retrouvez notre Newsletter : l'actualité juridique des datas pour la période septembre/octobre 2023.

Retrouvez la Newsletter Données Personnelles du cabinet : l'actualité des datas pour la période septembre/octobre 2023.

17/11/2023

📦⚖ Pénalités : la DGCCRF publie une version actualisée de ses lignes directrices, visant à faciliter l’application des nouvelles dispositions de la loi .

Un article signé Jean-Christophe ANDRE et Ulysse Laudières.

La DGCCRF a publié le 21 septembre 2023, une mise à jour de ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques, visant à faciliter l’application de la loi Descrozaille.

15/11/2023

💸⚖️ La nouvelle Recommandation « Crypto-actifs » de l’ARPP est entrée en vigueur le 1er octobre.
Elle fixe diverses règles déontologiques que les professionnels de la publicité doivent respecter en ce qui concerne les publicités portant sur les actifs numériques.

Une brève signée Jean-Christophe André et Léa Rippe.

The U.S. has finally joined the race to be the first in the world to adopt a comprehensive legal framework on AI.