MB & Associés - Cabinet d'Avocats

MB & Associés - Cabinet d'Avocats Métro Concorde (ligne 1,8), Métro Madeleine (lignes 14, 12, 8) / Parikings Madeleine, Place Vendôme

- Nous assurons tant le juridique (consultations, conseils, rédactions d’actes) que le judiciaire (contentieux) ;
- Dans toutes matières pratiquées par le Cabinet, nous assurons la défense des intérêts des parties des deux côtés de la barre : la force de la défense : connaître celle de l'attaque pour la pratiquer également ;
- Nous intervenons dans des domaines variés qui couvrent l’essentiel des

besoins juridiques exprimés par les entités commerciales et les particuliers avec lesquels nous collaborons ;
- Nous sommes réactifs, disponibles et efficaces.

18/08/2026

Un juste équilibre est nécessaire entre la répression criminelle et le principe « ne bis in idem »

15/08/2026
02/08/2026

Surendettement : la répartition entre dettes professionnelles et non professionnelles importe peu

Cass. 2e civ. 2-7-2026 n° 23-21.550 FS-B

Pas d’exonération non-résidents si l’expatriation n’est pas effective L’exonération d’impôt sur la plus-value immobiliè...
02/08/2026

Pas d’exonération non-résidents si l’expatriation n’est pas effective

L’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière réservée aux non-résidents ne s’applique pas si le contribuable a conservé en France le centre de ses intérêts familiaux et économiques et n’a pas noué de liens plus étroits avec son pays d’expatriation qu’avec la France.

CAA Paris 18-6-2026 n° 23PA05246

Décision complète CAA Paris, 7ème ch., 18 juin 2026, 23PA05246 : résumé, parties en présence, historique du contentieux et portée juridique.

Adresse

20, Rue Cambon
Paris
75001

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