Notaires Paris Sentier Montorgueil

14/04/2025

Le gouvernement a dévoilé sa nouvelle feuille de route budgétaire, et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle réserve plusieurs ajustements susceptibles d’impacter aussi bien les futurs propriétaires que les investisseurs.

09/04/2025

🏡 Loger un enfant à bas prix : un avantage familial ou une donation déguisée ?

Lors d’une succession, certains héritiers peuvent remettre en cause des avantages accordés du vivant du défunt. Parmi eux, le fait pour un enfant d’occuper un logement à un loyer réduit peut soulever des questions.

📌 Un simple coup de pouce ou une libéralité rapportable ?
Si un héritier a bénéficié d’un logement à bas prix, ses cohéritiers peuvent considérer qu’il s’agit d’une donation indirecte et demander qu’il en tienne compte dans le partage de la succession.

Mais un appauvrissement seul ne suffit pas à établir une donation ! Encore faut-il prouver que le défunt avait une intention réelle de gratifier l’un de ses héritiers.

🔎 Ce qui compte vraiment :
✅ L’existence d’un écart entre le loyer pratiqué et le marché ne suffit pas toujours.
✅ Il faut démontrer que le défunt voulait avantager cet héritier.
✅ Un simple soutien familial ne peut être automatiquement assimilé à une donation.

💡 Comment éviter les conflits familiaux ?
Pour sécuriser la transmission de son patrimoine et éviter les tensions entre héritiers, il peut être utile de :
✔️ Formaliser les accords (bail écrit, reconnaissance d’avantage, donation déguisée ou non).
✔️ Anticiper les conséquences successorales avec un notaire.

Anticiper, c’est prévenir les litiges. Parlons-en !

07/04/2025

Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : Ce qu'il faut savoir

Il est tout à fait possible de rembourser par anticipation votre crédit immobilier, mais plusieurs éléments sont à prendre en compte.

1️⃣ Conditions de remboursement
Votre contrat peut prévoir un montant minimum à rembourser (souvent 10% du montant initial pour un remboursement partiel).

2️⃣ Indemnités de remboursement anticipé (IRA)
Des indemnités peuvent être appliquées, sauf dans certains cas (vente du logement, licenciement, décès, etc.).
Ces indemnités ne peuvent dépasser :
- 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt
- 3% du capital restant dû avant remboursement.

3️⃣ Dans le cas d’un prêt à taux variable, des intérêts compensateurs peuvent s'ajouter aux indemnités pour compenser l’évolution du taux.

4️⃣ Modalités : Avant d’effectuer un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit.
Si votre prêt a été signé après juillet 2016, la banque doit vous fournir gratuitement les informations financières sur les conséquences de ce remboursement.

02/04/2025

Un propriétaire a récemment obtenu gain de cause auprès du Tribunal de Paris pour avoir loué sa résidence principale plus de 120 jours par an sur Airbnb, en invoquant un cas de force majeure.

02/04/2025

"🏡 Découvrez les dernières tendances du marché immobilier français ! Les délais de vente s'allongent, mais l'arrivée du printemps pourrait apporter un vent de fraîcheur. Plongez dans notre récente étude pour en savoir plus sur l'évolution du marché. 📈"

En France, les délais de vente des logements continuent globalement de s’allonger, selon une récente étude. Si la tendance reste préoccupante dans plusieurs grandes villes, l’arrivée du printemps de l’immobilier pourrait offrir un nouveau souffle au marché grâce à des conditions plus f...

31/03/2025

🏠📝 Transmission de patrimoine : conservez le contrôle sur vos biens tout en assurant leur avenir ! Découvrez les différentes stratégies pour préserver au mieux votre patrimoine selon vos objectifs et la nature de vos biens. 🌱💼

Transmettre son patrimoine tout en conservant une certaine maîtrise de ses biens est un enjeu clé pour de nombreux parents. Différentes stratégies existent, selon la nature des biens concernés et les objectifs des donateurs.

26/03/2025

🏠 Vous envisagez d'acheter un bien immobilier au nom de votre enfant ?

Les mineurs n'ayant pas la capacité juridique, et donc la capacité de contracter, ils ne peuvent acheter un bien immobilier par eux-mêmes. Voici ce qui est possible pour votre enfant :

👉 La donation de son vivant permet le transfert gratuit de la propriété d'un bien immobilier à un tiers, souvent utilisé pour transmettre un logement à un enfant. Il est toutefois important de veiller à l'équité entre les descendants.

👉 Pour les mineurs, la représentation de leurs parents ou tuteurs est nécessaire. Des alternatives existent, comme la création d'une SCI familiale ou l'indivision.

Attention cependant, contracter un crédit au nom de quelqu'un d'autre est illégal. Il n'est donc pas possible de faire un prêt immobilier au nom de son enfant, d'autant plus lorsqu'il est mineur.

Vous souhaitez en savoir plus ? Vous avez un projet ? N'hésitez pas à nous contacter !

24/03/2025

🏡 Vous détenez à plusieurs la propriété d'un bien, et quelqu'un s'oppose à la vente ?

Pour procéder au partage d'un bien immobilier, les coindivisaires sont obligés de procéder aux opérations de comptes et liquidation devant un notaire.

Si l'un des coïndivisaires est réfractaire, le notaire sera chargé de l'informer et de le conseiller.

Malgré tout, si les opérations de partage amiable demeurent bloquées en raison de désaccords entre les coindivisaires, une procédure judiciaire peut être engagée pour forcer la vente.

⚖️ L'avocat devra saisir le tribunal pour demander le partage.

Consultez-nous pour un avis d'expert !

19/03/2025

Depuis le 18 février 2025, un nouveau dispositif permet de donner plus d’argent à ses descendants sans subir de taxation, à condition que la somme soit consacrée à l’achat d’un bien immobilier neuf ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale.

Depuis le 18 février 2025, un nouveau dispositif permet de donner plus d’argent à ses descendants sans subir de taxation, à condition que la somme soit consacrée à l’achat d’un bien immobilier neuf ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale.

17/03/2025

🏠📜 Les députés ont adopté une réforme attendue pour simplifier les procédures successorales et apaiser les tensions familiales liées aux biens bloqués en indivision. Découvrez les nouveautés de cette réforme importante dans notre article ! 📄🔍

Les députés viennent d'adopter plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures successorales et à réduire les tensions familiales liées aux biens bloqués en indivision. Voici les principales nouveautés de cette réforme très attendue.

12/03/2025

🏠 Qu’est ce qui va changer pour les locations meublées touristiques suite à la loi Le Meur ?

La loi Le Meur, adoptée en novembre 2024, vient durcir la réglementation des locations meublées de tourisme.

L’objectif premier est d’encadrer ces locations pour préserver le parc locatif résidentiel et éviter certains abus. Faisons un petit tour des principales évolutions à retenir.

1️⃣ Un DPE est dorénavant obligatoire, avec une interdiction progressive des logements les plus énérgivores :

2025 : interdiction des logements classés G.
2028 : interdiction des logements classés F.
2034 : seuls les logements classés entre A et D pourront être loués.

2️⃣ L’encadrement fiscal est plus strict : les seuils du régime micro-BIC sont réduits pour les meublés de tourisme non classés.

📌 Avant 2025 : plafond de 77 700 €, abattement forfaitaire de 50 %.
📌 À partir de 2025 : plafond abaissé à 15 000 €, abattement réduit à 30 %.
📌 Les meublés classés conservent un plafond de 77 700 € et un abattement de 50 %.

3️⃣ Plus de pouvoir est accordé aux maires dans les zones tendues : ils pourront limiter le nombre de nuitées autorisées dans les locations de tourisme. Un minimum de 90 jours/an est toutefois maintenu.

4️⃣ Enfin, les règles en copropriété sont renforcées, par le biais de règlements précisant si la location saisonnière est autorisée ou non.

Si vous louez un meublé de tourisme, il est temps d’anticiper !

10/03/2025

🏡 Lorsque l'offre a été acceptée par écrit, il n'est plus possible pour le vendeur de se rétracter !

Selon l'article 1113 du Code civil, une fois qu'un vendeur accepte une offre d'achat par écrit, il est engagé contractuellement et ne peut rebrousser chemin. Tout retrait peut entraîner des poursuites judiciaires et des dommages et intérêts pour l'acheteur.

🔎 Contrairement à l'acheteur, qui peut se rétracter dans certaines circonstances, le vendeur ne bénéficie pas de cette option. Même s'il reçoit une offre plus avantageuse par la suite ou change d'avis, il est tenu de respecter l'accord initial !

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente, mais le vendeur doit attendre une manifestation claire de rétractation avant de remettre son bien sur le marché.

Une bonne préparation et l'aide de professionnels sont essentielles pour mener à bien un projet de vente immobilier. Et pour cela, rien ne vaut un accompagnement par une équipe de professionnels !

🤝 Contactez-nous pour des conseils avisés sur votre projet de vente.